Fiche d'arrêt Cass civ. 1ère, 27 mai 2010

Titre:  Cass civ. 1ère, 27 mai 2010

Faits : 

Des parents se sont vu retirer leur autorité parentale sur leur 3 enfants car ils constituaient un danger pour eux. Les enfants ont été confié à l’aide social :::::::::::::::::

Procédure :

• Le TGI a rendu une décision dont on ne connait pas la finalité mais on peut supposer qu’elle était en défaveur des parents
• Les parents ont interjeté appel
• La cour d’appel de Paris, part un arrêt rendu le 21 octobre 2008 a statué en défaveur des parents
• M. et madame X  se sont pourvu en cassation face à cette décision

Thèse en présence :

Selon M. et Mme X, le retrait de leur autorité parentale n’est plus justifiée, en effet, ils estiment que puisque leurs enfants ont été placé et qu’eux même  ont une interdiction de visite et de communication auprès d’eux, ces derniers ne constituent plus un danger. Ils considèrent donc qu’au regard de l’article 378-1 du cc, la cour d’appel a rendu une décision privé de base légal en s’appuyant sur une situation passé.

Problème de droit :

L’autorité parentale de parents peut-elle être retirée au seul motif qu’ils constituent un danger pour leurs enfants ?

Le retrait de l’autorité parentale se basant sur une situation passé est-il envisageable ?

Motivation : 

Selon la cour de cassation, qui se fonde sur l’arrêt rendu par la cour d’appel, la réattribution de l’autorité parentale constituerait un danger pour les enfants  puisque la maltraitance psychologique les a considérablement fragilisé. En effet, les parents ayant mis en échec toutes action éducative concernant les enfants ce qui les auraient déstabiliser ainsi que la non évolution vis-à-vis de la situation et ce qu’elle engendre est contre l’intérêt des enfants qui sont fragilisé. La Cour d’appel a légalement justifié sa décision.

Solution : 

Ainsi, la cour de cassation en sa première chambre civil par un arrêt du 27 mai 2010 rejette le pourvoi formé par le couple.

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