Le contrôle de proportionnalité

Fiche d’arrêt document 4 :

La société critique l’arrêt de la cour d’appel qui lui ordonne de partager des informations sur ses employés. Les trente-et-un salariés réclament ces informations car ils souhaitent montrer qu’ils sont discriminés par rapport à leurs collègues, de par leur activité. Malgré la saisine du Défenseur des droits et de celle de l'inspecteur du travail, ils n’ont pas pu obtenir les éléments demandés.

Les salariés sont les demandeurs et l’employeur le défendeur. Ensuite, l’employeur est l’appelant et les salariés forment l’intimé. La cour d’appel donne raison aux salariés : l’employeur doit partager les informations des salariés contenues dans les bulletins de salaire sur une période de 30 an. L’employeur, débouté, forme un pourvoi en cassation. Sur le premier moyen, l’employeur considère que le juge du fond montre une discrimination des salariés sans constater l’existence d’un litige entre les parties et que les éléments demandés n’ont pas de rapport avec le conflit. La cour a affirmé que ces éléments étaient indispensables et proportionnés au but poursuivi, sans expliquer pourquoi. En somme, la Cour d’appel prive sa décision de base légale. De plus, sur le second moyen, la société est condamnée à payer une indemnité sans que la cour ne motive sa décision, alors que d’après l’article 696 du Code de procédure civile, la société ne peut pas être considéré comme partie perdante s'il n’y a pas eu de motivation par la cour d’appel.

Est-ce qu’un juge peut statuer de la nécessité de partage de données personnelles en justifiant avec le principe de proportionnalité ?

Sur le premier moyen, la Cour de cassation en déduit que le droit à la protection des données personnel n'est pas un droit absolu et qu’il doit être mis en balance avec d'autres droits fondamentaux ainsi que son utilité pour le litige. Le droit à la preuve peut justifier l’atteinte à la vie privé si elle est proportionné au but poursuivi. De plus, la cour d’appel a relevé qu’il y avait une évolution de carrière lente pour les syndiqués. La demande des salariés est légitime et  les éléments demandés pourrai être déterminants. La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’est pas tenu de justifier chaque mention des bulletins de salaire, elle a donc justifié légalement sa décision. Sur le deuxième moyen, la Cour de cassation considère que l’argument est invalide car malgré de multiples interventions il était impossible d’avoir les éléments indispensables au procès (l’article 145 du code de procédure civile ). La cour d’appel en condamnant l’employeur aux dépens et à indemniser les salariés, a motivé sa décision. C’est un arrêt de rejet :  la Cour rejette le pourvoi. La société est condamnée aux dépens et à payer une indemnité aux salariés.

Question sur le contrôle de proportionnalité document 5 :

Le principe d’impartialité du juge consiste à ce que le juge ne statue pas selon ses propres convictions mais selon la loi. Cependant, le principe de proportionnalité autorise le juge à statuer avec son avis personnel au lieu de préférer la loi. Il ne vise pas à appliquer la loi mais à l’écarter : le juge décide si la loi devrait être appliqué ou non.

Le texte critique l’impartialité du juge, or on peut en déduire que si l’impartialité du juge est remise en question, alors le jugement du principe de proportionnalité est encore moins légitime. En effet, le syllogisme est nécessaire à l’impartialité du juge. Or, si la majeure (règle de droit) est malléable au grès du juge pour répondre à un cas particulier( la mineure), il en est de même pour le principe de proportionnalité, ce qui résulte à une interprétation de la loi par le juge, qui risque de statuer selon ses convictions personnelles. Car le contrôle de proportionnalité donne la possibilité d’appréciation subjective au juge avec « l’arbitraire du contrôle de proportionnalité ». Il y a un manque de prévisibilité, d’impartialité et de contrôle de la loi puisqu’elle ne s’applique pas puis strictement à tous mais dépend du jugement personnel du juge. Si le juge n’aime pas résultat application de la loi, alors peut prétendre que c’est contraire au principe de proportionnalité.                                                                                                                                                                             Il y a également une confusion entre solution proportionnelle (objective, qui renvoie à un terme mathématique) et solution proportionnée (subjective). Or, ici ,cette évaluation de proportionnalité est faite par le juge. Le principe de proportionnalité est un leurre qui dissimule une confusion. Le juge donne une décision subjective et ne s’appuie pas  sur une loi.                                                                                         De plus, le juge doit admettre une preuve que si elle est « proportionné au but poursuivi », si elle est indispensable, ainsi le principe de proportionnalité prive de sens la motivation du juge.         Le principe de proportionnalité suppose une démarche illégitime. Cela suppose une comparaison entre deux valeurs de même nature, or ce n’est pas le cas. Par exemple, quelle part du secret professionnel des avocats peut-elle être comprise dans les « intérêts antinomiques en présence » ? Comment est-ce possible de trouver une proportionnalité ? Certes le juge procède à une « balance des intérêts » mais qui règle la balance ? Le  juge a une marge de manœuvre trop large pour ajuster la loi.

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