L'OHADA

INTRODUCTION……………………………………2

I- LES INSTITUTIONS DE L’OHADA......................3

II- LES ETATS MEMBRES DE L’OHADA….............8

III- LES ACTES UNIFORMES DE L’OHADA………..9

IV- LES LIMITES DE L’OHADA……………………..10

CONLUSION………………………………………..12

Créée par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008 au Québec – Canada, en remplacement de l’OCAM (Organisation Commune Africaine et Malgache), l'OHADA, Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires, est une organisation internationale de plein exercice, dotée d'une personnalité juridique internationale, qui poursuit une œuvre d'intégration juridique entre les pays qui en sont membres.

Elle est née de la volonté des émérites juristes et des chefs d’État de garantir la sécurité juridique aux agents économiques régionaux et étrangers, eux même instigateurs à l’OHADA, en offrant un vaste espace économique (17 pays) et une instance juridictionnelle supranationale dotée du pouvoir exceptionnel d’évoquer après cassation le fonds des Affaires qui lui sont soumises. En outre, elle a permit la facilitation des échanges et des investissements, de mettre en harmonie, de synthétiser les textes et les législations relatives au Droit des Affaires des pays signataires du traités. Ainsi, devient-elle un important instrument d’intégration africain de justice.

Le Droit des Affaires est une branche du Droit privé qui comporte un ensemble de Droits relatifs aux Affaires des entreprises. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes.

Comment fonctionne-t-elle ? Qui sont les États membres de l’OHADA ? Comment procède-t-elle pour harmoniser les législations des États membres ?

Voici ainsi résumé, ceux sur quoi portera notre travail.

I- LES INSTITUTIONS DE L’OHADA

Pour réaliser ses objectifs, l'OHADA s'est dotée d'un système institutionnel structuré autour des organes que sont la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement, le Conseil des ministres (organes politiques) et le Secrétariat Permanent qui est l'organe exécutif chargé d'assister le Conseil des ministres et de coordonner la préparation et le suivi de la procédure relative à l'adoption des Actes uniformes. Pour des raisons d'efficacité, deux autres organes spécialisés complètent le système institutionnel. Il s'agit de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA (CCJA) et de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA).

1- La Conférence des chefs d’État et de gouvernement

1.1- Composition

Le « Traité de Port Louis » dans sa version n’a pas prévu de « Conférence des chefs d’État » le Somment de Québec du 17 octobre 2008 a remédié à cette absence en prévoyant une Conférence des chefs d’État comme institution suprême de l’OHADA.

La Conférence est « composée des Chefs d’État et de Gouvernement des États parties. Elle est présidée par le Chef de l’État ou de Gouvernement dont le pays assure la présidence du Conseil des ministres ».

1.2- Attributions et compétence

Elle est compétente pour connaitre de toutes les questions relatives au Traité et, à l’instar des autres organisations multinationales, elle se réunit à l’initiative de son Président ou à celle des deux tiers des États membres. La Conférence est valablement réunie lorsque les deux tiers des États parties sont représentés, et les décisions sont prises par consensus ou, à défaut, à la majorité absolue des États présents.

2- Le Conseil des ministres

2.1- Composition

Composé des Ministres chargés de la Justice et des Ministres des Finances, il se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son Président, à l'initiative de celui-ci ou du tiers des États Parties, et ne peut valablement délibérer que si deux tiers au moins des États Parties sont représentés.

2.2- Fonctionnement

La présidence est exercée à tour de rôle par chaque État partie pour une durée d'un an. La présidence est exercée à tour de rôle par chaque partie pour une durée d'un an dans l'ordre alphabétique des pays.

Il se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président à son initiative ou à l’initiative d’un tiers des États parties. L’ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président du Conseil sur proposition de Secrétariat Permanent de l’OHADA.

Lorsqu’il est réunit le Conseil délibère valablement lorsque les deux tiers (2/3) des États parties sont représentés. Chaque État dispose d’une voix et les décisions adoptées à la majorité absolue des États présents et votants. Toutefois, les décisions relatives à l’adoption des Actes Uniformes sont prises à l’unanimité des États présents et votants.

2.3- Attributions

Par ailleurs, il est compétent pour :

- Adopter et modifier les Actes Uniformes ;

- Déterminer le domaine du Droit des Affaires ;

- Arrêter les cotisations annuelles des États parties ;

- Adopter le budget de Secrétariat Permanent et de la CCJA ;

- Approuver les comptes annuels de l’OHADA ;

- Nommer le Secrétariat Permanent et le Directeur Général de ERSUMA ;

- Élire les membres de CCJA ;

- Prendre les règlements nécessaires à l’application du Traité ;

- Approuver

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