Quel est l’impact de ce changement de répartition des députés au sein de l’Assemblée nationale et sur le fonctionnement des institutions dans le régime de la Vème République ?

Nouvelle Constitution et nouvelle pratique du régime parlementaire décidée par le général De Gaulle qui en 1958 rompt avec le scrutin proportionnel de la IV ème République comme mode de répartition des députés à l’Assemblée nationale pour un scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

Quelle est l’impact de ce changement de répartition des députés au sein de l’Assemblée nationale et sur le fonctionnement des institutions dans le régime de la Vème République ?

Ce nouveau mode de représentation des députés au sein de l’Assemblée nationale traduit pour les électeurs, le peuple, d’un vote d’adhésion pour le Président de la République en exercice qui conduit à la formation à la fois de deux coalitions, une en faveur du Président et l’autre représentant l’opposition. Cette majorité stable des députés qui apporte son soutien au gouvernement est ce que l’on appelle de fait majoritaire. Le pouvoir législatif étant partagé entre le Premier ministre et le Parlement conformément à l’article 39 de la Constitution (C)et en cas de concordance avec le Président de la République et du gouvernement, cela confère au pouvoir exécutif un pouvoir pour faire appliquer leur programme. Le fait majoritaire naît en 1962 lors du renversement du gouvernement de Pompidou, par les opposants du général De Gaulle à la révision constitutionnelle portant sur l’élection présidentielle au suffrage universel direct par une procédure détournée du vote par voie de référendum précisé à l’article 11 de la C sans passer par la procédure de révision définie à l’article 89 de la C nécessitant alors la validation du texte par les députés et des sénateurs. La réplique présidentielle se traduit par la dissolution de l’Assemblée nationale qui donne une forte majorité au Président de la République qui renomme Pompidou Premier ministre et fait passer la deuxième révision constitutionnelle en court-circuitant le pouvoir constituant.

Après des périodes de cohabitations où le président en exercice connaît une discordance entre la représentation des députés et un difficile partage des pouvoirs exécutifs avec un Premier ministre représentant une majorité politique différente de la sienne, Jacques Chirac fait réviser la C par l’article 89 le 02 octobre 2000 passant le mandat présidentiel de 7 ans à 5 ans avec une inversion du calendrier électoral de sorte que l’élection présidentielle précède les élections législatives. De cette révision nait l’avènement du fait majoritaire car il y aura à partir de l’élection présidentielle de 2002 une parfaite concordance entre la représentation politique des députés et celle du Président de la République. Cela a pour conséquence avec la professionnalisation de la vie politique que le gouvernement à la pleine action de faire voter les projets de lois ordinaires, de finances et de financement de la Sécurité Sociale conformément aux articles 39, 47 et 47-1 de la C considérant alors l’Assemblée nationale comme une pure chambre d’enregistrement des projets du gouvernement. En effet, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot sur le Sénat comme énoncé à l’article 45 alinéa 3 de la C, les députés ont alors le pouvoir de légiférer sans vraiment nécessiter l’avis du Sénat et si une résistance venait à exister, le gouvernement peut faire alors peser dans les esprits l’arme

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