Rétractation de l'offre

« Semper aliquid novum ex antiquo nascitur. »

C’est une locution latine qui se traduit, Il naît toujours quelque chose de nouveau de l'ancien. Et c’est par l’arrêt rendu le 7 mai 2008 par la cour de cassation qu’elle fait naître une nouvelle règle de droit émanant de l’arrêt de la cour d’appel.

En l’espèce par acte du 24 juin 2000, Mme X a signé par l’intermédiaire d’un agent immobilier une offre d’achat d’un immeuble appartenant aux consorts Y, avec remise d’un dépôt de garantie. Par la suite, le 26 juin Mme X se rétracte de son offre d’achat par le biais d’une lettre recommandée expédiée aux consorts Y . Finalement le 27 juin un courrier est réceptionné par Mme X par l’intermédiaire de l’agent immobilier qui lui informe l’acception de l’offre d’achat par les consorts Y. Ultérieurement Mme X assigné les consorts Y en restitution de la somme versée du dépôt de garantie et en paiement de dommage intérêts.

La décision de la cour d’appel fait droit à Mme X aux motifs que la rétractation de l’offre d’achat de Mme X est valide, du fait, qu’elle était intervenue par lettre recommandée expédiée le 26 juin antérieurement à l’émission, par les consorts Y, de leur acceptation par lettre recommandée expédiée le 27 juin 2000. Après un pourvoi formé par les consorts Y la 3ème chambre civil de la cour de cassation casse et annule dans toutes ses dispositions l’arrêt de la cour d’appel, renvoie les parties devant la cour d’appel de Pau, autrement composées.

Lors d’une rétractation d’une offre, en l’occurrence la rétractation d’une offre achat, L’offrant a-t-il la possibilité de se rétracter de l’offre avant l’expiration du délai fixé, sachant, qu’il s’est engagé à ne pas la retirer avant ?

Le 7 Mai 2008 la cour de cassation rappelle une exception importante à ne pas ignorer concernant le principe de libre rétractation de l’offre : « Qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en est autrement au cas où celui de qui elle émane s’est engagé à ne pas la retirer avant une certaine époque, et alors qu’elle avait constaté que les consorts Y… disposaient d’un délai jusqu’au 27 juin 2000 pour donner leur accord, et qu’il en résultait que Mme X… s’était engagée à maintenir son offre jusqu’à cette date, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »

Au visa de l’ancien article 1134 du code civil la cour de cassation affirme que si le principe de rétractation libre peut être utilisé lorsque l’offre d’achat n’a pas été acceptée, il en est autrement, lorsque l’offrant s’est explicitement engagé à ne pas se rétracter avant le délai fixé de l’offre.

L’arrêt commenté de la 3ème chambre civile de la cour de cassation permet de relever que d’une part qu’elle affirme le principe de la rétractation libre de l’offre (I) et d’une autre part qu’elle éclairci l’exception concernant celui-ci.  (II)

I/Le principe fondamental illustré par l’arrêt de la cour de cassation

L’arrêt de la cour de cassation énonce dans un premier temps la possibilité de l’usage du principe de libre rétractation de l’offre (A) et dans un second temps son champ d’utilisation (B)

A/La possibilité de l’usage du principe de libre rétractation de l’offre

« Si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée »

La solution de la cour de cassation, en reprenant l’arrêt de la cour d’appel, stipule qu’il est possible, qu’il est de principe, qu’un offrant peut se rétracter d’une offre d’achat ou de vente.

Il est crucial de considérer la période dans laquelle a été rendu cet arrêt, un arrêt rendu antérieurement à la réforme de 2016, en 2008, réforme établissant un droit stable et effective face à une multitude de régimes juridiques dont la rétractation de l’offre d’achat.

Malgré l’ancienneté de cette stipulation caractérisant la solution de la cour de cassation, elle reste tout de même compatible et conforme à l'esprit de l'article 1115 actuel du code civil, malgré une subtilité qui méritera d’être soulignée.

En effet l’Article 1115 du code civil prévoit qu’un offrant peut se rétracter librement de son offre d’achat tant que celle-ci n’est pas parvenue à son destinataire.

L’esprit de ce règle de droit est logique car la force obligatoire et l’irrévocabilité sont la marque d’un contrat formé ; or ; dans le cas de l’offre, aucun contrat n’est formé tant qu’une acceptation n’est intervenue.

Donc l’usage de l’ancien article 1134 du code civil par la cour de cassation est justifié

Il existe néanmoins quelques tempéraments à cette liberté.

B/La limite de l’usage du principe de libre rétractation de l’offre

« Tant qu’elle n’a pas été acceptée »

La solution de la cour de cassation, de par l’usage de la conjonction de subordination « tant », énonce une condition limitative de l’usage du principe libre de rétractation de l’offre.

Lorsque l’offre d’achat n’a pas été acceptée par son destinataire, elle peut en principe être rétractée.

Lorsque celle-ci a été acceptée par son destinataire, elle ne peut, en principe être rétractée.

Cependant il serait opportun de mentionner la différence subtile entre la stipulation ci-dessus de la solution de la cour de cassation et l’article 1115 actuelle du code civil.

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