L'impact du divorce sur l'écart d'acquisition

Cas 1

Madame Violette, épouse de M. Parme, utilise le nom de son mari pour son fonds de commerce. Aujourd’hui elle veut divorcer.

Le divorce peut-il avoir une incidence sur le fonds de commerce si celui-ci porte le nom d’un des conjoints ?

 L’article 264 du Code civil dispose que  « l’un des deux époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ».

Il est nécessaire pour nous de savoir si ce nom patronymique est constitutif du fonds de commerce, et si celui aurait un  impact sur sa clientèle si ce dernier changeait. A cela nous devons aussi savoir si, du fait qu’il soit époux, il y est eu un contrat signé lors de l’acquisition du fonds de commerce mentionnant les termes ou les modalités lors d’un divorce.

Nous supposerons qu’il n’y a pas de contrat conclu entre les partie

 L’article 264 du Code civil dispose que  « l’un des deux époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ».

En l’espèce, Mme Violette pourra conserver l’usage du nom de son mari qu’avec l’accord de celui-ci ou autorisation du tribunal si cette dernière arrive à justifier que son fond de commerce a acquis une notoriété suffisante avec le nom de son époux et qu’il constitue pour elle, un intérêt particulier de le conserver

Parallèlement, l’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce lui a conféré un droit d’usage sur ce nom commercial et/ou  cette dénomination sociale ; le mari ne pourrait l’obliger à changer ce nom qu’en prouvant qu’il utilise également ce nom patronymique pour un commerce dans le même domaine d’activité ce qui crée un risque de confusion.

Madame Violette ne pourra crainte aucune répercution négative lié au divorce ou suite au divorce sur le nom commercial PARME

Cas 2

1. Mlle Democa, a l’intention d’acquérir un fonds de commerce.

La cession du fond du fond lui est proposée par M. Arnaud DOR, qui est  propriétaire du fonds et de l’immeuble spécialement aménagé pour cette exploitation, notamment avec une machine destiné à la fabrication des bijoux, situer dans l’arrière boutique.

 Mr. Arnaud Dor avait consenti une clause de non concurrence encore valable pendant 3 mois encore.

De plus,  en lui révélant son compte bancaire, Mlle Democa s’aperçoit que le compte de celui-ci est débiteur de 4000 €. Cependant celui-ci affirme qu’un de ses anciens gros clients lui doit 6000€ et que ses stocks de marchandises sont importants. De plus une des marques dont il détient l’exclusivité de vente, plaît beaucoup aux clients.

Il s’agit pour nous de déterminer les éléments constitutif d’un fond de commerce ? Et ainsi quels sont ceux transmis lors d’une vente ?

2.1 L’immeuble dans lequel se trouve le fonds de commerce, fait-il parti du fonds de commerce ?

L’immeuble n’est pas un élément du fonds de commerce. Il ne peut en conséquence être cédé par l’acte de vente du fonds. Cependant, si le cédant est également propriétaire des murs de l’exploitation, il peut les transmettre par acte séparés.

En l’espèce,  Mr Dor est à la fois propriétaire de l’immeuble et du fonds de commerce. Ici, il n’est pas question de céder l’immeuble mais le fonds de commerce. Néanmoins, l’immeuble peut être cédé par acte séparé. Donc l’immeuble ne fait pas partie du fonds de commerce.

2.2 La machine appartient-elle au fonds de commerce ?

Considéré comme un immeuble par destination, l’outillage industriel est indissociable du fond de commerce.

Donc, la machine fait partie des éléments corporels du fond.

2.3 La clause de non-concurrence qui s’applique au propriétaire est-elle encore valable lors d’un changement de propriétaire ?

La clause de non-concurrence si elle est en cours de validité, est transmise avec le fonds de commerce. Les contrats sont la propriété de la société.

Mr Diamant est engagé vis à vis du fond de commerce donc la clause de non concurrence s’applique.

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