Fiche d'arrêt Civ. 1ére 11.06.2009

FICHE ANALYTIQUE D’ARRÊT

Civ. 1ére 11.06.2009

La cour de Bordeaux a rendu un arrêt le 16 avril 2008 selon l’application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 portant sur la responsabilité des médecins pour des actes commis sur patients.

En l’espèce, l’article 1147 du code civil prévoit que « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ». La patiente, Mme X ayant reçu le traitement de ses varices entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, constate de sa contamination par le virus de l’hépatite C ; et a recherché la responsabilité de son médecin, Mr Y. Mme X a assigné la juridiction de première instance afin de percevoir réparation au préjudice que Mr Y lui a causé.

Le jugement de la juridiction de première instance déclare le médecin responsable de la contamination de la patiente du virus de l’hépatite C et le condamne à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice. Un pourvoi a été formé. Le médecin, demandeur au pourvoi, soutient que le juge ne pouvait pas lui reprocher des faits commis (entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982), qui antérieurement au revirement de jurisprudence du 29 juin 1999, n’étaient pas à sa charge ; ayant eu pour conséquence de le priver d’un procès équitable.

Dès lors, il en revenait à la première chambre civile de la Cour de cassation de savoir si le juge du fond avait le pouvoir d’imposer une règle de droit issue d’un revirement de jurisprudence ultérieurs au faits commis ?

La Cour de cassation répond par l’affirmative et décide de rejeter le pourvoir. Elle rappelle qu’aux termes de l’article 1147 du code civil « le médecin est tenu, vis-à-vis de son patient, en matière d'infection nosocomiale, d'une obligation de sécurité de résultat, dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère » ; et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales «Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial….», la cour d’appel a priver Mr Y du droit à un procès équitable.

Néanmoins, attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l’application immédiate d’une solution nouvelle résultant d’une évolution de la jurisprudence, « ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée » ; la Cour de cassation explicite donc que l’application de la nouvelle jurisprudence fait preuve d’une valeur et d’une autorité supérieure. Par ces motifs, elle rejette le pourvoi.

La Cour de cassation contrôle la bonne ou mauvaise application de la règle de droit par les juridictions du fond et assure l’unité de la jurisprudence dans chaque matière, un principe fondamental qui transparaît ici.

La théorie du positivisme sociologique, du droit positif, affirme que le droit reflète l’histoire d’une nation, doit être dégagé à partir des comportements sociaux. L’application de

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