CM3 : La guerre asymétrique de la conquête coloniale (1830-1936)

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation 3ème chambre civile du 7 mai 2008

Selon Pothier dans son Traité des obligations, les éléments essentiels de l'offre sont « ceux qui impriment à un contrat sa coloration propre et en l’absence desquels ce dernier ne peut être caractérisé ». En effet, l'offre doit être une proposition ferme et précise de conclure un contrat déterminé dans des conditions clairement exprimé, l'offre doit donc comporter les éléments essentiels du contrat projeté. Mais cette proposition d'offre doit être précisée avec ou sans délai de réflexion. La jurisprudence s'est accordé sur le maintien d'un délai raisonnable dans le cas ou l'offre ne serait pas stipulé avec un délai particulier. Mais en l'espèce Madame X a proposé dans l'arrêt ci-joint par un acte du 24 juin 2000 une offre d'achat comportant un délai pour un immeuble appartenant aux consorts Y. Le 26 juin 2000 madame X souhaite retirer son offre avant la date de la fin du délai. Le 27 juin 2000, date de fin du délai, les consorts Y acceptent l'offre d'achat qu'avait initialement proposé madame X le 24 juin 2000. Ainsi, Madame X, demanderesse, assigne les consorts Y, demandeurs, car ayant retiré sa proposition elle souhaite obtenir le remboursement de la somme qu'elle avait versé en dépôt de garantie et l'obtention de dommages et intérêts par ces derniers. En premier lieu, une juridiction de première instance rend une décision inconnue et une des parties interjette appel. Par conséquent, le 17 octobre 2005 La Cour d'appel de PAU fait droit à la demande de madame X, elle prononce la validité de la rétractation de l'offre d'achat de Madame X sur le fondement que l'offre avait été retiré avant que l'acceptation ne soit formé, il n’y a donc aucune rencontre des volontés, le principe d’autonomie de la volonté prescrit donc de donner la liberté à l’offrant, s’il change d’avis, de se rétracter. Les consorts Y forme alors un pourvoi en cassation sur le fait que l'offre avait été envisagé avec un délai et que Madame X était donc soumise à l'obligation de maintien de ce délai, et qu'elle ne pouvait donc pas se rétracter. Le 7 mai 2008 la Cour de cassation troisième chambre civile casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau et remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et renvoi les parties devant la cour de Pau autrement composée.

Il est dès lors possible de se demander si le pollicitant d'une offre avec délai et à personne déterminée peut se rétracter de celle-ci avant la fin du délai ? À cette question, la Cour de cassation apporte une réponse : « Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en ai autrement au cas où celui de qui elle émane s'est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu'elle avait constaté que les consorts Y... disposaient d'un délai jusqu'au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu'il en résultait que Mme X...s'était engagée à maintenir son offre jusqu'à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.» Ainsi, la Cour de cassation semble apporter un raisonnement en deux temps en affirmant tout d'abord la distinction entre l'offre sans délai et l'offre comportant un délai (I) et dans un deuxième temps elle vient renforcer le principe  de l'invalidité de la rétractation de l'offre comportant un délai (II).    

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I) Affirmation de la distinction entre l'offre sans délai et l'offre comportant un délai

La Cour de cassation réaffirme le principe de liberté contractuelle au sein de l'offre sans délai (A) mais la cour établit une distinction en faisant de l'offre avec délai un engagement unilatéral de volonté.(B)

A) Réaffirmation du principe de liberté contractuelle

1. La notion d'offre

L'offre de contracter, ou pollicitation, est un acte unilatéral de volonté par lequel une personne, le pollicitant fait connaître son intention de contracter avec une autre personne. De plus, l'offre pour être valide doit être ferme, c'est à dire que le désir du pollicitant de contracter doit être clairement exprimé, et l'offre doit être précise, c'est à dire qu'elle doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé(selon l'article 114 du code civil.) . En d'autre termes une offre est une proposition à conclure un contrat autrement dit elle n'engage en rien son auteur tant qu'elle n'est pas acceptée, ainsi dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle ce principe  : « Qu'en statuant ainsi, alors que si une offre d'achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée ». Le principe étant qu'elle peut donc être librement révoquée tant que l'échange des volontés n'a pas eu lieu. Ainsi le pollicitant est libre de contracter ou non avec le destinataire de cette offre jusqu'à son acceptation.

1. Le consentement comme seul créateur de liens d'obligations au sein de l'offre

Le consentement fait de l'offre un véritable contrat. Ainsi avec l'échange des consentements il n'est plus possible que les parties se délient de celui-ci librement. En effet, la proposition d'offre devient un contrat à part entière,  régit par la loi. Les deux parties se voient attribuer des obligations réciproques, si l'une d'elles veut se rétracter elle encours de restituer au cocontractant des dommages et intérêts. Donc le seul échange des libres consentements engagent les parties en leur conférant des obligations. Avant celui-ci, il est toujours envisageable pour le pollicitant ou bien pour le destinataire de se rétracter. Mais la jurisprudence est venue tempérer cette liberté de rétractation (dans un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005) d'un «délai raisonnable» l'orsque l'offre s'adresse à une personne déterminée, afin d'éviter les abus. De surcroît, le législateur a consacré cette décision jurisprudentielle dans l'article 1116 du code civil : « Elle ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l’issue d’un délai raisonnable. ». L'offre peut être envisagé avec ou sans délai, la possibilité de rétractation n'est pas régit par les mêmes principes selon la nature de l'offre. Dans le cas d'une offre sans délai, il faut maintenir «un délai raisonnable» avant une possible rétractation, mais dans le cas de la rétractation d'une offre comportant un délai les débats fusent, ainsi deux théories se sont affrontées en cas de rétractation d'une offre avec un délai.

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