La Loi De 1884

LA LOI DE 1884, Dit de Waldeck Rousseau

Dès 1871, avec le retour de la République au pouvoir en France, le gouvernement entre progressivement dans une phase de consolidation des institutions républicaines. Le gouvernement, avec les victoires du parti républicain "opportuniste" de Gambetta et dont Waldeck Rousseau fait parti, décide de voter des lois et des mesures sociales pour le pays. (Exemple : renforcement de la liberté de presse ou encore sur la liberté de réunion publique sans autorisation) Waldeck Rousseau est né à Nantes en 1846, mort en 1904 à Corbeil Essonne, homme politique, il était ministre de l'intérieur plus précisément, il est un grand défenseur des libertés et du droit d'association. Il a participé à la législation des syndicats par la loi du 21 mars 1884, que nous allons commenter, il a également dirigé le gouvernement le plus long de la 3ème République. Cette loi concerne et s'adresse à l'ensemble des associations ouvrières, patronales et syndicales, et cet ensemble d'articles à été soumis à la Chambre des députés puis au Sénat du 1881 à 1884. Ce projet de loi semble dater de 1876 avec la proposition de Lockroy. Cette loi qui porte le nom de son initiateur Pierre Waldeck Rousseau a été promulguée le 21 mars 1884. Après la répression de la Commune et les débuts laborieux et très conservateurs de la 3ème République, c’est en 1884 que fut accordée la liberté syndicale. Au Royaume-Uni, elle existait depuis 1825 !

Nous allons nous demander, en quoi la loi "Waldeck Rousseau" peut-elle être considérée comme une avancée dans le monde du syndicalisme ? Un pas vers la liberté syndicale, sera donc notre première grande partie, et une liberté limitée par des restrictions, la deuxième.

I. Un pas vers la liberté syndicale

A) L’origine et le contexte de cette loi.

Tout d'abord essayons de comprendre un peu l'origine de cette loi et le contexte. Le XIXème siècle marque une avancée importante dans l’histoire du syndicalisme.

La reconstitution du mouvement ouvrier s’est d’abord développé dans les années 1870 où on observe la création de syndicats avec Jean BARBERET qui fond en 1872 le Cercle de l'Union Syndicale (qui est un mouvement modéré) soutenu par GAMBETTA et Jules FERRY, mais que le gouvernement dissout en 1872. Ce Cercle de l'Union ouvrière de Paris réunit 15 chambres syndicales, pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l'abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des "intérêts communs" des ouvriers. Un syndicat, est une association de personnes dont le but est de défendre les droits et les intérêts sociaux, économiques et professionnels de ses adhérents. En France, les syndicats se distinguent des partis politiques, bien que des liens puissent exister entre eux, car leur but n’est pas de gouverner mais d’améliorer les conditions de travail. C'est pour cela qu'il joue un rôle d'intermédiaire, une sorte de tampon entre les patrons et les ouvriers. Il faut attendre la deuxième partie du Second Empire (1866) pour que ces Chambres syndicales clandestines soient tacitement admises, sur demande de Napoléon III, après avoir accordé le droit de grève en 1864. Puis en 1876 est crée le 1er congrès international ouvrier à Paris avec 150 chambres syndicales représentées à ce congrès.

Ce congrès avait pour but de réprouver la grève et revendiquer les droits pour les ouvriers et en particulier le droit de créer des caisses de retraite et le droit de former librement des syndicats ou des coopératives.

Après la proclamation de la République en 1870, les Républicains deviennent majoritaires au sein de l'Assemblée nationale (auparavant les députés étaient majoritairement royalistes) C’est pourquoi la répression avait durée jusqu’aux années 70.

Au début des 80, les républicains vont faire passer un certain nombre de lois fondamentales : liberté de la presse (1881) et la liberté syndicale (1884).

Ces lois constituent les principes fondamentaux de la république.

Ce n'est qu'à partir de la seconde moitié du XIXème siècle que les travailleurs ont eu la possibilité de se regrouper grâce à la loi Waldeck Rousseau qui autorise le droit au syndicalisme en France abrogeant ainsi la loi Le Chapelier du 14 juin 1791 qui pendant la Révolution française (1791) avait interdit tout groupement professionnel. Le droit d’adhérer à un syndicat et de défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la constitution de 1946. Avec la loi de 1884, qui autorise donc la création d'associations professionnelles de salariés comme de partons, on observe une réelle avancée en termes de liberté syndicale. Pourtant, cette loi n'en demeure pas moins restrictive, les syndicats étant toujours en grande partie sous contrôle du gouvernement.

B) Une liberté dans la création et l'organisation des syndicats

Celle loi du 21 mars 1884, a en effet instauré une liberté dans la création et l'organisation des syndicats. Rappelons nous qu'avec la loi Le Chapelier qui renforce le décret d'Allarde, en effet, cette dernière interdit le regroupement professionnel, comme nous le dit son article 3 "Il est interdit à tous les corps administratifs ou municipaux de recevoir aucune adresse ou pétition pour la dénomination d'un état ou profession, d'y faire aucune réponse; et il leur est enjoint de déclarer nulles délibérations qui pourraient être prises de cette manière, et de veiller soigneusement à ce qu'il ne leur soit donné aucune suite ou exécution."

Grâce à la loi du 21 mars 1884 donc la loi Waldeck Rousseau et que le texte nous le précise à la ligne 8 "Les associations professionnelles peuvent désormais se constituer librement, sans autorisation,

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