La Montée En Puissance De L'autorité Judicaire Du Conseil Constitutionnel

Rôle nouveau : la montée en puissance de l’autorité judicaire du Conseil Constitutionnel

L’événement qui lance la montée en puissance du Conseil Constitutionnel se déroule de la façon suivante : en 1970 un groupe qui se fait appeler « les amis de la cause du peuple » veut être considéré comme une association et se réunir. Or, cela est rendu possible par la loi de 1901. Mais l’état craint de voir les événements de mai 1968 se reproduire, il veut alors empêcher cette totale liberté d’association. La préfecture défaire la loi au tribunal compétent qui juge que l’association est conforme à la loi de 1901. Pourtant, l’état ne lâche pas prise et le Parlement créé du droit en 1971 en faisant restreindre la loi de 1901. Mais un nouveau désaccord intervient car le Conseil Constitutionnel ne juge pas cette loi de 1971 constitutionnelle. Il sort alors de son domaine de compétence et, le 16 juillet 1971, il rend une décision pour censurer la loi adoptée par le Parlement.

La révolution constitutionnelle intervient là, car c’est une prise de position inédite du Conseil Constitutionnel, qui marque un début de montée en puissance. Il n'est plus seulement le gardien de la constitution mais gardien des libertés fondamentales. Le Conseil Constitutionnel prend alors des décisions telles que s'opposer à l'expression des représentants du peuple. Ces 9 juges à l'expression de la volonté nationale. Le conseil constitutionnel obtient par cette action une légitimité importante et une grande popularité. C’est en cela qu’il devient le protecteur des libertés fondamentales. Le CC examine la conformité des lois au regard de la constitution mais aussi au regard de textes à valeurs constitutionnelles. Il ne s'agit plus de la Constitution seule mais aussi d’un bloc constitutionnel constitué de : La constitution, la DDHC - Déclaration des droits de l’H et du citoyen, le préambule de la constitution de 1946, les Principes Fondamentaux Reconnus Par La République (PFRPLR) et les Principes généraux du droit.

En 1971, le conseil constitutionnel ne pouvait être saisi que par quelques autorités dont le président de la république, le président du Sénat, le président de l'assemblée nationale et le premier ministre. L'ancien mode de saisine montre que le Conseil Constitutionnel est un outil pour le Chef de l'état. Ainsi il sera fixé comme objectif d’élargir ce mode de saisine.

La 1ère réforme sur le mode de saisine a lieu en 1975, il accentue les pouvoirs du Conseil Constitutionnel, et termine la modification de son rôle comme défenseur des libertés fondamentales. De manière pratique, 60 députés (ou sénateurs) peuvent saisir le conseil constitutionnel, or 60 sénateurs ou députés, c’est vraiment peu, et cela permet à l'opposition, de saisir systématiquement le Conseil. On passe d'une arme contre le parlement à un outil aux mains de l'opposition. Le juge n'est pas la bouche de la loi mais le créateur de la loi, en partie. La conception de la démocratie a évolué : Le juge est partie prenante du fonctionnement de la vraie démocratie.

Le Conseil Constitutionnel, de par sa nouvelle importance, peut alors être considéré comme 3ème chambre, chambre qui est devenue omniprésente, indispensable. Il est présent avant le vote de

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