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INSTITUTIONS JUDICIAIRES PRIVEES

   Institutions juridictionnelles= les organes qui participent au fonctionnement du service publique de la justice. Le service publique de la justice est géré par le ministère de la justice que l’on appelle également la chancellerie ( qui remonte à l’ancien régime ). Cette chancellerie est sous la responsabilité du ministre de la justice appelé également le garde des sceaux (sous l’ancien régime , le chancelier s’était attribuer par le roi le pw de garder les sceaux, les empreintes , les cachets du roi ). L’Etat assure le service publique de la justice à travers des organes juridictionnels qui sont partagés en deux ordres de juridictions :

-l’ordre administratif

-l’ordre judiciaire 

Cette dualité remonte à la loi des 16 et 24 aout 1790 et plus précisément l’ART 13 qui exige que les fonctions judiciaires soient séparées des fonctions administratives.

Chacun de ces ordres de juridiction à une compétence particulière , les juridictions de l’ordre administratif sont compétentes pour juger les affaires , les litiges qui opposent les personnes privées , des administrés à l’administration ou bien pour juger des affaires qui opposent les administrations entre elles . Quant aux juridictions de l’ordre judiciaire, ce sont des juridictions compétentes pour juger les litiges qui opposent des personnes privées (physiques ou morale) entre elles.

Deux types de juridictions :

-civiles : les tribunaux tranchent les litiges qui portent uniquement sur des intérêts privés .

-pénales : que les juridictions pénales jugent les auteurs d’infractions qui portent atteintes à des intérêts privés mais également des intérêts de la société qui sont perturbés par des infractions commises.

L’organisation de ces juridictions relèvent de la loi et c’est dans le code de l’organisation judiciaire que l’on va trouver des règles qui précisent le fonctionnement des juridictions civiles et c’est dans le code de procédure pénal que l’on va trouver des règles qui précisent les modalités de fonctionnement de juridiction pénale.

Dans un premier temps nous allons voir qu’il y a un certains nombres de principes fondamentaux qui encadrent ces juridictions . Ensuite, nous les observeront de l’intérieur avec la composition de ces différentes institution . Enfin , nous verrons les acteurs .

PARTIE 1 : Les principes fondamentaux

  Ces principes ont une finalité bien précise : la finalité est de protéger les droit des justiciables, c’est-à-dire les droits des personnes privées qui ont besoin à un moment ou à un autre de faire appel au juge pour obtenir le règlement d’un litige. Ces principes fondamentaux concernent l’organisation des institutions judiciaires , le déroulement du procès.

Chapitre 1 : L’organisation des institutions judiciaires

3 principes fondamentaux qui concernent cet organisation : principe de hiérarchie, de collégialité, de décentralisation. 

Paragraphe 1 : Le principe de hiérarchie

   Les institutions judiciaires sont organisées de manière hiérarchisées. Au bas de la hiérarchie , tout en bas, on trouve les juridictions du premier degrés , au-dessus se trouve les  juridictions du second degrés et puis au sommet, la juridiction suprême : cours de cassation .  Cette organisation hiérarchisée va protéger le justiciable en lui donnant une justice équitable , la plus juste possible. Le justiciable, qui a perdu son procès devant une juridiction du premier degrés , va pouvoir faire rejuger le litige mais pas par la même juridiction . Il va pouvoir le faire avec une juridictions du second degrés et hiérarchiquement supérieure. Ce droit qu’à le justiciable, est le principe du double degrés de juridiction. Les institutions judiciaires sont donc composées de juridictions du premier degrés. Le tribunal d’instance est une juridiction du premier degrés, le tribunal de grande instance, et aussi le conseil des prudes hommes  ou encore le tribunal de commerce. Ces juridictions du premier degrés sièges dans les grandes villes de chaque départements et sont réparties sur le territoire en fonction d’un critère tout simple qui est la densité de population qui va faire qu’il y aura plus ou moins de volume d’affaire. EX : dans les Alpes maritimes , 6 tribunaux d’instance, 2 grandes instances

C’est devant ces juridiction que le litige va être porté pour la première fois. Le justiciable qui est mécontent de la décision rendue, à le droit de présenter le litige devant une juridiction de second degrés que l’on appelle Cour d’appel. Ces cours sont réparties un peu partout sur le territoire et son en nombre moins important que le premier degrés : une par région. Une juridiction suprême : la cours de cassation siégeant à Paris , qui n’est pas un troisième degrés de juridiction. Elle a un rôle bien particulier, elle ne va pas rejuger l’affaire. Elle va s’intéresser à la manière dont la loi a été appliquée . On l’appelle le juge du droit et les autres degrés sont les juges du fond.

Paragraphe 2 : le principe de collégialité

   En principe, les juridictions judiciaires sont composées de plusieurs juges . Il y a différents types de collégialité .

Lorsque la juridiction est composée uniquement de juges professionnels, ou lorsque la juridiction est entièrement composée de juge non professionnels, on dit que la collégialité est homogène . En revanche, lorsque la juridiction est composé des deux : collégialité échevinale. 

Le principe de collégialité a pour but de garantir au justiciable une justice équitable, et cela grâce à plusieurs moyens : la collégialité , le fait que les juges soient plusieurs à juger, va permettre un échange de point de vue entre les juges . Elle va aussi permettre de garantir l’impartialité de la décision rendue, le jugement est le fruit de la décision entre plusieurs juges. Ce principe de collégialité va renforcer l’indépendance des juges vis-à-vis des justiciables car la décision est rendue anonymes lorsque la décision est collégiale. Ce principe de collégialité est de plus en plus une exception pour des raisons :

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