L'application Du Droit De L'Union Européenne Par Le Conseil D'Etat

L’application du droit de l’Union Européenne par le Conseil d’Etat

Depuis le traité de Maastricht signé en 1992 et posant les fondements de l’Union Européenne, celle-ci n’a cessé de croitre avec l’adhésion de plus de 15 pays depuis cette date. Ce développement entraine également l’augmentation des règles de droit qui régissent la vie communautaire.

Le droit de l’Union Européenne est également appelé droit communautaire. Il est séparé en deux types de droit :

On trouve d’une part, le droit dérivé, composé des règlements et directives ( actes normatifs donnant un objectif à atteindre pour les pays membres ) crées par l‘Union Européenne.

D’autre part, les traités tel que le traité de Lisbonne ( qui est d’une grande importance au sein de l’union européenne ) qui constituent le droit originaire.

Le droit de l’union européenne est à la fois utilisé au sein de l’union via la cour européenne des droits de l’Homme, mais aussi au sein des états membres.

Ainsi, en France, il est appliqué à la fois par les juridictions judiciaires mais aussi les juridictions administratives.

Nous nous intéresserons particulièrement à l’application du droit communautaire au sein des juridictions administratives en France, notamment en étudiant l’action du juge administratif plus communément appelé le Conseil d’Etat. Celui-ci, possède une sorte de « double casquette » car, en effet, il détient un rôle à la fois au niveau contentieux mais aussi au niveau consultatif.

Il sera donc intéressant, tout au long de ce sujet, de montrer le rôle central du conseil d’état quant à l’application du droit européen au sein de la juridiction administrative française.

Le Conseil d’Etat est-il contraint d’appliquer le droit de l’union européenne ?

Il faut donc tout d’abord démontrer que cette application est obligatoire (I), tout en nuançant par la suite en mettant en relief le fait qu’il faille concilier la suprématie de la Constitution avec les règles de droit de l’Union Européenne (II).

I- L’application du droit européen : une obligation pour le juge administratif

Nous verrons dans un premier temps que le droit originaire de l’Union Européenne est supérieur aux actes administratifs (A) puis, nous nous intéresserons à la façon dont le conseil d’état applique le droit communautaire dérivé (B).

A- La supériorité du droit originaire de l’UE face aux actes administratifs

La primauté du droit de l'union européenne sur le droit interne : Arrêt Costa 1964 ( Cour de Justice des Communautés Européennes )

Art.55 de la Constitution de 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois … »

En 1977 arrêt cour de cassation Bloch contre SA : application du traité même si il était antérieur à la loi car confirmation du principe de sa supériorité.

CE - Nicolo en 1989 à Accepte l'éventualité d'écarter l'application d'une loi qui serait incompatible avec un traité quand bien même elle serait ultérieure. Ainsi, les requérants utilisent beaucoup ces moyens en faisant référence par exemple à la CEDH …

On constate que depuis 1952 la violation par un acte administratif d'un traité international régulièrement incorporé dans l'ordre juridique interne, est de nature à entrainer l'annulation de cet acte administratif : CE -30.05.1952, Dame Kirkwood

à « Au cas où le JA considère que l'AA n'est pas conforme il va l'annuler au motif de cette inconformité. »

Après avoir mis en relief la supériorité du droit originaire, il semble important de s’intéresser au droit communautaire dérivé

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