Le président de la République a-t-il les moyens constitutionnels d'imposer sa volonté ?

DISSERTATION : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE A-T-IL LES MOYENS CONSTITUTIONNELS D’IMPOSER SA VOLONTÉ ?

La Constitution de la Ve République naît le 4 octobre 1958 sous la prééminence du Général De Gaulle. Charles De Gaulle avait pour objectif le renforcement de la place de l’exécutif dans les institutions et une réduction du rôle du Parlement ayant eu une place centrale dans les IIIe et Ive Républiques.

Les idées constitutionnelles du général De Gaulle ont donc permis d’élargir les prérogatives du Président de la République qui lui ont donné une place au premier plan dans les différentes institutions que n’a fait que s’élargir au fil des années au détriment du Parlement constitué de deux chambres législatives : Assemblée nationale et Sénat.

Cette perspective d’éviter un nouveau déséquilibre des pouvoirs en faveur du législatif que De Gaulle et Michel Debré vont penser et instaurer de nouvelles institutions. Cela va donc passer par le renforcement du pouvoir exécutif et en particulier du chef de l’État et d’une rationalisation du parlementarisme qui va renvoyer à la réduction des pouvoirs du Parlement. En voulant renforcer l’équilibre des pouvoirs pour en garantir une réelle séparation, la Constitution de la Ve République a engendré un déséquilibre au profit du Président de la République et donc un déséquilibre entre le législatif et l’exécutif pour une rationalisation du parlementarisme qui s’est accentué pour aboutir à une domination sans nom du chef de l’exécutif.

Cette prééminence du Président de la République dans la Ve République est incontestée et bien réelle quand on observe le fonctionnement des institutions. La vérification peut s’effectuer au cours de la période récente de la pandémie ayant conduit à une quasi-totalité de la société avec les confinements et privatisation de sorties des individus. En effet, le Président s’est vu attribuer des pouvoirs considérablement élevés afin de gérer cette crise. Pour faire face à cette situation exceptionnelle le Président a souhaité pouvoir disposer de ces larges pouvoirs grâce à des lois circonstancielles exceptionnelles votées à sa demande à la majorité parlementaire.

Cette situation de larges pouvoirs dont le Président a été le bénéficiaire a été favorisé par la Constitution de 1958 qui fait de ce chef de l’État « la clé de voute des institutions ». Il est également défini comme le « gardien de la Constitution ».

Le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct. Selon l’article 5 de la Constitution, le Président est également une incarnation de l’autorité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des traités conclus par la France possède donc de larges prérogatives.

Une certaine volonté se décrirait comme « un principe de droit selon lequel l’auteur d’un acte à la faculté de le passer librement et d’en déterminer à son gré le contenu et les effets ». La volonté du chef de l’exécutif passerait par des moyens constitutionnels à sa disposition mais certains ne lui sont pas propres et doivent être partagés avec le Premier ministre voir certains ministres.

Ce chef incontestable est un décideur, un protecteur et un régulateur. Il veille au respect des textes constitutionnels et est le seul en droit de faire appel à son peuple afin de trancher des différends institutionnels.

Il n’est cependant pas seul à exercer ces pouvoirs dans certains cas mais il reste le détenteur du monopole d’interprétation de la Constitution.

En quoi les pouvoirs constitutionnels du Président de la République varient-ils ?

Il s’agit alors de voir que la Constitution est le socle minimal de la puissance présidentielle, qui apporte une légitimé au Président de la République puis de se demander dans quelles circonstances politiques les pouvoirs attribués au chef de l’État peuvent varier.

I- La Constitution, socle minimal de la puissance présidentielle.

La Constitution de la Ve République est la source de la légitimé présidentielle et lui apporte des compétences constitutionnelles irréductibles.

La Constitution, source de la légitimité présidentielle.

Rompant avec les républiques précédentes et surtout les IIIe et IV Républiques, le statut du Président vient s’articuler en 1958 autour d’un nouveau mode d'élection et la redéfinition de la fonction présidentielle.

L'article 6 de la Constitution prévoit que le président est élu au suffrage universel indirect par un collège électoral. Cela va permettre de faire un président plus légitime. Cette légitimité va être renforcée en 1962 avec la révision constitutionnelle qui vient instaurer l'élection au suffrage universel direct par l'initiative du général De Gaulle.

L'irresponsabilité politique du chef de l’État prévue dans un régime parlementaire est traduite juridiquement par le contreseing prévu à l'article 19 de la Constitution qui fait du président un organe indépendant du Parlement.

La fonction présidentielle est restaurée comme prévu à l'article 5, renvoyant aux tâches classiques d'un chef d'État

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