Hiérarchie des normes à l'épreuve du droit de l'Union Européenne

LA HIERARCHIE DES NORMES A L’EPREUVE DU DROIT DE L’UNION EUROPEENNE :

Les rapports conflictuels entre les droits nationaux propres à chaque Etat-membre et le droit de l’Union européenne vont déboucher sur la création de deux principes que sont la primauté et l’effet direct. Ces deux notions sont fondatrices de cette construction européenne et seront consacrées par un juge très avant-gardiste pour son temps en face de systèmes juridiques très réticent à remettre en cause la souveraineté de leurs normes propres face à des normes internationales. En France, le juge est censé n’être que la bouche de la loi et ne peut s’y substituer.

Dans un contexte conflictuel et tendu, comment l’ordre juridique européen a pu-t-il s’inscrire dans les ordres juridiques nationaux au point de les englober ?

Il s’agit de se focaliser sur les installations de principes de primauté et d’effet direct ainsi que leur réception non évidente en droit français.

1. Principe de primauté de l’union européenne :

1. Installation et portée du principe de primauté:

Par l’arrêt Costa vs Enel datant de 1962, la Cour de justice des communautés européennes était interrogée sur la conformité d’une loi italienne sur la nationalisation et la production d’électricité au droit de l’Union européenne. A cet égard, la Cour a estimé que le principe de primauté est inhérent au système des traités car le cas échéant le traité perd son caractère communautaire. Trois arguments majeurs découlent de cet arrêt charnière et il s’agit de les traiter successivement.

En premier lieu, un nouvel ordre juridique est instauré. La Cour fait valoir que le droit communautaire est équivalent au droit international classique. Dès lors, l’ordre juridique de l’Union est intégré aux Etats-membres sans que ces derniers ne puissent unilatéralement décider de la place du droit de l’Union au sein de leur ordre juridique interne. En second lieu, on assiste à une limitation du droit souverain des Etats-membres : tous ont discrétionnairement décidé de leur participation au Traité et doivent donc limités leurs droits souverains une fois arrivés à la porte d’entrée de l’Union pour lui attribuer des compétences. En dernier, il apparaît nécessaire d’uniformiser l’application du droit communautaire. A cet effet, dès lors qu’un Etat a rejoint l’Union, l’application homogène du droit communautaire doit être appliqué à tous les territoires concernés. In fine, la norme de l’Union est celle qui prédomine. Une norme nationale même postérieure à celle de l’Union ne peut être contraire à cette dernière.

Ce principe implique que le juge national qui se doit d’écarter toute norme nationale contraire. A cet égard, dans l’arrêt Simmenthal rendu en 1978, la CJCE réaffirme sa position et impose « l’obligation d’appliquer le droit parlementaire (…) en laissant inappliquée toute disposition contraire de la loi nationale, que celle-ci soit antérieure ou postérieure à la règle communautaire ». Dès lors, toute norme nationale même si elle est de nature constitutionnelle doit être conforme au droit européen qu’il soit primaire ou dérivé. La prééminence du droit européen sur la norme suprême alimente une pléthore de débats.

1. Réception française du principe de primauté :

En France, la primauté du droit européen sur la norme constitutionnelle appelle au carton rouge. Le Conseil constitutionnel réaffirme la place de la Constitution qui, sans elle, la participation de la France à la création et au développement de l’organisation permanente aurait pu être compromise. Le Conseil n’est nullement réfractaire à ce que cette organisation européenne détienne la personnalité juridique et soit investie de pouvoirs de décisions par le transfert de compétences consenties par les Etats membres. Nonobstant, le heurt advient lorsque les engagements souscrits contiennent des clauses contraires à la Constitution, portant atteinte à l’exercice de la souveraineté nationale ou encore aux droits et libertés constitutionnelles. A cet instant, le Conseil prévoit que leur ratification doit être soumises à une révision constitutionnelle. Le Conseil d’Etat s’aligne à la position du Conseil Constitutionnel dans un arrêt Sarran Levacher de 1998 dans lequel le juge administratif que la suprématie accordée aux engagements internationaux par l’article 55 ne peut s’appliquer aux dispositions constitutionnelles de l’ordre interne. De même, la Cour de cassation réaffirme solennellement ce principe dans des termes identiques à ceux du Conseil d’Etat, dans un arrêt Fraisse de 2000.

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