Le Droit Des Obligation

Droit de la responsabilité civile extracontractuelle

Ce droit de la responsabilité civile traite de l’obligation de réparer le dommage causé à autrui. Cette réparation s’effectue via le versement d’une somme d’argent qu’on appelle les dommages et intérêts (DI). On va compenser un préjudice par l’allocation d’une somme d’argent. On parle de responsabilité civile extracontractuelle pour désigner la responsabilité encourue par l’auteur d’un dommage qui n’a pas violer une obligation contractuelle. Souvent on parle de responsabilité délictuelle. Le raccourci est un peu contestable. Il existe des délits civils (faits illicites volontaires) et des quasis délits civil (le fait est illicite mais il est involontaire). On parle de responsabilité civile extracontractuelle plutôt que de responsabilité délictuelle.

Etymologie :

Respondere en latin = se porter garant

Spontio = le débiteur

Cette responsabilité civile extracontractuelle repose sur l’idée qu’il est nécessaire de réparer des dommages qui est considéré comme socialement injuste, en principe ces dommages sont causés par la faute d’un individu.

Il y a 3 conditions nécessaires à la responsabilité civile extracontractuelle :

- Une faute, ou un fait générateur

- Un dommage

- Un lien de causalité

I- Le cadre de la responsabilité civile extracontractuelle

On ne sanctionne la violation d’aucun contrat, nul ne s’est engagé à ce plus contractuel. Mais ça ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’obligation, car chacun est tenu d’une obligation générale de prudence et de diligence. Violer cette obligation de prudence et de diligence expose l’auteur de cette violation à verser des dommages et intérêts, du moins s’il en résulte un dommage. Le débiteur de l’obligation ne s’est pas engagé, il est engagé, non pas par sa volonté mais du fait de la loi. Article 1370 du code civil qui pose 5 sources d’obligations : la loi, les conventions, les contrats, les délits, les quasi délits.

On est toujours au cœur du droit des obligations, mais on passe d’un fondement : le contrat à un autre fondement : le délit ou le quasi délit. Le droit de la responsabilité civile extracontractuelle tient en une poignée d’article. Les articles relatifs aux délits et quasis délits ne sont qu’au nombre de 5. Articles : 1382 à 1386. Il y a cependant des textes spéciaux exemple : La loi de 85 sur les accidents de circulation loi Badinter est une loi spéciale qui va déroger à ces articles.

II- L’origine de la responsabilité civile extracontractuelle

Ça remonte au système primitif de la vengeance privée c’est à dire le système de la loi du talion « œil pour œil, dent pour dent ». Il y a une sorte de confusion entre la répression et la réparation. Si quelqu’un ma pris un œil et qu’à mon tour je lui prends un œil, ça a réparé mon dommage, mais en même temps c’est un système de vengeance, de répression. Le système primitif de la vengeance privée, a laissé place au système de la composition volontaire : la victime d’un dommage ne va plus frapper physiquement l’auteur du dommage mais va obtenir du coupable une somme d’argent, et cette somme va être fonctions des circonstances, des personnes. On est passé d’un système physique à un système de dédommagement à des DI. Ça a laissé place à système étatique, c’est le juge qui va au nom de l’autorité de l’état qui va imposer un système de DI. Se distingue deux sorte de responsabilité :

• La responsabilité civile qui a pour but de réparer le dommage causé à la victime (en nature ou en argent).

• La responsabilité pénale : c’est l’état qui va infliger des sanctions, à l’époque ces sanctions étaient pécuniaires et corporelles.

En droit romain, la victime pouvait obtenir réparation d’un dommage au double, au triple, du préjudice subit. C’est une réparation majorée du préjudice subit.

A partir du 16ème on considère que seul l’état peut punir, mais la victime peut obtenir la réparation de son préjudice. Le but aujourd’hui ce n’est pas de sanctionner l’auteur du dommage, mais de réparer le préjudice. Et donc les deux responsabilités sont distinctes.

III- Le domaine de la responsabilité civile extracontractuelle

A/ La responsabilité pénale et la responsabilité civile

Quand on parle du domaine de la responsabilité civile, on se rend compte que ce n’est pas un domaine qui chevauche celui de la responsabilité pénale. Le délit civil n’est pas toujours un délit pénal. Le délit civil est plus large, car en droit pénal il faut que le législateur définisse précisément les délits. Principe de la légalité des délits et des peines. Il faut qu’un texte spécifique puisse ériger le fait en question en droit pénal pour que cela constitue une infraction. (Contravention, délit, crime). Ce principe de légalité des délits n’existe pas en droit de la responsabilité civile extracontractuelle, c’est le contraire, il n’y a pas d’incrimination spécifique (ex : vous n’avez pas le droit de faire tomber) « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute du quel il est arrivé à le réparer » article 1382. Cet article 1382 est aussi appelé clause général de responsabilité.

Un délit civil n’est pas forcément un délit pénal.

Exemple : l’adultère est un délit civil car il viole 1382. Ce n’est plus un délit pénal, pourtant on reste dans le délit civil.

Article 266 du code civil. Inversement tout délit pénal n’est pas forcément constitutif d’un délit civil « le port d’arme non autorisé » c’est un délit pénal, pour autant ce n’est pas un délit civil, car il n’y a pas nécessairement un dommage qui en résulte.

La fonction de la responsabilité pénale est de punir une faute. La peine sera en fonction de la gravité de l’infraction. En matière de droit civil le but n’est pas de punir l’auteur d’une faute mais de réparer un dommage, ce n’est plus fonction de la faute, mais fonction

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