Introduction au commentaire d'arrêt en droit administratif

« En cette rentrée 2019, près de 400 élèves de primaire risquent d'être privés de cantine scolaire à Besançon. Pourtant en 2017, la ville de Besançon avait été condamnée pour avoir refusé d'inscrire à la cantine un élève de CE1 à l'école Paul Bert, faute de place » article de France Bleu Doubs du 28 août 2019.

La mère d’une élève de primaire s’est vu refuser l’inscription à la cantine scolaire et aux services périscolaires du matin et du soir de son fils par le Maire le 18 septembre 2017 au motif de l’absence de place disponible. N’étant pas ravie de ces décisions, elle a décidé d’attaquer les trois décisions en justice et demande l’annulation pour excès de pouvoir.

Le Tribunal administratif de Besançon a par un arrêt du 7 décembre 2017 a annulé les décisions prises par le maire le 18 septembre 2017. La mère de l’élève a invoquer par la voie de l’exception l’illégalité de l’article 10 du règlement des accueils périscolaires qui méconnait les prescriptions de l’article l.131-13 du code de l’éducation. L’arrêt expose qu’au termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation les écoles primaires qui ont décidé de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge doivent garantir à un élève le droit de s’y inscrire, impliquant qu’elles ne peuvent refuser une inscription au motif du manque de place disponible et doivent adapter le service pour y parvenir. Qui plus est, l’article 10 du règlement des accueils périscolaires de la commune de Besançon pour l’année scolaire concernée précise que l’inscription est soumise à la validation par une attestation d’inscription et que la demande est validée si elle est émise dans les délais et selon le nombre de place disponible. Qui plus est, l’article L.551-1 du code de l’éducation concernant les activités périscolaires prolongeant le service public de l’éducation dispose que ce service n’est pas un droit pour chaque élève et que par conséquent les communes ont la possibilité de refuser des inscriptions si le nombre de place disponible est nul. Or les investigations démontrent qu’à la date de réception de la demande de la mère de l’élève il n’y avait plus de places vacantes au service périscolaire, le maire était donc dans son bon droit de refuser l’inscription de l’élève

.  

Suite à cette décision, la commune de Besançon a interjeter appel et demande l’annulation de la décision du tribunal administratif de Besançon, la cour d’appel administrative de Nancy a rendu une décision le 5 février 2019.

La cour considère qu’au termes de l’article L.131-13 du code de l’éducation la collectivité territoriale qui décidé de créer un service de restauration scolaire pour école primaire ( qui est un service facultatif ) doit garantir une inscription à chaque élève en faisant la demande, par conséquent le manque de places disponible n’est en l’espèce par un motif de refus d’inscription. Ce qui confirme également l’illégalité d’une disposition de l’article 10 de règlement des accueils périscolaires de la ville de Besançon qui subordonne l’inscription aux places vacantes.

La commune a invoqué le dernier alinéa du 1° du II de l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles qui précise qu’en cas d’accueils multi sites de l’accueil de loisirs périscolaires l’effectif maximum est de trois cents élèves, en l’espèce la commune fonctionnant par un système d’accueil multi sites. Cependant, la cour dispose que cet article ne s’applique pas pour l’accueil des mineurs bénéficiant d’un service de restauration scolaire, et que ce moyen n’est donc pas recevable.

...