Le Conseil constitutionnel français

Conseil constitutionnel français est doté de caractéristiques qui le distinguent très

nettement.

- Il est le plus récent. Cette année il fête, avec la Constitution qui l'a institué, ses

quarante ans.

- Il est inséré dans un État unitaire de tradition centralisée et " jacobine ". Monsieur le

Ministre de la Justice de la Confédération a parfaitement mis en valeur l'importance

fédératrice, unificatrice, d'une Cour constitutionnelle dans un État fédéral. Mes

collègues allemands, mais aussi autrichiens et italiens feront valoir, notamment au

regard des compétences dont chacune de leur cours dispose en la matière, leur rôle

intégrateur par rapport aux forces centrifuges des régions.

- Le Conseil constitutionnel n'a pas compétence pour se prononcer sur des conflits

éventuels d'attribution entre le pouvoir central et les autorités locales. Ceci est, en

France, du domaine de la Cour suprême administrative, le Conseil d'État.

- Le Conseil constitutionnel ne peut pas, à la différence des autres cours, être saisi,

ni directement, ni même indirectement par un citoyen de la constitutionnalité d'une

loi. Les membres du Parlement, s'ils n'ont plus le monopole de la création de la loi,

depuis la possibilité accordée par la Constitution de 1958 de procéder à des

consultations référendaires législatives, ont en revanche conservé celui de son

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