La pérennité d'une entreprise

 Alycia Baudry, Perrine Boisard

NOTE DE SYNTHESE SUR LA PERENNITE DE L’ENTREPRISE

Introduction

La SARL Pomdoux est créée en 2002 dans le Limousin. C’est une entreprise de fabrique de jus de pomme. A la suite de nombreuses réclamations des consommateurs sur la qualité des produits, des lots de jus de pomme de la SARL ont été retirés des rayons des distributeurs par précaution.

Une action en justice de monsieur TROUBLE a été médiatisée et relayée sur les réseaux sociaux entrainant une dégradation de la réputation de la société.

La loi de sauvegarde d’une entreprise du 26 juillet 2005 vise le traitement en amonts des difficultés des entreprises et encourage les dirigeants à s’adresser rapidement aux tribunaux.  

Les frères Murier ayant perdus 50% de leur chiffre d’affaires s’interroge sur la pérennité de leur société.

Dans un premier temp, nous verrons les procédures permettant à cette SARL de garder sa pérennité. Et en deuxième partie les conditions de mise en œuvre des procédures collectives afin de savoir quelle procédure est adapté aux cas des frères Muriers.

I. Les procédures pour permettre à la SARL de garder sa pérennité

1. Les procédures amiables

• -  L’entrepreneur a la possibilité́ de recourir à un mandataire ad hoc ou à une conciliation. Ces deux procédures reposent sur une négociation avec les créanciers de l’entreprise en vue d’obtenir un accord sur les modalités de paiement des dettes.
• -  Elle possède l’avantage d’être souples et confidentielles.

2. Les procédures judiciaires

Trois types de procédures judiciaires :

• La procédure de sauvegarde à l’initiative du dirigeant
• Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire peuvent être demandées aussi bien par le débiteur que par les créanciers ou le ministère public.
• La procédure de liquidation judiciaire

Transition rédigée : En première partie nous avons détaillé les diverses procédures pouvant être utilisé dans ce genre de cas et par la suite nous pouvons savoir grâce aux conditions de mise en œuvre en partie 2 laquelle est adaptée pour la Sarl Pomdoux.

II. Les conditions de mise en œuvre des procédures collectives

1. L’état de cessation de paiement

• L’état de la cessation de paiements : c’est l’impossibilité́ de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;
• Le mandat ad hoc : la procédure est mise en œuvre en l’absence de cessation de paiement ;
• La conciliation : la procédure est mise en œuvre soit en l’absence de cessation de paiement soit lorsque la cessation est constatée à moins de 45 jours ;
• La procédure de sauvegarde : elle doit être mise en place en l’absence de cessation de paiements à l’initiative du dirigeant ;
• La procédure de redressement judiciaire : elle doit être mise en place lorsque la cessation de paiements est constatée à moins de 45 jours par le gérant lui-même ou par les créanciers ou le tribunal de commerce lorsque le redressement est jugé possible ;
• La procédure de liquidation judiciaire : elle doit être mise en place lorsque la cessation de paiements est constatée à moins de 45 jours par le gérant lui-même ou par le tribunal de commerce lorsque le redressement est jugé impossible.

2. La confidentialité́ de la procédure

Les procédures amiables sont soumises à une obligation de confidentialité́ alors que les procédures judiciaires sont publiques.

Accepter tout autre critère pertinent de comparaison.

Accepter tout autre plan pertinent permettant de comparer les procédures en se fondant sur différents critères.

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