La protection du propriétaire et locataire dans le bail à usage commercial

La protection du propriétaire et locataire dans le bail à usage commercial

 En matière du bail commercial, le souci du législateur est de réaliser un équilibre entre la préservation de la propriété foncière vis-à-vis  du bailleur et la stabilité vis-à-vis du locataire. Et en vue d’assurer cette protection, le législateur a adopté plusieurs textes législatifs organisant la relation entre le preneur (le locataire) et le propriétaire des lieux loués (bailleur), et parmi lesquels on peut citer :

-Le Dahir des obligations et contrats du 12/08/1913, art (627—629), ayant considéré le bail d’immeuble et droits immobiliers (un contrat de louage écrit ou oral par lequel une personne cède à une autre la jouissance d’une chose immobilière).

-Ledit texte a été complété par d’autres réformes tendant à réaliser l’équilibre précité, en premier lieu on trouve :

1/Le Dahir du 21 Mars 1930, prévoyant (l’indemnité d’éviction en faveur du locataire).

2/Le Dahir du 17 Janvier 1948 exigeant (la procédure du renouvellement de bail).

3/Le Dahir du 24 Mai 1955 relatif aux baux d’immeubles ou locaux loués à usage commercial, artisanal et industriel.

4/L’entrée en vigueur de la loi 49-16 en 2017.

Et c’est ce qui nous met face à l’interrogation suivante  (A quel point le législateur a pu assurer l’efficacité du régime de protection au profit des parties au contrat de bail commercial ?).

Plan

I-Protection du Bailleur par l’octroi de plusieurs droits

Selon la loi 49-16, il a été mis en place un régime de formalisme rigoureux puisqu’elle a exigé que le contrat de bail commercial soit rédigé par écrit et à date certaine. Ledit contrat constitue un moyen de preuve et une garantie protégeant le bailleur de toute modification, changement ou dégradation pouvant intervenir dans le local loué sans son accord.

Et donc à cet égard, il sera opportun de s’intéresser d’une part (la perception du loyer et le droit de le réviser/ le droit de reprendre la propriété foncière (le local loué).

1/Le Droit au loyer et sa révision

Après la conclusion du contrat de bail, ce dernier produit un certain nombre de droits et obligations à la charge des parties, et donc le bailleur est tenu en vers le locataire de lui fournir le local mais en contrepartie de percevoir un loyer fixé préalablement dans le contrat de bail. Ce loyer peut être révisé par la suite et ce selon l’art 23 de la loi 49-16 permettant au bailleur de demander la fixation d’un nouveau loyer versé par le locataire autorisé à exercer une ou plusieurs activités connexes ou supplémentaires à celle initiale, mais à condition à ce qu’elles ne soient pas incompatible avec l’objet, les caractéristiques et la situation de l’immeuble.

On peut donc déduire que le bailleur et le locataire peuvent se mettre d’accord sur la révision du loyer (soit augmentation ou réduction), mais pour ce qui est de l’augmentation cette dernière ne peut avoir lieu que pendant les trois années à compter de la date de la signature du contrat de location.

2/Le Droit de reprise du local

Il est à noter que la loi 49-16 a permis au bailleur dans certains cas précis de récupérer le local loué et reprendre sa possession  si l’une des clauses ou stipulations du contrat de bail ont été violé, ou encore dans un certain nombre de cas de figure, à titre d’exemple :

Ce dernier est également titulaire du droit de demander l’évacuation de l’habitation accessoire au local objet de bail commercial avec indemnisation.

...