Le Controle Exercé Par Le Parlement Sur Le Gouvernement Est-il Efficace

Les députés qui siègent à l’Assemblée nationale sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours dans le cadre de circonscriptions plus ou moins équivalentes à 100 000 habitants, pour cinq ans, sauf dissolution de l’Assemblée. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu’une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département3. Mais il existe des inégalités entre les circonscriptions rurales moins peuplées et les circonscriptions urbaines. À titre d’exemple, le député de la circonscription la plus peuplée du Val-d'Oise représente 188 000 électeurs quand celui de la circonscription la moins peuplée de Lozère n’en représente que 34 0003. Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas d’incompatibilité de fonction, quand le député devient ministre par exemple.

Les sénateurs sont élus au suffrage universel indirect par les « grands électeurs ». Les grands électeurs sont les députés, les conseillers régionaux, les conseillers généraux, ainsi que des délégués des conseils municipaux4. Ces derniers, qui ne sont pas toujours des conseillers municipaux, représentent 95 % du corps électoral. La loi du 30 juillet 20035 a réformé l’élection des sénateurs. Dans les départements élisant tout au plus trois sénateurs, le scrutin reste le scrutin majoritaire à deux tours avec possibilité de panachage. Dans les départements élisant au moins 4 sénateurs, le scrutin proportionnel à la plus forte moyenne a été adopté. Cette loi a également diminué la durée du mandat des sénateurs qui est passée de 9 à 6 ans. Le Sénat, qui était précédemment renouvelé par tiers tous les trois ans, est désormais renouvelé par moitié tous les trois ans.

Statuts et immunités[modifier le code]

Pour pouvoir être parlementaire, il faut remplir certaines conditions. Il faut avoir 24 ans pour prétendre être sénateur (pas de limite d'âge pour les députés, depuis la loi organique de 2011, qui supprime la limite d'âge pour les députés (qui avait été fixée à 23 ans) même si l'obligation d'être majeur persiste et abaisse celle des sénateurs de 30 ans à 24 à condition de ne pas avoir été condamné pour crime. Les commerçants en liquidation judiciaire, les personnes condamnées pour corruption subissent une inéligibilité relative d'une ou plusieurs années. Il existe aussi des incompatibilités de fonction. On ne peut pas être parlementaire et fonctionnaire, parlementaire et exercer des fonctions de direction dans des entreprises nationales ou subventionnées par l’État. De ce fait, le parlementaire élu doit se démettre de ses fonctions incompatibles et déclarer au bureau de l’Assemblée dans laquelle il a été élu les fonctions qu’il entend conserver. Pour le fonctionnaire cela signifie se mettre en disponibilité le temps de son mandat. De plus, le mandat parlementaire ne peut pas être cumulé avec plus d’un des mandats suivants : membre d'un conseil ou d'un exécutif régional, général, municipal. Le cumul est interdit avec d'autres mandats parlementaires, sénateur, député, député européen.

L’article 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 révisé le 4 août 1995 fixe les immunités parlementaires. Il existe une irresponsabilité parlementaire quant à ses opinions et son vote dans le cadre de son travail parlementaire. Cette immunité ne couvre pas les déclarations faites lors de réunions publiques et dans les journaux. Le parlementaire jouit aussi d’une inviolabilité relative. Il ne peut être arrêté pour un crime ou un délit qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée compétente sauf en cas de flagrant délit ou de condamnation définitive par un tribunal. Si l’Assemblée le demande, les poursuites peuvent être interrompues pour la durée de la session.

Les indemnités parlementaires comprennent une part fixe et des indemnités de fonction. Le salaire des fonctionnaires catégorie "hors échelle" sert de référence au calcul de la part fixe. Elle est égale à la moyenne entre le traitement le plus élevé et le plus faible de cette catégorie soit environ 5 400 € brut en 20076. L’indemnité de fonction est égale à un quart de l’indemnité fixe, soit 1 390 €. Il bénéficie aussi de facilités de circulations : gratuité des transports ferroviaires, 40 allers/retours par an en avion de Paris à sa circonscription; 6 voyages en avion allers/retours en France6. Il peut aussi rémunérer ses collaborateurs aux frais de l’État dans la limite de 8 949 € brut par mois en 20076.

Fonctionnement parlementaire[modifier le code]

Un des objectifs de la Constitution du 4 octobre 1958 était de discipliner la vie parlementaire. Un des moyens d’y parvenir a été de réduire la durée des sessions. En 1958, il existait deux sessions parlementaires ordinaires. La première d’une durée de 80 jours commençait début octobre, la seconde d’une durée de 90 jours commençait début avril. Depuis la réforme constitutionnelle de 1995, il n’existe plus qu’une session unique de 9 mois débutant début octobre. Le nombre de jours de session est cependant limité à 120. Si besoin, le Premier Ministre peut décider de la tenue de jours de session supplémentaires.

Les articles 29 et 30 de la Constitution prévoient la possibilité de tenir des sessions extraordinaires. Elles sont ouvertes et closes par le président de la République. L’ordre du jour est déterminé à l’avance et les parlementaires ne peuvent y déroger. Si la session extraordinaire a lieu à la demande des parlementaires, sa durée ne peut excéder 12 jours. Si elle a été demandée par le gouvernement, aucune durée n’est fixée.

Chaque Assemblée rédige son règlement qui est ensuite soumis obligatoirement à un contrôle de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel. Différents organes permettent aux Assemblées de fonctionner. Le bureau est chargé de diriger les débats et d’administrer l’Assemblée nationale. Il a à sa tête un président élu par tous les sénateurs ou tous les députés au scrutin secret pour toute la durée de la législature, soit trois ans pour le Sénat et cinq ans pour l’Assemblée nationale. Pour être élu, il faut avoir la majorité absolue aux deux premiers tours. Au troisième tour, la majorité relative suffit. Les présidents des Assemblées nomment chacun un membre du Conseil constitutionnel tous les trois ans. Ils ont le droit de le saisir pour vérifier la constitutionnalité d’une loi. Ils sont régulièrement

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