Memoire Histoire L'évolution Politique De La Martinique De 1946 à Nos Jours

19 mars 1946 Loi tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane Française

Il est prévu dans son article 3 que les lois nouvelles applicables à la métropole s’appliqueront à ces départements sur mention expresse insérée aux textes.

- Constitution 27 octobre 1946 L’article 73 dispose que " le régime législatif des départements d’outre- mer est le même que celui des départements métropolitains, sauf exceptions déterminées par la loi"

- Mars 1958 Aimé Césaire, rapporteur de la Loi de départementalisation, après avoir rompu en 1956 avec le parti communiste français, fonde le Parti Progressiste Martiniquais et présente au 1er Congrès du parti un rapport intitulé « pour la transformation de la Martinique en Région dans le cadre d’une Union Française Fédérée ». En 1967, le Parti Progressiste Martiniquais se prononce explicitement pour l’autonomie dans l’ensemble français.

- Constitution 4 octobre 1958 L’article 73 dispose que " le régime législatif et l’organisation

administrative des départements d’outre-mer peuvent faire l’objet d’adaptations nécessitées par leur situation particulière ".

- 1960 : Différents textes mettent en œuvre « la départementalisation adaptée » : Loi 60-750 du 28 juillet 1960 (Fonds d’Investissement Routier-FIR), Décrets d’avril 1960 n° 60-406 (pouvoir d’avis et de proposition des Conseils Généraux en matière d’adaptation législative et réglementaire), 60-407 (accroissement des prérogatives des Préfets), 60-408 et 60-409 (textes relatifs au Fonds d’Investissements des Départements d’Outre-Mer-FIDOM).

- 23 décembre 1962 Manifeste de l’OJAM (Organisation de la Jeunesse Anticolonialiste de la Martinique) «condamnant le statut de Département français de la Martinique ».

- 18 août 1971 Convention du Morne Rouge regroupant les organisations autonomistes des DOM et déclaration remettant en cause la politique « d’assimilation » du Gouvernement.

- 5 juillet 1972 : Loi (72-619) créant un Etablissement Public Régional à la Martinique (sur une base monodépartementale) après rejet d'un projet d'instauration d'une région Antilles-Guyane .

- 2 décembre 1982 : Décision du Conseil Constitutionnel déclarant non conforme à la Constitution, le projet de Loi adopté le 23 novembre 1982 par le Parlement tendant à doter chaque DOM d’une Assemblée Unique se substituant au Conseil Général et au Conseil Régional.

- 31 décembre 1982 : Loi (n° 82-1171) organisant les régions de l’Outre-Mer

Cette loi crée les collectivités territoriales régionales de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion qui se substituent aux Etablissements Publics Régionaux de 1972. Ces collectivités territoriales régionales nouvelles coexistent désormais sur le même espace de compétence avec les Départements. Elles sont administrées par un Conseil Régional élu au scrutin de liste à la proportionnelle, assistées de comités (aujourd’hui dénommés Conseils) consultatifs (conseil économique et social et conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement). L’exécutif de la Région est le Président du Conseil Régional, élu par l’assemblée et assisté d’un bureau également élu par l’assemblée. La première élection au Conseil Régional de la Martinique a eu lieu le 20 février 1983, M. Aimé Césaire en étant le premier Président.

Pour mémoire, ce n’est qu’en 1986 que les régions métropolitaines ont bénéficié du statut de collectivité territoriale.

-2 août 1984 Loi 84-747 précisant les pouvoirs des Régions d’Outre-Mer après que le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 25 juillet 1984 a estimé contraire à la constitution la volonté du législateur de transférer, par souci de rationalisation, certaines compétences (habitat, transports intérieurs) de la collectivité départementale vers la collectivité régionale.

Statut des Dom Code General des Communes du 2 août 1984

- 19 mars 1997 Délibérations 01- et 02- par lesquelles le Conseil Général de la Martinique tirant les conséquences des dysfonctionnements causés par l’existence de deux assemblées sur un même territoire, se prononce en faveur de l’instauration d’une assemblée unique à la Martinique.

- Fin 1998 Etude confiée par le 1er Ministre, Lionel

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