GRCT BTS TOURISME

PARTIE 4  : CONTRACTUALISER LA RELATION CLIENT

Chapitre 1 : APPREHENDER LES PRINCIPES GENERAUX SUR LES CONTRATS

RAPPEL : LE CODE DU TOURISME

Les sociétés ont établi des règles pour gérer harmonieusement la vie de ses membres. Le droit peut se définir comme un ensemble de textes organisant la vie en société. Mais ces règles sont sanctionnées par l’autorité publique lorsqu’elles ne sont pas respectées.

1 / LA NAISSSANCE DU CODE DU TOURISME

Les grands codes (code civil, pénal…) apparaissent au début du XIXeme siècle. L’activité touristique, qui ne faisait pas partie des priorités, n’a fait l’objet que de rares textes à cette période.

Pour répondre aux préoccupations du moment et avec l’activité économique qui s’est développée, de nouvelles règles sont apparues (code du tourisme, code de la consommation). Le développement du tourisme de masse et le désir de protéger les voyageurs ont permis de réglementer l’accès à certaines professions : autorisation nécessaire pour être agent de voyage ou guide interprète et d’autre part encadrer les relations entre les clients et les professionnels.

L’Union Européenne, soucieuse de la protection du consommateur et de l’uniformisation des textes au sein de l’Union Européenne, procède par directives. Les directives Européennes contraignent les Etats à mettre leur législation en conformité. Ont alors vu le jour des directives sur les voyages à forfait, sur le surbook aérien, sur les ventes à distance …

Pour faciliter la recherche des textes, tous ont été centralisés dans des codes par spécialisation. Il existe actuellement une multitude de codes (code du tourisme, code de la consommation, du travail …)

Un important travail a permis de décodifier tous ces codes et publier en 2006 le code du tourisme

Celui-ci se décompose en 4 parties,

Livre I – Il retrace l’organisation générale du tourisme et la répartition des compétences touristiques entre l’Etat, les Collectivités territoriales

Livre II – Il régit les activités et professions du tourisme

Livre III – Il est consacré aux équipements et aménagements touristiques

Livre IV – Il regroupe les dispositions relatives au financement de l’accès aux vacances et à la fiscalité du tourisme

2 / LA JURISPRUDENCE

L’étude du droit est complexe car il y a une multitude de textes , de nombreuses réformes. Il ne suffit pas toujours de connaitre un texte de loi ou les règlements. En effet, leur interprétation n’est pas toujours facile et soulève souvent de nombreuses controverses, si bien que la jurisprudence joue un rôle important.

C’est l’ensemble des décisions de justices relatives à une question juridique donnée, elle permet d’éclairer le sens du texte

L’Article 1101 du code civil d définit le contrat comme une convention.

 Les personnes qui sont tenues par les termes des conventions sont les parties, les contractants ou les signataires. Lorsque les signataires sont en présence l’un de l’autre, le contrat est instantanément formé dès la manifestions de l’acceptation.

Quand les signataires ne sont pas physiquement en présence l’une de l’autre ( par ex contrat fait par correspondance), il faut préciser le moment de la formation du contrat , c.a.d

• Le contrat est conclu au moment où intervient l’acceptation (lorsque la lettre d’acceptation est expédiée)
• Le contrat se forme au moment de la connaissance de l’acceptation (lorsque la lettre d’acceptation est ouverte)

1 / FORMATION DU CONTRAT

Le code civil prévoit 4 conditions pour valider un contrat :

        1 -1 / Le consentement :

Il est formé par la rencontre de l’offre et de l’acceptation. L’offre est une déclaration de volonté par laquelle une partie manifeste son intention de se tenir pour liée si l’autre partie accepte sa proposition. L’offre doit être ferme, précise et dépourvue d’équivoque. Elle peut être expresse, c’est-à-dire explicite (envoi d’un catalogue, pub dans la presse…) ou tacite, c’est à dire résultant d’une attitude, de faits ou de gestes qui manifestent indirectement une volonté d’offrir (ex produit dans la vitrine d’AGV avec un prix …)

L’acceptation est l’acte de volonté par lequel le destinataire de l’offre adopte la proposition qui lui est faite

Cette acceptation réalise l’accord des volontés et forme le contrat.

L’acceptation peut être expresse, lorsque le contractant manifeste explicitement sa volonté d’adhérer à l’offre (par l’apport de sa signature, paiement du prix, geste dans une vente aux enchères.) ou tacite lorsque l’offre est implicite, cad virtuellement comprises dans la proposition.

Il ne suffit pas que le consentement existe pour que le contrat soit valablement formé. Il faut aussi qu’il soit libre et éclairé, cela suppose l’absence de vices du consentement tels que l’erreur, le dol ou la violence.

L’erreur est une croyance fausse résultant d’une appréciation inexacte de la réalité :

Deux types d’erreurs constituent un vice du consentement : L’erreur sur la substance (porte sur la matière dont la chose est constituée) et l’erreur sur la qualité substantielle de la chose (concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle).

Le dol, est l’ensemble des manœuvres destinées à tromper l’autre partie et à la pousser à contracter. Volonté d’induire en erreur en mentant.

La violence est une contrainte physique

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