La Palestine est-elle un Etat selon le droit international ?

Ryad ghernaout, L3 Droit

Maurice Hauriou (juriste et sociologue français influent) disait « De toutes les institutions que l'ordre social a enfantées, celle de l'État est la plus éminente ». Ainsi se présente la considération majeure que porte les juristes sur l’importance du statut de l’État, qui apparait comme le sujet de Droit International par excellence.

La Palestine faisait partie de l’Empire ottoman. A l’issue de la première guerre mondiale, la Société Des Nations avait confié un mandat pour la Palestine à la Grande-Bretagne. Le mandat incorporait la Déclaration Balfour du 2 novembre 1917 en faveur de l'établissement d'un foyer national juif en Palestine. Cependant, avant même l’entrée en vigueur du mandat, le gouvernement britannique demande la révision du texte pour rendre les dispositions relatives à la constitution d'un foyer pour le peuple juif inapplicables à l’est du Jourdain, c'est-à̀-dire au territoire qui constitue alors la Transjordanie, puis la Jordanie… La conférence de Montevideo de 1933 vient exposer des critères selon lesquels « L’État souverain est peuplé en permanence, contrôle un territoire défini, est doté d’un gouvernement, et est apte à entrer en relation avec les autres États ». C’est à la demande de la Grande Bretagne, à l’appui de ces critères et face à une situation complexe (contexte de seconde guerre mondiale) que l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies va, à travers sa résolution 181 de 1947, élaboré un plan de partage de la Palestine mandataire (britannique) visant à régler le conflit israélo-palestinien et créer deux États distincts (juif et arabe). Cette résolution marquera néanmoins un clivage, puisque ce plan bien qu’ayant été accepté par les dirigeants israéliens (proclamation de l’État d’Israël en 1948), va se voir être rejeté par la quasi-totalité des dirigeants de la communauté arabe, y compris par le Haut Comité arabe palestinien, appuyé par la Ligue arabe. Dès lors il apparait aujourd’hui de nombreuses difficultés quant à la caractérisation du statut de la Palestine, marquant des questions capitales sur sa reconnaissance au sein de la société internationale, mais aussi sur ses réelles capacités à se constituer en tant qu’État (souverain et indépendant). Le sujet de notre dissertation semble être très complexe et épris de politique, cependant nous resterons sur le point de vue le plus objectif et factuel possible afin de caractériser de manière juridique le statut de la Palestine et d’analyser certaines raisons politiques qui poseront des difficultés dans notre travail de qualification.

Étudier la Palestine expose de nombreux intérêts, tout d’abord dans la théorie il conviendra de comprendre et d’analyser les notions de création et de reconnaissance d’État au sein de notre Droit International, mais aussi comprendre l’un des conflits contemporains les plus complexes (grand nombre de résolutions, d’articles doctrinaux, et d’avis divergeant au sein des sociétés modernes). Dans un point de vue pratique, l’étude de ce sujet permet de comprendre les enjeux relatifs aux responsabilités en Droit International public, marqué par les politiques israéliennes de négation de la Palestine et de la violation de ses droits éventuels. Ainsi déterminer le statut de la Palestine et l’étendue de la personnalité juridique qui en découle constituerait la première étape dans la résolution de conflit.

Dès lors, à l’instar de tout juriste en Droit International, il convient de se demander :

« La Palestine peut-elle être considérée aujourd’hui comme un État en droit international ? »

Nos développements s’ordonneront d’abord sur l’apparence d’un État palestinien inachevé en Droit International (I), puis, sur la réalité d’un statut palestinien sui generis complexe (II).

I- La Palestine, l’apparence d’un État inachevé en droit international

La Palestine semble en effet disposer de l’apparence d’un État inachevé en Droit International, État par le respect des critères d’identification (A) mais inachevé par la souveraineté palestinienne qui semble difficilement saisissable (B).

A- Le respect des critères d’indentification d’un État

Ici, nous nous référerons aux critères précédemment cités par la convention de Montevideo de 1933 : « L’État souverain est peuplé en permanence, contrôle un territoire défini, est doté d’un gouvernement, et est apte à entrer en relation avec les autres États ».

Un État, c’est tout d’abord un territoire, celui-ci fut exposé par le plan de partage de 1947, mais s’est vu rapidement diminué. Il en ressort aujourd’hui que ce territoire se limite principalement à la bande de Gaza et la Cisjordanie. Même s’il apparait qu’une partie de ces territoires est aujourd’hui occupés par Israël, cela n’a aucune incidence sur l’assise du critère territorial, puisque ces « acquisitions » ne peuvent être reconnues en Droit International, notamment en vertu de l’avis consultatif de la Cour International de Justice, du 9 juillet 2004, « Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé » où il ressort « qu'à partir de 1977 Israël a mené une politique et développé des pratiques consistant à établir des colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé (…). Aussi bien le Conseil de sécurité a-t-il considéré que cette politique et ces pratiques n'ont aucune validité en droit ». Ainsi le respect de ce premier critère ne semble pas poser de problème.

Concernant la population palestinienne, celle-ci est classiquement définit comme l’ensemble des habitants qui vivent (d’une manière plus ou moins permanente) sur son territoire. La CIJ affirmera premièrement que « l 'existence d'un « peuple palestinien » ne saurait plus faire débat ». Puisque cette existence aurait même été reconnue par Israël dans l'échange de lettres intervenu le 9 septembre 1993 entre M. Yasser Arafat, président de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), et M. Yitzhak Rabin, Premier ministre d'Israël. Dans lequel «le Gouvernement d'Israël a décidé de reconnaître l’Organisation de libération de la Palestine comme le représentant du peuple palestinien ».

Dans un deuxième temps, l’assemblée générale des Nations unies va en 2012 réaffirmer sa résolution

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