L'exécution du contrat

Partie 1 : L'exécution du contrat

Séance 1

Art 1103 : les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.

Ce texte n’est pas nouveau, code civil 1804, il était déjà présent. Pacta sunt servanda. ce texte fait objet aujourd’hui de grands débats, jusqu'où faut t il aller dans la force obligatoire? Des assouplissements possibles ? En octobre dernier à la CC s’est tenu un grand colloque, le thème choisi était celui de la force obligatoire du contrat.

En 1804, le droit français est très fortement imprégné par l'autorité de la loi, il est très innovant. Culte envers la loi comme signe d’ordre et symbolique de l’ind ou libéralisme. On est loin en 2024 de la vénération de la loi. En 1804, on donne au contrat la même force que celle de la loi d'où la formule : l’ancien art. 1134, al. 1er : “Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. On retrouve cette formule sous la plume de Domat dans les lois civiles dans leur ordre naturel. La plupart des systèmes étrangers connaissaient cette règle pacta sunt servanda. Parfois l'intensité du principe va différer selon les cultures J.

Avant la réforme de 2016, il y avait bcp d'atteinte au principe de la force obligatoire manifesté par une intervention du juge dans le contrat. Après la réforme il y a une dissociation de l’art 1134 qui donne un art sur la force obligatoire art 1103 et plus un art autonome sur la bonne foi art 1104. Tous les projets de réforme avant qu’il y ait la réforme avaient maintenues le principe après 2016 la crise Covid cette crise sanitaire, il fallait voir comment les nv outils à dispositions pouvaient aider les contractants. Ces mises en place à un droit d'exception avec pls ordonnances et lois d’urgences. Cela révèle que le droit des contrats ne suffit pas lui-même en période de crise.

Certains auteurs évoquent le risque du far west selon N. Molfessis dénonce le relâchement du lien de droit, le risque est que le système soit affecté. D’autres auteurs considèrent qu'il doit y avoir une certaine souplesse. Le contrat doit être entouré d’un certaine faiblesse et flexibilité et que finalement certes le contrat a force obligatoire mais le juge car c’est son rôle utilise la bonne foi, l'équilibre pour tempérer la rigueur de la force obligatoire.

Titre I : La mise en œuvre de l’exécution du contrat

Chapitre 1 : Que doit-on exécuter ? (La force obligatoire du contrat)

La force obligatoire est une sorte d'énigme dû à sa définition. La force obligatoire se décline en deux aspects qui sont d’une part

l’irrévocabilité cad que les parties une fois qu’elles ont concluent ne pourra pas le remettre en question,

l'intangibilité, les parties ont tenu leur accord il n’est pas question de le modifier unilatéralement le contrat.

Le juge peut-il intervenir et modifier le contenu du contrat ?

En 1804 son fondement de la force obligatoire est la théorie de l'autonomie de la volonté, on est à une époque de légicentrisme. En 1804, le juge est un acteur secondaire. Pour un contrat oblige ? Le débat sur le fondement de la force obligatoire est interminable. Il suscite des passions car on se demande s’il ne faut pas intervenir et on se tient à la volonté des parties (pas de juge), d’autres auteurs considèrent qu’il convient d’intervenir et atténuer cette force obligatoire. Une force obligatoire est sécurisant.

Pourquoi un contrat oblige ? Il faut s'intéresser à quand le contrat n’oblige pas ?

Art 1193 à 1195 Code civil.

J. Carbonnier, il évoque une coopération antagoniste. La FO, on peut y voir une forme de contrainte J attachée au contrat qui est consacrée par la loi et qui implique à la fois que le contrat ne puisse être remis en question en dehors de la volonté des parties et qui implique que le contenu du contrat initial ne soit pas modifié.

Section 1 : Le contrat et ses suites

Art. 1193 et suiv du Code civil

La force obligatoire porte sur ce que les parties ont voulu, mais il y a d’autres choses qui sont imposées aux parties pas prévues au départ.

§1. Ce qu’ont voulu les parties

Le contrat conclu initialement

La force obligatoire porte sur ce que les parties ont décidé ensemble. Article 1101 du Code civil issu de l’ordonnance de 2016 : “Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations” Cette distinction garde un intérêt pour s'intéresser aux sanctions de l'inexécution.

Les obligations de faire c'est lorsque le débiteur s'engage a réalisé un acte matériel ou immatériel.

Les obligations de ne pas faire, exemple obligation de ne pas faire concurrence

Les obligations de donner, transférer la propriété plus généralement transmettre un droit réel. Cette obligation a donné le plus à la controverse. Les rédacteurs de 2016 décident en 2016 de le supprimer.

En outre, dans un contrat toutes les obligations n’ont pas toutes la même force. Il y a certaines obligations ou seul le résultat comptera, par exemple, certaines obligations impliquent que le défaut de résultat va faire présumer la faute du débiteur c'est ce que l’on appelle une obligation de résultat, cela facilite pour engager la resp du débiteur. Une obligation de faire, le résultat ne peut pas être certains : par exemple, l’avocat qui perd son procès, il y a un aléa judiciaire. L’avocat a un devoir de compétence, s’il donne une mauvaise info J la il engage sa responsabilité. Par l’obligation de moyens, le débiteur s’engage à tout mettre en œuvre pour parvenir à un but déterminé. Dans chaque contrat il peut y avoir pls obligations et en plus que dans chaque catégorie il peut y avoir pls obligations d’intensités différentes et chaque contrat peut être différent. L’obligation de sécurité peut être d’intensité variable.

Cette distinction on le doit à René Demogue au début du 20°s il va apporter en doctrine un jp Italienne. L'intérêt

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