Fiche des arrêts en droit administratif

Fiche des arrêts en droit administratif

1.Arrêt du 28 janvier 1998 « Société Borg Wagner » : Lorsque la liberté contractuelle a été reconnu aux personnes publiques, les contrats qu’elles adoptent sont donc des contrats. Le Conseil d’État l’a déjà reconnu en en faisant un principe général du droit.

2. arrêt du Conseil d’État en 1905, « Martin » : a prise de conscience de ces actes unilatéraux a conduit le Conseil d’État a admettre qu’il était possible d’attaquer ces actes unilatéraux par la voie de l’excès de pouvoir, ces actes étaient détachables de la conclusion du contrat.

2.  Arrêt Cadot (CE, 13 décembre 1889)

• Portée : Met fin à la théorie du ministre-juge et consacre le Conseil d'État comme juge administratif de droit commun.

2. Arrêt Thérond (CE, 4 mars 1910)

• Portée : Consacre le critère du service public pour qualifier un contrat d’administratif.

3. Arrêt Compagnie générale française des tramways (CE, 11 mars 1910)

• Portée : Reconnaît le pouvoir de modification unilatérale des contrats administratifs par l'administration pour motif d'intérêt général.

4. Arrêt Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux ou Gaz de Bordeaux (CE, 30 mars 1916)

• Portée : Consacre la théorie de l’imprévision, permettant une aide financière de l’administration à son cocontractant en cas de bouleversement économique imprévu du contrat.

5. Arrêt Deplanque (CE, 31 mai 1907)

• Portée : Reconnaît le pouvoir de sanction unilatérale de l'administration contre son cocontractant en cas d’inexécution du contrat.

6. Arrêt Distillerie de Magnac-Laval (CE, 2 mai 1958)

• Portée : Confirme le droit pour l’administration de résilier unilatéralement un contrat pour un motif d’intérêt général, avec obligation d’indemnisation.

7. Arrêt Époux Bertin (CE, 20 avril 1956)

• Portée : Un contrat confiant directement l’exécution d’une mission de service public à un cocontractant est un contrat administratif.

8. Arrêt Consorts Grimouard (CE, 20 avril 1956)

• Portée : Un contrat est administratif lorsqu’il constitue une modalité d’exécution d’un service public, même si le cocontractant n’exécute pas directement ce service.

9. Arrêt Société des transports Gondrand frères (CE, 11 mai 1956)

• Portée : Un contrat passé avec une personne privée n'est pas administratif si celle-ci ne participe pas directement à l’exécution du service public.

10. Arrêt Berkani (TC, 24 mars 1996)

• Portée : Consacre que les agents des services publics administratifs (SPA) sont des agents de droit public, quel que soit leur contrat.

Demouchy, 1925, pouvoir résiliation et pouvoir indemnisation

11. Arrêt Société d’équipement de la région montpelliéraine (CE, 30 mai 1975)

• Portée : Une société privée concessionnaire agissant pour le compte d’une personne publique peut conclure des contrats administratifs.

12. Arrêt Commune d’Agde (TC, 7 juillet 1975)

• Portée : Confirme que les contrats passés par une société privée agissant pour le compte d’une personne publique peuvent être administratifs.

13. Arrêt UAP (TC, 21 mars 1983)

• Portée : Pose la présomption d’administrativité des contrats entre deux personnes publiques, sauf si leur objet est purement privé.

CE, 31 juillet 1912 « société des granites porphyroïdes des Vosges ». Cette hypothèse du critère du contenu du contrat résulte d’une sorte de mythologie du droit administratif qui trouve son origine dans un arrêt du

Décision du TC, 28 septembre 1998 « société des grands moulins italiens de Venise » : un établissement public de l’État conclut un contrat avec une entreprise dont l’objet est de transporter du blé de la France vers l’Égypte. C’est un contrat de transport, c’est une modalité de mise en oeuvre de mission de service public.

arrêt du CE du 26 juin 1974 « société la maison des isolants de France » : une commune lance une

opération de décentralisation industrielle. Dans ce cadre là elle va conclure un contrat avec une entreprise

en vue de l’installation d e cette entreprise sur le territoire de la commune. Le juge estime que ce contrat

constitue une modalité de l’exécution du SP assuré par la commune.

Dans les années 90, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt du TC, 24 mars 1996, « décision Berkani ». Les agents des SPA sont associés à l’exécution de service public, leurs contrats sont des contrats administratifs, contrat de travail de droit public.

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