Droit Constitutionnel, quels sont les critères permetttant de définir l'Etat ?

TD DE DROIT CONSTITUTIONNEL

SUJET DE DISSERTATION : Qu’est-ce que l’Etat ?

Quels sont les critères permettant de définir l’Etat ?

 Aujourd’hui force est de constater que le terme Etat est employé de façon courante, aussi bien dans la vie de tous les jours par les actualités que dans les domaines variés. Il faut noter que ce concept est difficile à cerner et à définir, mais de manière générale l’Etat représente la personne titulaire de la souveraineté au sein d’une nation. C’est dans ce sens que nous posons la question de savoir quels sont les critères de définition de l’Etat ? Dans ce devoir nous montrerons primo les éléments constitutifs de l’Etat et secundo le caractère distinctif de l’Etat.

Etat fait constatable. Entité abstraite qui exerce son autorité sur un territoire et une population, il n’y a pas une unanimité sur la définition de l’Etat. Personne morale. Etat de facto (leadership, population et territoire).

1. Les éléments constitutifs de l’État      (éléments d’identification de fait de l’Etat)

a

Les éléments de faits et éléments de droit.

L’État est un groupement humain identifié, fixe sur un territoire déterminé et sur lequel s'exerce une autorité politique exclusive.  Donc 3 conditions doivent être réunies pour que l'on puisse parler d'un État :

- une population

- un territoire

- une autorité politique

1. Ets d’Une population et un territoire (éléments de fait)

        Cette population est constitué par la plupart (exclus les étranger) des personnes qui vivent ensemble sr un territoire donne en effet les ressortissant d'un état sont rattache a l’État par un lien de nationalité ce qui fait que l'on distingue les nationaux des étrangers un français qui vit à l'étranger ne perd pas sa nationalité et un étrangers qui réside en France ne devient pas pour autant français. Ce lien de nationalité remporte un certain nombre de conséquence : seul les nationaux ont en principe les droits de vote aux élections politiques (sous réserve des citoyens de l'UE qui peuvent voter si ils résident en France aux élections municipales ; révision constitutionnelle du 25 juin 1992) et seul les nationaux en principe peuvent devenir fonctionnaire c’est à dire servir l’État

        Si la présence d’une population est nécessaire à l’existence d'un État elle n’est pas suffisante il faut en effet que cette population se sente unis par certain éléments matériel et spirituel commun, il faut qu'il y est une unité historique, culturelle, linguistique, religieuse. Elle éprouve un « un vouloir vivre collectif, un vouloir vivre ensemble » (exemple contraire : ex Yougoslavie à diviser entre serbe et croates) La population forme alors une nation, elle accepte que l’État exprime cette unité national. Le sentiment national peut exister sans pour autant se constituer a un État exemple il existe une nation palestinienne il n'y a pas d’État palestinien

        Le territoire est le support de l’état car il n'y a pas d’état sans territoire en revanche il peut exister des territoires sans État ex : l'Antarctique. Lorsque la superficie du territoire est très réduite on parle de micro état, le territoire est indispensable à l'exercice du pouvoir politique

1) le territoire définit l’espace géographique ou s’applique le pouvoir politique

2) il favorise l'émergence du sentiment national

3) Les données géographiques peuvent influencer la forme juridique de l’état C’est à dire le choix entre un État unitaire ou un État fédéral

L’étendue du territoire de l’état est circonscrite par des frontières terrestre, maritime & aérienne

1. Une organisation politique (existence d’un pouvoir politique organisé)

        Il faut enfin un gouvernement (ou pas) C’est à dire une autorité politique organiser pour représenter et dirigé l’état, ces dirigeants qui ne se confonde pas avec l’état agissent au nom et pour le compte de l’état. Ceci implique que ce gouvernement dispose seul du pouvoir de contrainte notamment par l'intermédiaire de la force armée et que son autorité soit effectif sur l'ensemble du territoire et sur l'ensemble de la population (ex contraire : lorsque des milices armée ruine l’autorité de l’État exemple Irak, la centre Afrique, le mali, la Syrie , la Libye).  Pouvoir de contrainte.

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