La Faillite et règlement judiciaire

Faillite et règlement judiciaire

La défaillance qui va dessaisir le commerçant exige un jugement préalable du tribunal, qui constate la cessation des paiements. Cette dernière ne se confond pas avec l'insolvabilité, qui résulterait de ce que l'actif serait devenu inférieur au passif. Une personne dont l'actif est encore supérieur au passif, mais se trouve indisponible, peut cesser ses paiements. Le jugement qui déclare la cessation de paiement en fixe la date, qui peut remonter assez loin dans le temps si le commerçant avait dissimulé, par des procédés factices, la cessation de ses paiements. Le même jugement nomme les organes de la procédure entamée: d'une part, le syndic en cas de faillite ou l'administration en cas de règlement judiciaire, qui représenteront la masse des créanciers et, d'autre part, le juge commissaire qui est chargé d'accélérer les opérations. Cette distinction entre faillite et règlement judiciaire correspond à une hiérarchie dans les sanctions commerciales dont sont passibles ceux qui cessent leurs paiements. La solution la plus douce pour le défaillant est le règlement judiciaire, qui l'autorise à continuer à gérer son patrimoine en accord avec l'administrateur judiciaire, alors qu'en cas de faillite le dessaisissement est total, à l'exception des actes concernant les biens déclarés par la loi insaisissables. En outre, la faillite seule produit certaines déchéances.

Cinq cas de faillite obligatoire

Les cas de faillite obligatoire sont énumérés à l'article 106 du Code de commerce et sont au nombre de cinq.

Il s'agit: 1) de ceux qui ont soustrait la comptabilité de l'entreprise, détourné ou dissimulé une partie de l'actif ou reconnu frauduleusement des dettes qui n'existaient pas; 2) de ceux qui ont exercé une activité commerciale personnelle par personne physique ou morale interposée; 3) de ceux qui ont usé des biens sociaux comme de leurs biens propres; 4) de ceux qui ont, par leur dol, obtenu pour leurs entreprises ou pour eux-mêmes un concordat par la suite annulé; 5) de ceux qui ont commis des actes de mauvaise foi ou des imprudences inexcusables, ou ont enfreint gravement les règles et usages du commerce.

Les cas de faillite facultative, laissés à l'appréciation du tribunal, sont les suivants: incompétence manifeste, non-déclaration de la cessation des paiements dans un délai de quinze jours, mise en état de liquidation des biens ou non-obtention d'un concordat en état de liquidation judiciaire, insuffisance d'actif.

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