L’arrêt Nicolo : un aboutissement ou un commencement ?

De Roquemaurel Méline

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Sujet : L’arrêt Nicolo : un aboutissement ou un commencement ?

Hans Kelsen affirme que « L'ordre juridique n'est pas un système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre d'étages ou couches de normes juridiques. ». En effet, chaque norme composant cet ordre juridique à une place prédéfinit. Ainsi aucune norme ne peut transgresser celle qui la succède garantissent un équilibre juridictionnel. Néanmoins, pour que cette hiérarchie fonctionne, il est nécessaire de contrôler ces normes afin qu’elles n’entachent pas les normes supérieurs. L’arrêt « Nicolo » est connu pour son revirement de jurisprudence concernant le rôle du juge administratif dans le droit de l’union européenne affirmant la place importante qu’occupe les traités et accords internationaux par rapport au droit interne français. Dès lors, l’arrêt Nicolo est relatif à un aboutissement des jurisprudences antérieurs ou plus à un commencement menant à une nouvelle vision qu’occuperait le juge administratif ?

De ce fait, l’aboutissement est relatif a une action d’achever, d’arriver à la fin de quelque chose il est relatif au résultat obtenu à la réalisation d’un acte. Il s’oppose en tout point au commencement de quelque chose. En effet, le commencement correspond à une première partie d’une chose, à son début, à une cause première qui engendrera des conséquences pour l’avenir.

Le droit communautaire ou aussi appelé le droit de l’union européenne est issu du traité de Romme signé en 1957 qui a institué la communauté économique européenne et continue a perdurer sous l’influence du Traité de Lisbonne signé en 2007. Ainsi, il constitue un ensemble de règles fondant l’Union européenne s’appliquent à tous les état membres. Le juge administratif sera entendu essentiellement à travers la voix de la jurisprudence du Conseil d'Etat.

Enfin, le Conseil d'Etat est la juridiction suprême dans la hiérarchie administrative. Il exerce un rôle premier d’appréciation de la légalités des actes administratifs. C’est ainsi dans un arrêt qu’il a rendu en 1952, dame Kirkwood qu’il a admis que les traités et accords internationaux constituent une source de légalité administrative.

Le juge administratif, bien qu’il ait reconnu cette valeur de légalité aux traités et accords internationaux ne s’accordait pas la compétence de les contrôler. En effet, la théorie de la loi écran faisait obstacle à l'effectivité de la supériorité des traités internationaux sur la loi. Il lui été impossible de sanctionner un acte administratif prit sur la base d’une loi postérieur à la norme internationale. De plus, lorsque le juge administratif avait un doute quant à l’interprétation d’un traité international, il déléguer cette tache au ministre des Affaires étrangères compétent pour effectuer cette interprétation. Cependant, le juge administratif ne pouvait pas continuer à ne pas prendre part au droit de l’union européenne, étant de plus en plus présente au premier plan de l’actualité législative.

Par conséquent, l’arrêt Nicolo rendu par le conseil d’Etat le 20 octobre 1989 s’est vu être un tremplin pour le juge administratif, en aboutissant derrière lui toutes les jurisprudences antérieures l’empêchant de jouer un rôle prépondèrent dans le droit de l’union européenne.

Dès lors, il conviendra de limiter le sujet aux conséquences qu’a eu cet arrêt, l’évolution du juge administratif par rapport au droit de l’union européenne.

Il est donc important de se demander en quoi l’arrêt « Nicolo » est un arrêt précurseur dans la relation qu’entretient le juge administratif avec le droit de l’union européen ?

        De ce fait, il sera question d’aborder que l’arrêt « Nicolo » est un arrêt fondateur concernant le rôle du juge administratif au sein du droit de l’union européenne (I) puis que cette arrêt a permis d’établir la supériorité du droit communautaire sur les actes administratif limitant toute fois la compétence du juge (II).

1. Un arrêt fondateur du rôle du juge administratif acquérant une place au sein du droit de l’union européen.

Il sera question d’évoquer la reconnaissance de la compétence du juge administratif quant au contrôle de conventionnalité (A) puis d’évoquer l’étendu de cette compétence au travers de la jurisprudence (B).

1. Le juge administratif reconnaissant sa compétence quant au contrôle de conventionalité des actes administratifs. 

1. Un contrôle admis bien avant par la Cour de cassation et le conseil constitutionnel.

Comme dit précédemment, le juge administratif c’est longtemps refusé a exercer un contrôle de conventionnalité d’une loi par rapport à un traité international. Ce n’était sans compté, qu’au vu de ces refus, que le conseil constitutionnel a décider dans sa décision sur la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse, en date du 15 janvier 1975, de ne pas inclure le contrôle des traités à la même échelle que le contrôle de constitutionnalités des lois, différenciant ainsi ce contrôle avec le contrôle de conventionnalité. Il a ainsi incité les juges ordinaires a se reconnaitre compétent afin d’opérer un contrôle de conventionnalité. Dès lors, en réponse à cette initiative que la cour de cassation dans un arrêt « Société Cafés Jacques Vabre » du 24 mai 1975 a opéré un contrôle de compatibilité d’un loi au traité instituant la communauté économique européenne.

1. L’admission d’un contrôle de conventionnalité d’une loi postérieur par le conseil d’Etat.

Par ailleurs, il est intéressant de noté que le conseil d’état, avant l’arrêt « Nicolo », se refuser d’exercer un contrôle de conventionnalité d’une loi expressément postérieur au traité (CE Arrêt « Syndicats général des fabricants de semoules de France », 1er mars 1968). Néanmoins, en ce qui concerne sa compétence sur les lois antérieurs le conseil d’Etat se l’ai autorisé dans un arrêt « Dame Vves Sadok » en date du 15 mars 1972.

Par conséquent, le juge administratif, avec la pression de la Cour de cassation et celle du conseil constitutionnel ne pouvait qu’apprécier le contrôle de conventionnalité des lois même postérieur. Faisant ainsi de l’arrêt « Nicolo » un revirement de jurisprudence, chamboulant toutes les jurisprudences antérieures sur lesquelles le conseil d’état s’était positionné en refusant d’effectuer ce contrôle. Néanmoins, après s’être reconnu comme compétent pour examiner la conventionnalité des lois par rapport aux traités, au fur et a mesure du temps, le conseil d’Etat va étendre cette compétence de contrôle.

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