Séance 3: L'offre

Séance n°3 : L’offre

Définitions

Offre : 1ère élément essentiel à la formation d’un contrat.  Proposition ferme et précise fait par une personne à une autre dans le but de conclure un contrat. L’offre doit être manifestée de manière claire et non équivoque pour que le destinataire puisse comprendre les intentions de l’offreur. L’offre peut être révoquée tant qu’elle n’a pas été acceptée, sauf si elle contient une clause de durée ou un engagement irrévocable.

Acceptation : 2ème élément essentiel à la formation d’un contrat. Se caractérise par le consentement, la non-modification de l’offre, la communication de l’acceptation, et doit intervenir dans un délai raisonnable (ou spécifié par l’offre).

Exprès : (offre expresse : ) formulation claire et explicite de l’intention de contracter

Tacite : (offre tacite : ) Basée sur des comportement implicites, sans formulation explicite.

Pollicitant : celui qui initie une promesse ou une offre dans le contexte d’une relation contractuelle.

Exercices à réaliser :

Cas n°1 :

Dans les faits, Mr Dupont et Mme Dupont louent régulièrement une maison de vacances. Un propriétaire leur propose, lors d’une soirée alcoolisée, l’achat de sa maison dans leur village de vacances pour une valeur de 110.000 euros. Le couple manifeste son intérêt, sous réserve d’une visite prochaine. Monsieur Dupont décède. Plusieurs années après, Madame Dupont souhaite conclure la vente.

Dans quelle mesure la proposition d’achat faite par un propriétaire constitue-t-elle une offre valable, et quels sont les effets d’un décès sur la conclusion d’une vente ?

Ici, aucune indication temporelle des faits n’est observée. Il s’agira donc d’étudier le droit antérieur et postérieur à la ratification de 2018 de l’ordonnance de 2016.

Il s’agira de comprendre la nature de l’acte juridique qui lie les époux et le propriétaire (I) et d’observer les conséquences de la mort de l’un des promettants sur le contrat (II).

I. La validité de l’offre de vente 

L’article 1113 du Code civil prévoit que la formation d’un contrat suppose la réunion de trois conditions : une offre, une acceptation et la rencontre de volontés.

A) Les conditions de formation de l’offre

L’article 1114 du Code civil prévoit que : « L’offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. A défaut, il y a seulement invitation à entrer en négociation. »

1. Première condition

En droit, Il faut donc que la proposition soit faite à personne déterminée ou indéterminée mais également qu’elle soit extériorisée et notifiée à son ou ses destinataire(s).

En l’espèce, l’auteur de la proposition l’a adressé par la parole aux époux Dupont. Les deux parties expriment leur volonté, il n’existe pas d’acte écrit mais les époux manifestent de façon claire leur intention d’acheter puisqu’ils s’engagent à une visite prochaine.

En conséquence, la proposition est faite à des personnes déterminées. Les deux parties expriment leur volonté, il n’existe pas d’acte écrit mais les époux manifestent de façon claire leur intention d’acheter.

1. Deuxième condition

En droit, il faut que l’offre soit précise. Pour avoir une offre précise, il faut qu’elle comporte les éléments essentiels du contrat. L’article 1583 du Code Civil prévoit que les éléments essentiels concernent la chose et le prix.

En l’espèce, la décision porte sur une maison d’un prix de 110.000 euros.

En conséquence, la proposition doit être considérée comme précise.

B) L’impact des circonstances de l’offre

En droit, il faut que l’offre soit ferme. La fermeté implique un engagement définitif : l’offrant s’engage à respecter les termes et les conditions proposés. Il faut que les conditions soient claires : les termes doivent être définis, ce qui minimise les ambiguïtés, et la durée doit être déterminée : l’offre est valable pour une période spécifique. L'article 1114 du Code civil précise que "l'offre de contracter, faite à une personne déterminée, devient irrévocable lorsque son auteur l'a portée à la connaissance de cette personne". l'article 1115 du même code prévoit que l'offre doit être maintenue pour un délai raisonnable.

En l’espèce, la question de l’ivresse éventuelle du propriétaire lors de la proposition remet en question la validité de l’offre. De plus, la visite de la maison semble être une condition nécessaire à la formation du contrat. Or il n’y a pas eu de visite.

En conséquence, les circonstances de l’offre remettent en question sa validité.

II. Les conséquences de la mort de l’un des promettants sur le contrat

A) Le régime juridique de la promesse de vente

En droit, il existe une différence entre la promesse unilatérale de vente (engagement unilatéral) et le contrat synallagmatique (engagement réciproque). Une seule partie est engagée dans la promesse unilatérale, tandis que les deux parties sont engagées dans un contrat synallagmatique.

Ainsi, une promesse unilatérale de vente forme un contrat lorsque le bénéficiaire accepte tandis que dans un contrat synallagmatique, le contrat est formé par le simple consentement des deux parties.

Les articles 1589 et 1592 du Code Civil prévoient les définitions des termes de promesse unilatérale de vente et de contrat synallagmatique.

L’article 1101 du Code Civil pose les bases du contrat en général, incluant les contrats synallagmatiques, qui impliquent des obligations réciproques pour les parties.

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