L'évaluation des risques par les agences sanitaires

Sujet: « L’évaluation des risques par les agences sanitaires »

« Il incombe aux autorités publiques chargées de la prévention des risques professionnels de se tenir informées des dangers que peuvent courir les travailleurs dans le cadre de leurs activité professionnelle […] et d’arrêter, en l’état des connaissances scientifiques, au besoin à l’aide d’études ou d’enquêtes complémentaires, les mesures les plus appropriés pour limiter et si possible éliminer ces dangers », (Conseil d’Etat, dans son arrêt de principe du 3 mars 2004, n°241150, publié au recueil Lebon à propos de l’exposition professionnelle à l’amiante. Le considérant qui ressort de cette décision du Conseil d’Etat met en avant l’importance de la question de l’évaluation des risques et de l’obligation d’information et de connaissances afin de prévenir lesdits risques auxquels la population est exposée.

Mais avant tout, il convient de définir les termes directeurs de cet écrit : Le terme « évaluation » désigne l’ « action d’évaluer, de déterminer la valeur de quelque chose » (définition du dictionnaire Larousse). Le terme « risque » résulte « […] de la combinaison d’un danger et d’une exposition » à ce danger (rapport de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques du 2 mai 2019). Dans le cadre plus spécifique du sujet, il est question de risque sanitaire, « probabilité de survenue des effets néfastes du danger sur la santé. Le risque peut prendre le forme d’une infection, d’une intoxication, d’une atteinte physique ou encore d’une maladie chronique […]. Il dépend des circonstances d’exposition et des caractéristiques de la population ». Enfin, le terme « agence sanitaire » est défini par le ministère de la santé comme, « les principaux acteurs publics nationaux qui concourent auprès de la Direction générale de la santé à la conception et à la mise en oeuvre des politiques de sécurité sanitaire ».

L’évaluation des risques sanitaires est une étape primordiale pour les agences sanitaires, elle représente tout un processus et un travaille fait en amont par différents acteurs publics, d’experts et de scientifiques visant à éviter, à tout le moins, à prévenir et anticiper les risques sanitaires auxquels la population est exposée. Les agences sanitaires sont des créations relativement récente, en réaction aux scandales sanitaires comme celui du « sang contaminé » en 1991 ou celui de « la vache folle » la même année. Elles s’inscrivent dans un mouvement de modernisation de l’action administrative. Au niveau national, deux agences se distinguent dans l’évaluation des risques sanitaires, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) et l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES). Au niveau européen c’est l’Agence européenne du médicament (EMA) qui se démarque.

L’évaluation des risques par les agences sanitaires présente un intérêt particulier. Celle-ci doit être conciliée avec de nombreux paramètres et notions comme celle de la sécurité sanitaire, du principe de précaution (tiré de la Charte de l’environnement de 2004), de l’économie, des considérations politique, des conflits d’intérêts ou du concept de rapport bénéfices/risques. De plus, il apparaît opportun d’observer quels sont les moyens et les étapes de cette évaluation des risques par les agences sanitaires et quels sont les résultats observables à nos jours.

Existe t-il une effectivité dans la méthode d’évaluation des risques, utilisée par les agences sanitaires ?

Il est nécessaire d’observer la difficulté du processus d’évaluation des risques par les agences sanitaires (I). Puis, le rôle et l’action concrète des agences sanitaires (II).

I- La difficulté du processus d’évaluation des risques par les agences sanitaires

Le processus d’évaluation des risques par les agences sanitaires présente une double face. Tout d’abord, cette évaluation suit un schéma bien défini dans les textes. Puis, s’ajoute à ce schéma, l’expertise de scientifiques et d’experts permettant une analyse et une compréhension optimale des risques encourues (A). De plus, l’évaluation des risques doit obligatoirement se concilier avec plusieurs principes et notions qui doivent être pris en compte afin de planifier et d’organiser un plan d’action cohérent et applicable à la société et à ceux qui la compose (B).

A- La pluralité des étapes d’évaluation des risques par les agences sanitaires

La méthode d’évaluation des risques est relativement récente. Elle fut formalisée en 1983 par L’US National Research Council (CNRS) et définie comme « l’utilisation de faits pour définir les effets sur la santé d’une exposition d’individus ou de populations à des matériaux ou à des situations dangereuses ». L’objectif est d’utiliser méthodiquement les résultats de la recherche pour une gestion « scientifique » du risque en situation d’incertitude, dans un cadre théorique unifié. Le processus d’évaluation se compose de quatre étapes: l’évaluation du potentiel dangereux de l’agent à étudier, indépendamment de la probabilité de réalisation de voir se manifester ces effets néfastes. En outre, son identification. L’estimation de la relation dose-réponse, elle est différente selon que l’on a affaire à des effets déterministes ou probabilistes. L’évaluation des expositions, c’est-à-dire que les populations susceptibles d’avoir été exposées sont décrites et leurs niveaux d’expositions quantifiés. Enfin, la dernière étape est appelée « caractérisation du risque ». C’est une étape de synthèse, permettant de décrire, pour chaque circonstance d’exposition, les probabilités d’apparition des effets néfastes identifiés.

Les experts et les scientifiques sont des acteurs primordiaux durant le processus d’évaluation des risques car ce sont eux qui vont analyser le potentiel de criticité. Celui-ci se décompose en deux parties, probabilité et gravité, qui possèdent quatre niveaux. Très improbable, improbable, probable et très probable concernant la probabilité. Faible, moyenne, grave, très grave pour la gravité.

L’approche théorique terminée, le Gouvernement doit mettre en place un plan d’action applicable à la société. Néanmoins, ce plan doit s’adapter à chaque population, suivre la politique mise en place, en respectant un budget déterminé tout en

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