Le droit à l’image

Chapitre 6 : Le droit à l’image

I        Principe du respect à la vie privée

L’article 9 du Code civil prévoit un respect à la vie privée. C’est une notion évolutive en fonction de l’appréciation du juge.         
=> sanctions civiles (dommages & intérêts…) et pénales (pour une personne physique, 1 an emprisonnement et 45 000€ d’amende. Pour une personne morale, 225 000€ d’amende mais pas d’emprisonnement car impossible).

II        L’application du droit à l’image

A) Respect du droit à l’image

Le droit à l’image s’appuie sur ce principe de respect à la vie privée.        
La loi n’interdit pas vraiment la captation d’une image mais interdit surtout sa diffusion. De ce fait, il faut l’accord d’une personne pour diffuser une image. On peut s’opposer à la reproduction et à la diffusion de sa photographie si on n’a pas donné son accord.        

B) Limites

Il y a toutefois des limites        

• Une personne publique appartient à la vie publique. Par conséquent, elle peut être prise sans autorisation car répond à un droit à l’information. (sauf si pour dénaturer, pour faire de la pub ou prise hors de ses fonctions ou photo prise dans un lieu privé)
• Si c’est une personne privée, toute photo prise dans un lieu publique qui est floutée, qui n’est pas net, qui relève d’une caméra de sécurité publique, ou encore s’il n’y a pas de cadrage, qu’on est en arrière-plan => personne non identifiable, alors il n’y a pas besoin de l’autorisation de la personne
• Autrement dit, si la personne privée est identifiable, pris dans un lieu privé, pas floutée, net, qui ne relève pas d’une caméra de sécurité publique, cadré, qu’on est au premier plan => personne identifiable ET que la personne n’avait pas donné son accord ET que la photo est publiée, alors la contestation est possible. On saisit le juge des référés pour agir vite, faire cesser la diffusion de l’image et obtenir des dommages et intérêts. 

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