Pourvoi en justice

atherine Prosper tient à Sens, 3 place Auguste Detœuf, à l'enseigne Biofule commerce de fruits et légumes biologiques. Sérieuse, aimable et travaillan des maraîchers développant des productions respectueuses de l'environneme des hommes, Catherine vit une belle aventure. Depuis deux ans l'affaire de un joli bénéfice. L'an dernier, pour la première fois, Catherine a Pu PH vacances avec Florian, son copain.

Le mois demier Catherine a acheté une automobile adn de se rendre plus aisément chez les maraichen avec lesquels elles travaillene. En réalisent cette sopui-sition, Catherine a-s-elle effectué un acte de commerce? Justifiez votre répense et tirez-en toutes les conséquences. 2. Catherine et Florian envisagent de travailler ensemble et de se marier. Quelles précautions juridiques est-il souhaitable de prendre dans ces des situations ? Faites aux futurs époux toutes propositions utiles et argumentées. 3. Depuis plusieurs semaines M. Linder, un concurrent de Catherine, multiplie - dans diven lieux publics et notamment à la CCI - les propos douteux sur la qualité des produits vendus par Biofruit. La clientèle s'inquiète et demande des explications. Catherine a invité vainement M. Linder a cessé ses insinuations. Elle souhaite maintenant diligenter contre ce dernier une action en concurrence déloyale, a) À quel tribunal doit-elle s'adresser ? Justifier la réponse. b) A quelles conditions l'action en concurrence déloyale est-elle soumise ? c) Quelles sont les chances de succès de Catherine dans cette affaire ? 4. L'an demier Catherine a passé un contrat de prestation de services avec la • Cie Générale de Publicité » (CGP). Ce contrat, conclu pour deux ans, permet à Biofruit d'avoir accès à un réseau télématique qui diffuse des messages d'informa-cions et de publicité dans son local commercial. Les factures de la CGP sont lourdes et les retombées commerciales semblent difficiles à mesurer. Catherine souhaite donc rompre cette relation mais le prestataire de services refuse tout arrangement. Catherine menace alors de porter le différend devant le tribunal de commerce de Sens. La CGP refuse tout recours au juge judiciaire. Elle soutient que le contrat comporte une clause compromissoire écartant la compétence du juge consulaire. a) Qu'est-ce qu'une clause compromissoire et quelle est son utilité ? b) Après avoir rappelé les grands principes relatifs au reglement des litiges commerciaux, vous indiquerez comment sera déterminé l'organe compétent pour trancher le conflit entre Catherine et la CGP.

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Acte de commerce de l'achat d'une automobile par Catherine Prosper :

Catherine Prosper a effectué un acte de commerce en achetant une automobile pour faciliter ses déplacements professionnels. Selon le Code de commerce français, les actes de commerce sont ceux qui consistent en des opérations d'achat de biens meubles pour les revendre, avec un caractère de spéculation. Dans le cas présent, l'achat de l'automobile est lié à l'activité professionnelle de Catherine, visant à améliorer son efficacité dans la gestion de son commerce de fruits et légumes biologiques. Par conséquent, cet acte peut être qualifié d'acte de commerce.

Précautions juridiques pour Catherine et Florian :

Avant de travailler ensemble et de se marier, Catherine et Florian devraient prendre certaines précautions juridiques. Il est recommandé de rédiger un contrat de mariage précisant le régime matrimonial choisi, les apports respectifs des époux, et les conséquences en cas de séparation ou de décès. Ils peuvent également envisager la création d'une société pour leur entreprise commune, définissant clairement les parts sociales et les responsabilités de chacun. En outre, consulter un notaire pour des conseils personnalisés en fonction de leur situation spécifique serait judicieux.

Action en concurrence déloyale contre M. Linder :

a) Catherine devrait porter l'action en concurrence déloyale devant le tribunal de commerce de Sens, compétent en

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