Le juge administratif et l'effectivité des directives européennes

TD6 « Le juge administratif et l’effectivité des directives européennes »

L’article 88-1 de la Constitution française de 1958, indique que « La République participe à l'Union européenne ». En effet, par une révision constitutionnelle du 4 février 2008, le constituant a affirmé l’adhérence de la France à la communauté européenne en permettant la ratification du traité de Lisbonne. Ainsi, au-delà d’assoir un transfert de certaines compétences, une coopération renforcée avec les autres Etats membres ou encore la création d’un marché unique, cet article assoit également la place du droit de l’Union européenne dans l’ordre juridique interne français. On peut alors s’interroger sur l’effectivité des normes européennes, notamment des directives, dans l’ordre juridique interne, et sur le rôle que joue le juge administratif dans cette effectivité.

        Créé en 1957 par le traité de Rome, l’Union européenne, sous sa forme originelle de la Communauté Economique Européenne, est la source d’un droit très développé. Celui-ci, a pendant longtemps été assez peu intelligible, car composé de nombreux traités. En effet, avant 2007, il fallait prendre en compte des traités multiples tels que les traités de Bruxelles, de Maastricht, d’Amsterdam ou encore de Nice pour comprendre le fonctionnement de l’Union européenne et son impact juridique sur les ordres internes des Etats membres. Toutefois, en 2007, après l’échec de la tentative de création d’une Constitution européenne, l’acteur européen ne se décourage pas et poursuit dans son projet de simplification du droit européen. Ainsi, né le traité de Lisbonne, qui en plus de sa dimension économique majeure, définie l’organisation du droit de l’Union européenne tel qu’on le connait aujourd’hui. En effet, celui-ci procède à un remaniement des traités déjà en place pour arriver à une organisation basée sur les deux grands traités que l’on connait aujourd’hui, le Traité sur l’Union européenne et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Ces deux traités constituent le droit européen primaire qui définit et régit le droit européen dérivé. En effet, si ces traités définissent les grands principes de l’action européenne, cette dernière est menée par le biais du droit dérivé. L’article 288 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne précise quelles sont les différentes sources de ce droit dérivé. On y retrouve donc les règlements, les décisions, les avis, les recommandations, mais également les directives. Il convient de laisser de côté les recommandations et les avis du fait de leur caractère non-contraignant, les décisions pour leur aspect individuel, et les règlements qui posent moins de difficultés étant donné leur applicabilité directe en droit interne. Il sera donc intéressant de se concentrer sur les directives européennes qui, elles, sont des normes générales ayant pour objet de lier les Etats membres quant au résultat à atteindre, mais les laissant libres de la forme et des moyens à adopter pour y parvenir. De plus, celles-ci, parmi toutes les sources du droit dérivé européen, influence particulièrement le droit administratif français. En effet, on peut par exemple citer les directives européennes ayant menées à la libéralisation du secteur du gaz et de l’électricité ou à l’harmonisation du droit des contrats administratifs. Ainsi, le juge administratif est régulièrement confronté à ces normes européennes, et particulièrement aux directives européennes. Plusieurs missions, lui incombent alors, notamment celle d’assurer l’effectivité, soit l’effet réel, tangible, de ces normes dans l’ordre juridique interne.

En effet, l’existence simple de ces normes n’est pas suffisante à garantir leur application. Les juges doivent s’assurer qu’elles peuvent bien être invoquées par les justiciables devant eux, mais aussi qu’il n’est pas possible de se voir appliquer des normes qui serait contraire à ses dispositions européennes tout en ayant une valeur juridique inférieure. Les missions du juge sont donc multiples mais également indispensables. Un droit dont l’effectivité n’est pas réelle est un droit inutile. Le rôle du juge est alors central, notamment lors des recours administratifs qui opposent généralement des justiciables particuliers aux représentants de l’Etat. La garantie de leurs droits, mais aussi de l’application du droit européen aux Etats membres est alors l’enjeux central du contentieux, enjeu central duquel le juge administratif est le gardien. Ainsi, on peut s’interroger sur la manière le juge administratif assure une effectivité presque totale des directives européennes au sein de l’ordre juridique interne.

Si l’invocabilité des directives européennes est désormais totalement reconnue par le juge administratif (I), celui-ci conserve la possibilité de censurer ces mêmes directives lors de ces contrôles de conformités (II).

Accroche

• Un véritable droit européen est en train de se créer
• Article 88-1
• Citation Mme Perreux

Définition

• Directive européenne = art 288 TFUE → droit dérivé de l’UE, norme qui fixe des objectifs liant les Etats tout en les laissant libres des moyens pour les atteindre, pas d’effet direct et obligation de transposition dans un délai
• Juge administratif = juge chargé du contrôle de l’action de l’administration, garant de la soumission de l’administration au droit et garant des droits des administrés → tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'Etat (++ car juridiction suprême)

= ensemble des juridictions de l’ordre administratif français, on se concentre sur le Conseil d'Etat car il fixe les règles sur l’interprétation du droit de l’UE et assure son harmonisation

• Effectivité = le fait qu’une norme soit réellement appliquée, se traduit notamment qu’il puisse y avoir une sanction prononcée en cas de non-respect, et que les personnes soumises à cette norme s’y conforment

Ajouts

• Art 88-1C
• Décision CJCE 1998 = juge national juge de droit commun de l’UE
• Arrêt Niccolo + art 55 = supériorité des traités sur le droit national
• France pendant longtemps « mauvais élève » face à l’application du droit communautaire dans l’ordre interne
• Histoire de la construction européenne
• Citation position Conseil d'Etat sur le droit de l’UE

Intérêt du sujet

• Application droit UE en droit interne = nouveau fondement de compétence du juge administratif → juge de droit commun
• Conciliation nécessaire avec des normes internes supérieures (constitution)

Problématique = La jurisprudence du JA permet-elle d’assurer pleinement l’effectivité des directives européennes, càd leur réelle application et leur plein effet dans l’ordre juridique français ?

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