Le contrôle de constitutionalité

Séance 3 : le contrôle de constitutionnalité

« Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Par cette phrase, Montesquieu montre la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité afin d’encadrer le pouvoir et d’éviter toute contradiction au sein de celui-ci. Le contrôle de constitutionnalité désigne le fait de vérifier la conformité d'une loi, c'est-à-dire d'un texte adopté par le Parlement et posant une norme générale et abstraite, avec le bloc de constitutionnalité. Il est exercé par le Conseil constitutionnel. Celui-ci peut être saisi, dans le cadre d’un contrôle a priori, par le président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée national, le Président du Sénat ou encore, depuis 1974,60 députés ou 60 parlementaires. Il a pour fonction de vérifier qu’une loi ne va pas à l’encontre de la Constitution de 1958 entre le moment de son adoption et celui de sa promulgation. Si le Conseil déclare qu’une loi est anticonstitutionnelle, il en empêche la promulgation. Une loi peut n’être que partiellement promulguée. Le Conseil est composé de neuf membres, soit trois désignés par le Président de la République, trois désignés par le président de l’Assemblée nationale et enfin trois désignés par le président du Sénat. Ces membres sont en fonction pendant neuf ans, le Conseil étant renouvelé de son tiers tous les trois ans. Ce contrôle a été instauré en France en 1958 et permet de donner à la Constitution un poids plus important. L’importance du Conseil constitutionnel s’est montrée primordiale après la vague totalitaire qui a secoué l’Europe au milieu du XXe siècle, période dans laquelle force a été de constater qu’une Constitution n’est pas nécessairement suffisante pour éviter les dérives autoritaires. L’idée d’un organe vérifiant le respect par les normes de la Constitution s’est donc imposée et c’est le Général De Gaulle qui la mettra en place en France en premier lorsqu’il a érigé la Constitution de la Ve République. Il a été implémenté dans les démocraties libérales et constitue un pilier élémentaire de la démocratie et de sa protection. Bien qu’il soit un élément essentiel de la protection des droits et libertés fondamentaux en France, le contrôle de constitutionnalité présente certaines limites et défis. Quelles sont, en France, les limites au contrôle de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel ? Il faut tout d’abord comprendre les limites juridiques au contrôle de constitutionnalité, puis celles sur le plan politique.

I/LES LIMITES JURIDIQUES

Le contrôle de constitutionnalité est mis face à de nombreux défis sur le plan juridique, notamment concernant sa saisie (A) et son action (B).

1. LES LIMITES CONCERNANT LA SAISIE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Le Conseil constitutionnel admet plusieurs limites concernant sa convocation. Premièrement, il ne peut intervenir que dans le cadre des saisines qui lui sont soumises, ce qui signifie qu’il ne peut pas prendre l’initiative de contrôler la constitutionnalité d’une loi ou d’un acte administratif. Si le Conseil n’est pas convoqué et qu’une loi partiellement ou totalement anticonstitutionnelle passe, il n’y a rien qu’il puisse faire. Cela ne paraît pas forcément comme un problème majeur aujourd’hui, car notre régime est largement multipartiste, mais dans un cas où un parti serait largement majoritaire au sein du gouvernement et des assemblées, une dérive totalitaire serait rendue possible par l’incapacité du Conseil à intervenir de son propre chef. Cette dérive serait également rendue possible par la gamme très réduite d’autorités ayant le pouvoir de le convoquer. En effet, dans le cadre d’un contrôle a priori, seul le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou un ensemble de 60 députés ou sénateurs ont le pouvoir de faire intervenir le Conseil. Cela exclu les citoyens et montre encore une fois que, en cas de dérive totalitariste, le peuple est coupé du pouvoir juridique.

        Le Conseil constitutionnel ne peut pas être saisi sur des questions d’opportunité politique, c’est-à-dire sur le bien-fondé ou la pertinence d’une loi ou d’un acte administratif. Il ne peut pas non plus être saisi sur des questions relatives à la justice pénale, sauf si la question porte sur la conformité d’une loi ou d’un acte administratif. Cela limite fortement son champ d’application et d’intervention.

B) LES LIMITES DANS L’ACTION DU CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITE

Si le contrôle du Conseil constitutionnel est largement limité par sa saisie, son pouvoir est également restreint par sa faculté d’action. En effet, le Conseil ne peut pas contrôler la constitutionnalité des traités internationaux sauf s’ils ont une incidence direct sur la Constitution. Cela signifie qu’il ne peut être convoqué sur un traité de l’ONU ou de l’Union européenne que s’il va à l’encontre directe avec la Constitution. Certaines lois peuvent donc passer sans que le Conseil n’ait le pouvoir d’en empêcher l’application. Cette limite est conséquente, car les lois dictées par l’Union européenne par exemple sont en accord avec la Constitution européenne, cela renforce le côté supra constitutionnel de l’Union européenne, souvent reproché par certains partis de l’opposition. Il ne peut pas non plus contrôler la constitutionnalité des règles internes aux partis politiques ou à des organisations syndicales.

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