Le contenu de la loi pénale

Droit Pénal (Semestre 3)

INTRODUCTION

I. Pourquoi punir ? [ Les doctrines ]

A. Doctrines

B. d'ordre philosophique

B. Doctrines d'ordre scientifique

II. Comment punir ?[Les principes]

A. Principe de légalité

B. Principe de culpabilité

C. Principe de personnalité

PREMIÈRE PARTIE LA LOI PÉNALE

TITRE 1 LA DÉTERMINATION DE LA LOI PÉNALE

CHAPITRE 1 La nature de la loi pénale

SECTION 1 Le contenu de la loi pénale

§ 1. Les classes d'infractions

A. La classification tripartite

NB: Réclusion ou détention → On est face à un crime art 131-1 du CP

Pour les délits on les appelle infraction correctionnel et sont punis d'amende art 381 Du Code de Procédure Pénale et l'emprisonnement allant de 2 mois jusqu'à 2 ans art 131-4 DU CPP. En matière de contravention, il a que des amendes allant de 38 à 1500 euros art 131-13 du CPP

B. Les intérêts de la classification

Il y a un intérêt lié à la procédure pénale ou la compétence des Tribunaux n'est pas la mm

Pour les crimes → Cour d'assise (3 Magistrats et des citoyens ) et cour criminelle composée de 7 juges ; Délai de prescription →20 ans

Pour les délits → Tribunal correctionnel; Délai de prescription→ 6 ans

Pour les contravention: Tribunal de Police délai de prescription → 1 an

→ Au début du code de procédure pénale

La prescription de l'action publique de la peine i.e le délai qui s'écoule entre la commission de la peine et … Le délai est différent art 7-8 du CPP,

Il y a des procédures rapides pour les délits qui ne sont pas possibles pour les crimes

La tentative de crime est toujours punissable mais pas celle de contravention et la tentative de délit est punissable que si la loi le prévoit ex: Tentative de vol ou d'abus de confiance mais la tentative de rechute n'est pas punissable.

On peut toujours être complice d'un crime d'un délit que ce soit par assistance mais d'une contravention ce sera par instruction.

§ 2. Les catégories d'infractions

Ce sont des infraction qui ne relèvent pas d'une valeur commune mais d'une indiscipline

A. Les infractions politiques

C'est pas définie dans le CP, ce sont des infractions qui menacent les institutions politiques d'un pays. Quand on les commet c'est pour prendre le pouvoir ex: Tentative de coup d'etat. On extrade pas les personnes pour les infractions politiques car la motivation politique est un obstacle à celle ci

Distinction d'une infraction politique à celle du Dr commun ? Ça va dépendre du texte, pour les crimes le texte va prévoir ou non la détention. Pour les délits c'est compliqué car il y a pas de critère lié à la peine ex: Il sera décidé que les infractions qui sont dans le code électoral sont des infractions politiques. Il peut avoir aussi la proximité avec un crime politique ex: Les atteintes à la défense nationale ; la connexité avec un crime politique ex: vol d'armes pour réaliser une insurrection (crime politique). Ce critère objectif ne correspond pas tout à fait à la réalité. Du coup il faut savoir si la mobilisation politique peut donner à l'infraction un régime politique distinct. La Jurisprudence, jusqu'à présent, refuse de tenir compte du mobile politique depuis 1932.

B. Les infractions militaires

Ces infractions figurent dans le Code de la Justice militaire et ont un régime différent en temps de guerre et de paix et ont des tribunaux spécifiques pour les militaires pour juger des forces armées et des peines différentes du droit commun. ex: Des infractions contre l'honneur comme le pillage, destruction, usurpation d'uniforme , la rébellion.

Critère d'identification: La personne concernée: Il doit être militaire et mm si on est pas militaire on peut être complice de désertion.

SECTION 2 Les qualités de la loi pénale

La loi pénale doit plus que tt se revêtir de deux caractère d'où la prévisibilité et l'accessibilité. Deux qualités répétés par la CEDH car ça englobe le droit d'origine jurisprudentiel.

§ 1. La prévisibilité

La prévisibilité implique une exigence pour le législateur (prédétermination de la loi pénale ) et le juge (interprétation de la loi pénale )

A. La prédétermination

Art 111-3 du CP " Nul ne peut être puni d'une peine si les éléments ne sont pas définis par la loi". Ce principe a une conséquence est que les lois pénales ne peuvent pas être rétroactives. Art 112-1 du CP

L'exigence du législateur de préciser en la prescription du comportement qu'il faut éviter les formules trop vagues.

B. L'interprétation stricte

Art 111-4 du CP" La loi pénale est d'interprétation stricte" i.e. Auj la conception d'interprétation stricte est plus nuancée. En droit pénal le recours à deux méthodes possibles: la méthode libérale qui s'attache à la lettre de la loi et la méthode théologique qui découvre la ration logique, la raison de la loi.

Distinction l'interprétation stricte en présence d'un texte clair et précis: le juge ne doit pas etendre par analogie. Filouterie d'aliment → Partir sans payer au restaurant. Ce que l'on prohibe est l'analogie juridique car il est interdit d'étendre une incrimination a un cas qui n'a pas été prévu par le législateur alors qu'il aurait pu le prévoir.

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