Les moyens juridiques (comment agit l’admin ?)

Cours magistral : [pic 1]

Droit administratif

Nelly.ferreira@cyu.fr                                                                 12/01/2022

1ère partie : Les moyens juridiques (comment agit l’admin ?)

Moyens juridiques que dispose l’admin pour faire ses activités de PA et SP. Il y a l’AAU et le contrat admin. L’Admin a d’autres moyens à côté des deux autres, comme des moyens matériels : des biens, des moyens financiers et de moyens humains (agents contractuels ou fonctionnaires). Elle a le pouvoir de prendre des décisions (pouv normatif) et le pouv de mettre en œuvre ses décisions de les rendre effective , de les réaliser très concrètement grâce aux moyens matériels, financier et humain. L’admin a la possibilité de protéger l’OP (lors de manif illégale et donner l’ordre de dispersion et de la réaliser plus légalement avec la police).

Ces moyens juridiques, sont de deux sortes :

• AAU : l’admin est la seule décisionnaire, pas de rencontre de volonté. Cette volonté peut être :

• Individuelle : une autorité seule rend l’acte comme les arrêtés du maire, du ministre de la Santé, du PR…
• Collectif : émanent de plusieurs personnes comme les conseils municipaux (décision prise sont des délibérations), conseil régional…

L’acte restera unilatéral car émane de la seule volonté de l’admin. Pendant longtemps l’AAU a été le moyen d’action principal de l’admin, l’outil juridique utilisé le plus. Il n’y avait pas besoin de l’accord des administrés donc prise de l’

AAU plus rapide. L’AAU est presque le moyen symbolique qu’utilise l’admin, donc presque normal. Il est très utilisé, et important pour l’admin car il permet à l’admin d’imposer sa volonté au nom de l’IG sans demander l’accord des citoyens.                       Cette manière de procéder au nom de l’IG une décision qui s’impose aux citoyens s’appelle le privilège du préalable et qui fait que l’AA soit exécutable sans l’accord des citoyens ou une autorisation du juge pour l’exécuter.         Il peut être exécuter immédiatement sans titre exécutoire de la part du juge, il contient en lui-même sa force exécutoire.                                         (arrêt du 2 juillet 1982 Huglo : décision admin a un caractère exécutoire ce caractère est la règle fondamentale du droit public ) L’IG justifie le privilège du préalable.  On appelle ses AAU des actes exécutoires.

Ce privilège permet à l’admin d’être très efficace mais aussi l’acte est présumé légal, tjrs au nom de l’IG. Cela explique que les recours juridictionnels, contre les AA, ne sont pas suspensif ( l’AA continuera à s’appliquera tant que sera en cours la procédure juridictionnel) mais i existe un moyen d’arrêt d’un acte il faut faire un recours auprès du juge, lui demander l’annulation et demander la suspension express au juge càd un référé suspension.

Un acte est exécutoire, mais cela ne veut pas dire que l’Admin peut l’exécuter par la force car exécutoire veut dire applicable immédiatement. Caractère exécutoire ne veut pas dire exécution forcée de l’acte, car on n’a pas besoin de recourir à la contrainte pour l’appliquer puisque les citoyens les appliquent spontanément, de manière générale quand l’Etat de droit fonctionne bien. S’il ne le fait pas, le principe est que l’admin n’eut recourir elle-même a la force,  mais elle doit demander préalablement au juge l’autorisation d’utiliser la contrainte. C’est un principe très important, dont les applications sont plus rares car il y a des exceptions à ce principe elle n’a pas le droit de l’utiliser (l’utilisation de la force peut être dangereux si elle l’utilise spontanément et c’est pourquoi on doit demander une autorisation au juge) . Toutefois, dans certains cas il est possible à l’admin de procéder à l’exécution forcé sans autorisation du juge :

• En cas d’urgence : maison en train de bruler…
• Cas où la loi prévoit la dérogation qui autorise expressément l’utilisation de la force en cas d’inexécution du citoyen (très dvp) comme les dispersions d’attroupement ( manif illégale)  ou les expulsions d’étrangers (l’ordre d’expulsion peut être appliquer par la force en cas de non-exécution de l’acte)

Ce mode d’action a été concurrencer par un mode moins autoritaire car basé sur la discussion : c’est l’acte contractuel. C’est AA qui se base sur les négociations entre l’Admin et les cocontractants, c’est une forme consentie de l’action publique.                                                 On parle de contractualisation des relations car on le retrouve à plusieurs niveaux : entre les admins (communes entre elle, avec la préfecture…), entre admin et usagers, entre certaines admins et certains de leurs agents ( agent contractuel)…                                                                          

 Le contrat n’est pas complétement nouveau, il y en avait au 19ème siècle, de nos jours il y a un grand dvpt de ses AA car :

• Le contrat donne l’image d’une admin moderne, plus à l’écoute des usagers, moins unilatéral
• Le dvpt d’une « citoyenneté admin » càd que les citoyens souhaitent davantage être acteurs des décisions et d’être plus acteurs au sein des actions publique. Les citoyens acceptent donc mieux et davantage les décisions car les dispo sont plus légitime et acceptable.
• La domination actuelle des idées néo-libérales qui prône le retrait de l’Etat, des formes d’actions les plus contraignantes pour laisser faire les individus toutefois tout le monde n’est pas égale , sauf que les parties doivent être égale pour contracter ce qui n’est pas le cas entre l’admin et le citoyen.

L’admin a le choix de son mode d’action, AAU ou CA, mais dans certains cas il y a une obligation d’utiliser le procédé unilatéral car l’admin doit être efficace, le légis va donc imposer de prendre un AAU : une autorisation, un permis (de construire, de conduire…) , un visa, une licence, les décisions de PA… ( discussion possible quand on dépose une déclaration de manif auprès de la préfecture alors le parcours est une discussion entre l’admin et les citoyens). Il peut même y avoir une interdiction d’utiliser le CA quand, par exemple :

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