La cour suprême

D. La Cour suprême

Elisabeth Zoller : L’auteure, Elisabeth Zöller, née le 17/01/1950, est initialement une juriste doctorante française reconnue. En effet, cette essayiste est docteur en droit et agrégé de droit public. Tout d’abord il lui fut attribué la fonction de maître-assistant de droit public de 1977 à 1980, puis de professeur de 1995 à 2018. Elisabeth Zöller est à présent considérée comme professeur émérite à l'Université Paris constitutionnel comparé, depuis 2018. Ses recherches se penchent principalement sur la démocratie constitutionnelle, le fédéralisme, la séparation des pouvoirs ou encore La Cour suprême des États-Unis.

Par la Constitution de 1787, les USA sont un système de séparation des pouvoirs, même sur le plan

juridictionnel.

Les juges sont indépendants : une bonne partie d’entre eux sont élus et non nommés par le pouvoir exécutif comme c’est le cas dans la plupart des régimes parlementaires.

La Cour Suprême est la plus haute des juridictions fédérales. Elle est à la fois la Cour Suprême des

États fédérés, mais aussi au niveau du contrôle de constitutionnalité. Son pouvoir est donné dans la

Constitution. Ce pouvoir judiciaire exprime la séparation des pouvoirs. C’est pour cette relation

entre pouvoir judiciaire et séparation des pouvoirs que la Cour Suprême doit faire respecter cette

législation fédérale par toutes les institutions pour que « le pouvoir arrête le pouvoir ». Elle peut

écarter une loi si elle l’estime contraire à la Constitution. Si le Congrès vote une loi

inconstitutionnelle, il ne peut, sans violer la séparation des pouvoirs, imposer cette loi : la Cour

Suprême est alors libre de l’écarter.

(Marbury vs madison) 1803 : décision par laquelle la Cour Suprême des USA se saisit de la

compétence de juger la constitutionnalité d’une loi, même si cette compétence ne lui est pas

donnée expressément par la constitution. Ce n’est qu’en 1810 qu’elle accepte de contrôler les lois

des États fédérés.

Il n’existe pas de distinction entre droit public et droit privé. Les juges sont compétents pour

l’ensemble des questions juridiques.

A. Composition et organisation 

8 juges associés et un Président = 9 membres. La nomination se fait par le Président des USA, après

avis et accord du Sénat (décision majeure). Ces nominations sont politiques, se font à vie, sont

inamovibles et fortement indépendants.

Ex : TRUMP a nommé 3 juges à la Cour Suprême qui depuis a modifié sa jurisprudence avec par ex

l’IVG.

Donc la Cour Suprême une très grande autorité.

b. Compétences et procédures 

La plus haute juridiction : elle connait en dernière analyse des recours juridictionnels contre les

décisions des cours inférieures dans tous les domaines du droit.

Juridiction suprême : assure l’unité d’interprétation du droit américain et tranche les litiges en

dernier ressort. Elle ne connait pas de recours direct mais intervient en fin de processus

juridictionnel.

Jurisprudence puissante mais dit toujours qu’elle ne tranche pas les « décisions politiques » et

applique le « self-restreint » (= autolimitation) = elle ne règle pas les conflits entre les pouvoirs

mais reste gardienne des compétences de l’État fédéral et des États fédérés.

Elle est maitresse de son rôle, donc des affaires qui viennent devant la Cour : elle sélectionne les

affaires sur laquelle elle souhaite se présenter = c’est une Cour de caractère « aristocratique ». Elle

rend entre 70 et 80 arrêts par an pour environ 8000 recours. Elle statue à la majorité simple. Les

juges peuvent rédiger des opinions personnelles après l’arrêt :

- pour exprimer la conception de sa décision (opinion concourante) ou

- expliquer pourquoi il n’est pas d’accord avec cette décisions (opinion dissidente).

Le contrôle de constitutionnalité de la loi est potentiellement exercé par toute juridiction : contrôle

concret par voie d’exception à l’occasion d’un litige de droit commun devant une juridiction.

Elle applique également la théorie du précédent : elle déclare que dans telle situation elle

continuera à statuer de cette façon. Ceci n’empêche pas des revirements de jurisprudence mais

l’autorité de la Cour Suprême conduit à ce que les juges inférieurs prennent en compte ces

précédents (ils n’appliquent plus une loi considérée comme inconstitutionnelle).

Cette jurisprudence est marquée par 2 éléments :

• La défense des libertés : personnelle, d’opinion ou d’expression, publique, de vie privée, principes, d’une procédure régulière, la clause des contrats, la règle de raison (équilibre entre les sacrifices qu’imposent une mesure d’intérêt général et les avantages que les citoyens en tirent)
• Les compétences de l’État fédéral et des États fédérés 
• Le danger d’une puissante Cour Suprême : le gouvernement des juges.

Est-ce le cas aux USA ? La Constitution reste le maitre des principes applicables ?

E. Le fédéralisme

Les USA sont un pays fédéral constitué du rassemblement de 50 États fédérés.

L’Histoire est fondamentale pour comprendre le fédéralisme américain : Indépendance des colonies

en 1776 + établirent une confédération en 1777 dans laquelle chaque colonie restait indépendante

et constituait un État au sens du droit international (congrès avec 1 voie = un État).

Nécessité de renforcer les compétences communes avec les conquêtes de territoires = on est passé à une fédération par la convention de Philadelphie qui rédigea la Constitution de 1787 (Appliquée en 1789)

Au XIXe s : débat de l’esclavage et de sa potentielle abolition qui a conduit à la sécession de 11

États du Sud + création d’une confédération provoquant une guerre qui a renforcé le fédéralisme.

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