Fiche de révision police administrative

LA POLICE ADMINISTRATIVE

Expression de la puissance publique (moyen de réalisation d’un service public) mis en œuvre par des actes unilatéraux (arrêt amis de la terre 1985)

JUDICIAIRE VS ADM

Pas de critère organique -> CRITÈRE FINALISTE

adm = décentralisée

protéger « l’ordre publique » = PAS DE BUT PUNITIF

ARRÊT CONSORT BAUD 1951

ARRÊT SOCIÉTÉ LE PROFIL 1978

Premier ministre, préfet, maire

Judiciaire = etat

poursuivre une infraction = BUT REPRESSIF

ARRÊT CONSORT BAUD 1951

ARRET DE SOCIÉTÉ LE PROFIL 1978

Procureur de la république

Art 20 code des délits et des peines « la police judiciaire recherche les délits que la police administrative n’a pu empêcher de commettre »

ORDRE JURIDIQUE GÉNÉRAL

Défini dans la loi du 5 avril 1884 : sécurité, sureté, salubrité (SSS)

 Elargissement par la jurisprudence

Moralité = société films lutetia, 1959

Dignité humaine = arrêt morsang sur orge 1995

Protection de l’individu contre lui-même = arrêt bouvet de la maisonneuveet Millet 1975

Ordre public est défini au nv local

POLICE GENERAL VS SPECIALE

Générale = toute personne, toute activité sur un territoire sans texte d’habilitation spécial

Spéciale = champ d’application, étendue et modalités de mise en œuvre précisés par un texte

Titulaires générale=

National = PM (arrêt Labonne, 1919)

Departemental = préfet

Local =maire (en l’absence de police spéciale ET CONDITIONNÉ PAR LE PRÉFET)

Concurrence de police générale = l’autorité inférieure peut prendre des mesueres plus sévères (arrêt Commune de neris les bains 1902)

Titulaires spécial =

Ministres ou n’importe quelle personne publique habilitée

Concurrence spe generale = SPÉCIALE PEUT AGGRAVER GENERALE (arrêt ?????????)

CONTROLE DE POLICE ADMINISTRATIVE

Arrêt baldy 1917 : « la liberté est la règle, la restriction de police l’exception »

Seul motif = maintient de l’ordre public (arrêt Lavandou 1979) dinon détournement de pouvoir (arrêt pariset 1875) et illégalité de la mesure

Mesure justifié et limigés dans le temps, espace

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