Juridiction civile de 1er degré

Juridiction civile de 1er degré

Tribunal de commerce, conseil des Prud’hommes

Tribunal judiciaire = Juridiction de droit commun

Au minimum un tribunal judiciaire par département.

L’organisation des tribunaux judiciaire :

• 3 Magistrats
• +5 avec différentes chambres selon la matière

Grenoble : 6 chambres

Paris : 32 chambres

Juge expropriation, juge de l’exécution 🡪 juge unique ( 1 seul )

Compétences tribunaux judiciaire

Tout ce que les autres chambres n’en prévoient pas. Dommages corporels

Fonctionnement tribunaux judiciaire départementaux

D) la chambre de proximité

Elle fait partie du tribunal judiciaire, crée par une loi du 01,

Tribunal de proximité, matière suivis : Surendettement des particuliers, la tutelle sur des personnes, baux d’habitations et expulsions.

Juge des mineurs a deux missions

• Protection de l’enfant
• Juger le mineur délinquant

Juridiction civile spéciale

1. Le conseil de Prud’hommes

Les litiges qui opposent par un contrat de travail les salariés et son employeur 🡪 conflit individuel

Organisation structurelle : il est composé de conseilles prud’hommaux, ils ne sont pas des magistrats professionnels. Ils sont désignés par l’organisations syndicale salariale

Divisés en 5 sections en fonctions du secteur d’activité

• Section commerce
• Section industrie
• Section agriculture
• Section activités diverses
• Sections encadrement

Chaque section est composée d’un nombre égal de conseiller.

Le bureau de conciliation compresse les parties assistées potentiellement d’un avocat ou d’un conseiller syndical,

Première possibilité : il rédige un procès-verbal

Deuxième possibilité :  aucune solution n’est trouvée

Troisième possibilité : l’audience de partiteurs, juge départiteur

1. Tribunal de commerce

Composé de chef d’entreprise, de commerçant.

Tribunal de commerce est compétant pour tous les litiges qui naissent entre commerçant. Au moins 1 par départements

Statut formation collégiale impair, les décisions peuvent faire appel si > 5000e 

1. Tribunaux paritaires des baux ruraux

Assesseurs désignés par le premier président de la cour d’Appel

Juridiction pénale de 1er degré

 Les infractions

Les infractions les moins graves sont les contraventions

Un peu plus grave ce sont les délits

Pour finir ensuite par l’infraction la plus grave de la juridiction, le crime.

1. Juridiction pénale de droit commun

1. Le tribunal de police

Les contraventions se divisent en 5 catégories, 5 classes

Normalement le tribunal de police siège que pour les contraventions de 4 et 5ème classe

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