Le contrat et les circonstances imprévues

22/01/2025

Alysson Meersseman

N°étudiant : 42323864

Sujet n°2 :  Le contrat et les circonstances imprévues

Le contrat, définit comme un accord de volonté destiné à produire des droits et obligations, est au cœur dans les relations économiques et sociales. L’article 1103 du Code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faits », ce qui indique que le contrat est régi par le principe de force obligatoire. En effet, il impose aux parties de respecter leurs engagements. Toutefois, la rigidité de ce principe peut produire des effets injustes lorsque survient un évènement imprévue perturbant l’exécution du contrat, notamment un déséquilibre social ou économique. Ces circonstances imprévues illustrant alors la nécessaire adaptation des relations contractuelles à des réalités économiques et sociales changeantes.

Même si la jurisprudence traditionnelle refusait autrefois d’introduire une révision pour imprévision, notamment dans l’arrêt Canal de Craponne de 1876. La Cour de cassation y affirmait que je juge ne pouvaient intervenir dans les obligations librement consenties par les parties. Mais trois siècles plus tard, c’est la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance n°2016-031 du 10 février 2016 qui a introduit dans le Code civil, à son article 1195, un mécanisme de renégociation des contrats en cas d’imprévision. En effet, l’article 1195, alinéa 1 du Code civil dispose que « si un changement des circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peur demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exercer ses obligations durant la renégociation ». Cependant, cette renégociation impose une vigilance importante pour préserver la sécurité juridique. Même si elle permet de garder une certaine équité au sein des relations contractuelles et que le droit des contrats modernisé offre des outils pour répondre aux aléas sans compromettre les engagements des parties, ce mécanisme nouveau suscite un débat doctrinal sur l’équilibre entre la force obligatoire du contrat, qui repose sur le principe de l’autonomie de la volonté et la justice contractuelles.

Ainsi, il convient de se demander : comment le droit des contrats permets-il de concilier le respect du principe de force obligatoire avec la prise en compte des circonstances imprévues susceptibles de bouleverser l’équilibre contractuel ?

Certains mécanismes permettent de répondre aux circonstances imprévues dans l’exécution des contrats, on s’intéressera en premier lieu à la reconnaissance des circonstances imprévues et leurs effets sur l’exécution du contrat (I) puis on envisagera les solutions juridiques pour restaurer l’équilibre contractuel (II).

I. La reconnaissance des circonstances imprévues et leurs effets sur l’exécution du contrat.

Certaines conditions sont nécessaires à la reconnaissance des circonstances imprévues afin de pouvoir renégocier un contrat, ce qui garantit une certaine sécurité juridique (A). Une fois les conditions d’imprévision reconnues, les effets sur le contrat peuvent varier selon la volonté des parties (B).

A. Les conditions de reconnaissance de l’imprévision.

Les parties peuvent convenir de clauses de révision du contrat, notamment d’une simple clause de révision qui aura pour effet de suspendre la force obligatoire en cas de changement de circonstances qui ne prévoit pas de clauses de réajustement des obligations, lesquels dépend d’un nouvel accord. Les parties peuvent également combiner ses clauses avec l’adoption d’un mode de réajustement en le confiant a un tiers pour ses compétences et son impartialité. Les parties peuvent aussi adopter des clauses d’indexation qui son la prévision des fluctuations monétaires.

Comme dit précédemment, l’article 11195 pose le cadre juridique de l’imprévision.  En effet, pour que les circonstances imprévues soient reconnues comme justifient une adaptation du contrat, trois conditions cumulatives doivent être remplies.

Premièrement, un changement imprévisible lors de la conclusion du contrat doit être constater. L’évènement doit être imprévisible au moment ou les parties ont contracter, ce qui exclut le risque connue ou prévisible. Par exemple, une crise économique pourrait être considérer comme imprévisible.

Deuxièmement, un réel bouleversement de l’équilibre contractuel doit apparaître. En effet, l’imprévision doit rendre l’exécution du contrat excessivement onéreuse, c’est-à-dire qu’un déséquilibre économique doit réellement apparaître pour l’une des parties sans pour autant la rendre impossible.

Enfin, on doit constater une absence de faute ou de négligence de la partie qui invoque l’imprévision. L’évènement ne doit pas être le fait d’une mauvaise évaluation initiale des risques contractuels. Si une clause du contrat ou la nature de l’accord implique que les cocontractants acceptant les risques liés à l’évènement, l’article 1195 du Code civil ne peut pas s’appliquer.

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