La police administrative et les libertés individuelles

Dissertation « La police administrative et les libertés individuelles »

Lors de la pandémie de Covid-19 un "pass sanitaire" a été instauré en réponse à la menace, ce qui a suscité des débats importants sur la conciliation entre les mesures de police administrative nécessaires pour contenir la propagation du virus et les droits et libertés individuelles des citoyens. En effet, le "Pass sanitaire" exigeait que les individus présentent une preuve de vaccination ou un test Covid-19 négatif pour accéder à certains lieux et services, tels que les restaurants, les cinémas et les transports publics. Ce dispositif a soulevé des questions sur la liberté de circulation et le consentement individuel. Les manifestations contre le "pass sanitaire" ont mis en évidence les préoccupations de certains citoyens quant à l'impact de ces mesures sur leurs libertés. L'analyse de la mise en place du "pass sanitaire" en France est une opportunité intéressante pour traiter les compromis nécessaires entre la police administrative et les libertés individuelles. En effet l’administration assure des actions dans l’intérêt général et pour assurer cette mission d’intérêt général, l’administration doit faire maintenir l’ordre public et ce grâce à une activité de réglementation : la police administrative.

Evoquer les notions de police administrative et de libertés individuelles revient à entrer au cœur d'un débat complexe. En effet, la nécessité de maintenir l'ordre public et d'assurer la sécurité des citoyens se heurte à la protection des libertés fondamentales et des droits individuels. C’est pourquoi il est intéressant de se demander si les notions de police administrative et de libertés individuelles peuvent coexister au sein du domaine administratif.  

Il est vraisemblable que la police administrative détient un rôle fondamental dans le bon maintien de la société (I) et qu’une tension existe entre la police administrative et les libertés individuelles, bien que des mécanismes soient mis en place afin de concilier ces deux notions essentielles (II).

I – La police administrative et sa mission de préservation de l’ordre public

La mission d’intérêt général que maintien l’administration suscite l’intervention de la police administrative pour veiller au maintien de l’ordre public (A), ordre public dont les composantes connaissent une extension (B)

A – La police administrative, gardien du maintien de l’ordre public

Premièrement, la police administrative est une activité de réglementation, destinée à encadrer l’activité des administrés dans le but de maintenir l’ordre public.

Cette police administrative est à distinguer de la police judiciaire. En effet ces deux activités se distinguent sur le plan contentieux, le contrôle du juge et le plan des personnels. Par exemple, les opérations qui relèvent de la police administrative sont jugés par le juge administratif tandis que celles de la police judiciaire relèvent du juge judiciaire.

C’est principalement grâce à son critère finaliste que sont distinguées les deux polices. En effet, la police administrative a pour but de prévenir un désordre, en prenant à l’avance des mesures pour prévenir les atteintes à l’ordre public, elle a un caractère préventif.

Une autorité de police administrative peut prendre, en principe quatre types de mesures.

Des mesures de police qui règlementent, en effet elles fixent les conditions dans lesquelles on peut exercer une activité comme l’affichage, la baignade ou la circulation, des mesures de police qui interdisent comme l’a démontre l’arrêt Benjamin relative à l’interdiction d’une réunion ou tel que l’interdiction de la projection d’un film dans une commune dans l’arrêt Lutétia, ainsi que des mesures de police qui autorisent ou refusent d’autoriser. Et pour finir, la police administrative peut prendre des mesures qui ordonnent.

Par ailleurs, le champs d’application des mesures de la police administrative s’élargie et ce phénomène est dû à l’extension des composantes de l’ordre public

B – L’ordre public, l’extension de ses composantes

Cet ordre public, que doit maintenir la police administratif se compose traditionnellement de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. Cet ordre public conçu comme un ordre matériel et extérieur est défini à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales, il dispose que « La police administrative a pour objet d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques ». Et sans remettre en cause les éléments constitutifs traditionnels, l'évolution va dans le sens d'une extension de la notion d'ordre public qui ne peut aujourd'hui se réduire à la trilogie traditionnelle. D'abord étendu à la moralité publique, l'ordre public intègre également aujourd'hui la dignité de la personne humaine, depuis l’arrêt Morsang-sur-Orge de 1995, relatif à l’interdiction d’un lancer de nain justifié par la violation de la dignité humaine pouvant conduire à un trouble à l’ordre public. Par ailleurs, la moralité fait désormais parti, également, des composantes de l’ordre public depuis l’arrêt « Société des films Lutétia » de 1959. Ces divers élargissements remettent largement en cause la notion traditionnelle d'ordre public conçue comme un ordre matériel et extérieur et favorise la restriction des libertés individuelles de la part de la police administrative.

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