Fiche d'arrêt du 1er décembre 2020 affaire Benalla

fiche d'arrêt la loyauté de la preuve :

Accroche : En matière de preuve, la loyauté constitue un principe fondamental qui oppose souvent l’efficacité de la recherche de la vérité judiciaire au respect des droits et libertés des parties.

Faits : à la suite de la diffusion d’un vidéo filmée lors d’un rassemblement, sur les réseaux sociaux et sur le journal le Monde, le 18 juillet 2018, montrant un homme recevant des coups de la part de M.X, adjoint au chef de cabinet du président de la République, ce dernier est alors mis en examen le 22 juillet 2018, puis est placé sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en relation avec les 4 autres mis en examen. Le 31 janvier 2019, le site Médiapart a publié un enregistrement montrant l’existence d’une rencontre entre M.X et M.Y (un des 4 autres mis en examen).

Les journalistes de Mediapart ont accepté de remettre aux enquêteurs, les originaux des fichiers audios, lesquels ont fait l’objet d’une transcription mais ont invoqué le droit à la protection de leurs sources s’agissant des conditions dans lesquelles ils étaient entrés en possession desdits enregistrements. Le 12 février et le 14 mars 2019, le service central de la police technique et scientifique, saisi aux fins d’authenfication des enregistrements et reconnaissance des voix, analyse les fichiers, et n’apporte aucun élément sur l‘origine des enregistrements.

Procédure : le 9 aout 2019, M.X saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité visant le procès-verbal de versement de ces enregistrements. La chambre de l’instruction rend un jugement, M.X interjette appel, la chambre d’instruction de la cour d’appel de Paris rend un arrêt le 3 mars 2020, qui rejette la demande en nullité des enregistrements sonores. M.X se pourvoi alors en cassation.

Thèses en présence :

Le pourvoi rappelle le droit à un procès équitable (article 6 CEDH), le principe de loyauté de la preuve, l’article préliminaire et l’article 593 du code de procédure pénal exigent que la régularité de la preuve puisse être appréciée en fonction de son mode d'obtention.

En l'espèce, la chambre de l’instruction a refusé d’annuler les enregistrements sonores au motif qu’ils avaient été régulièrement remis par Mediapart, alors que le mode de captation et l’auteur sont inconnus, ce qui empêche de déterminer si une personne publique a participé à sa réalisation.

De plus, la chambre de l’instruction n’a pas pris en compte les circonstances particulières de l’espèce, dont il résultait des doutes sérieux quant à l’intervention d’une autorité publique dans la confection de l’enregistrement.

La cour d’appel a considéré que l’impossibilité de reconnaitre l’origine de l’enregistrement ne relèvent pas de la question du contrôle de la régularité de la procédure, mais de la valeur probante de la pièce. Elle rappelle également que les impératifs de loyauté et de légalité de la preuve ne s’appliquent pas aux journalistes, car personnes privées tiers au procès.

Question de droit : ???

Réponse de la cour : la Cour de cassation considère que même si le fait que les enregistrements

...