Le changement de lieu de travail du salarié
Dissertation : Le changement de lieu de travail du salarié. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Nana4444 • 16 Novembre 2023 • Dissertation • 1 209 Mots (5 Pages) • 168 Vues
Dissertation : Le changement du lieu de travail du salarié
Le changement correspond au fait de changer, au fait de ne plus être le même. Le lieu de
travail correspond quant à lui à la zone géographique où une personne exerce son activité
professionnelle. Ainsi un changement de le lieu de travail correspond au fait de changer la zone
géographique où la personne exerce son activité professionnelle. Pour terminer, un salarié se
définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d'un contrat de travail
et par une relation de subordination permanente. Par ailleurs, en droit du travail, la règle c’est
qu’en cas de modification du contrat, il faut l’accord du salarié, mais en cas de changement des
conditions de travail, son accord n’est pas nécessaire.
En effet, dans le contexte juridique en la matière, la jurisprudence a évolué. À l’origine elle
prévoyait que l’employeur pouvait modifier le contrat de travail sans problème, elle a ensuite
distingué les éléments substantiels et non substantiels du contrat. Mais aujourd’hui elle distingue 2
hypothèses : s’il y a modification du contrat alors l’employeur doit obtenir l’accord du salarié par
contre s’il y a changement des conditions de travail alors l’accord du salarié n’est pas nécessaire.
Le lieu de travail est un élément essentiel du contrat de travail, il fait parti du socle contractuel ce
qui fait qu’en théorie l’employeur ne peut pas le modifier sans l’accord du salarié.
Les enjeux qui ressortent donc de ces notions sont las question de savoir si le changement
de lieu de travail du salarié peut se faire à tout moment, dans tous lieux, et si ce dernier nécessite
son accord.
Le changement du lieu de travail du salarié est-il toujours légal ?
Il convient dans un premier temps d’étudier la possibilité pour l’employeur de prévoir un
changement de lieu de travail du salarié (I) avant d’analyser les moyens de protection du salarié
pouvant s’opposer au changement du lieu de travail du salarié (II).
I- La possibilité pour l’employeur de prévoir un changement de lieu de travail du salarié
A- La clause de mobilité
→ La clause de mobilité géographique doit être valable c’est à dire qu’elle doit définir de façon
précise sa zone géographique d’application et ne peut pas conférer à l’employeur le pouvoir d’en
étendre unilatéralement la portée. Cf Arrêt Ch. Soc. 9 juillet 2014. Pour définir la zone
géographique d’application, on tient compte de la zone de clientèle de l’entreprise, des lieux
d’implantation des établissements d’entreprise.
→ Si cette clause s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour ou
l’inverse et sauf clause contractuelle et conventionnelle contraire, suppose l’acceptation de cette
mise en œuvre par le salarié. Cf. Soc. 14 octobre 2008.
→ La clause de révision ne doit pas être illicite : difficulté = respect des droits et lib dans
l’entreprise : Art. L. 1121-1 du CT : on ne peut pas porter atteinte aux droits et lib sauf si l’atteinte
est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. Elle ne doit
donc pas être abusive.
→ Vigilance : pas d’ajout ni d’abus.
→ La C de cass a tranché en 2003 : en principe, la mention du lieu dans le contrat est une simple
mention informative, elle n’a pas de portée contractuelle sauf si les parties ont contractualisé le
lieux, il y a une clause qui indique expressément que le lieu est un élément essentiel pour les
parties.
B- Le critère du changement de secteur géographique
→ Revirement en 1999 : la C de cass veut un droit objectif : « le changement de lieu de travail doit
être apprécié de façon objective ». Désormais le critère c’est le changement de secteur
géographique.
→ Principe = Le juge doit regarder si le lieu de travail auquel le salarié est affecté se situe dans un
secteur
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