Citoyenneté Francaise

COMMENT DEVIENT-ON CITOYEN FRANÇAIS ?

Extraits du code civil :

Article 18 Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Article 19-3 Est français l’enfant né en France lorsque l’un des parents au moins y est lui-même né.

Article 21-2 l’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Article 21-7 Tout enfant né en France de parents étrangés acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans.

Article 21-8 L’intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu’il prouve qu’il a la nationalité d’un Etat étranger, qu’il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.

Article 21-12 L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français […].

Article 21-19 Peut-être naturalisé […] :

4° L’étranger qui a effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou qui, en temps de guerre, a contracté un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées ;

6° L’étranger qui a rendu des services exceptionnels à la France ou celui dont la naturalisation présente pour la France un intérêt exceptionnel.

7° L’étranger qui a obtenu le statut de réfugié […].

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