Fiche arrêt Arrighi (Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi )

Conseil d’État, sect., 6 novembre 1936, Arrighi

La décision à commenter est un arrêt de rejet du Conseil d’État du 6 novembre 1936, l’arrêt Arrighi.

En l’espèce, le ministre de la Guerre a mis Monsieur Arrighi à la retraite en application de l’article 2 du décret de 10 mai 1934. Ce décret disposait que les fonctionnaires ayant accomplis au moins les trente années de services exigées pourront être mis à la retraite d’office, avec dispensation de la condition d’âge. Le requérant avait effectué ses trente ans de service en occupant des fonctions dans l’armée et en travaillant dans l’administration publique civile, il répondait aux conditions fixées par cet article, mais conteste sa mise à la retraite. L’administration a donc envoyer Monsieur Arrighi à la retraite sur la base du décret.

Arrighi déclare ne pas avoir accompli les exigences des 30 années de services depuis qu’il a quitté l’armée de l’article 2 du décret du 10 mai 1934. Il considère que le gouvernement a opéré un excès de pouvoirs, tirés de l’article 36 de la loi du 28 février 1934, en adoptant ce décret. Il conteste l’application de l’article 2 du décret et lance un recours en inconstitutionnalité de la loi et donc des décrets qui en découlent devant le Conseil d’État. En effet, le texte législatif du 28 février 1934 et le décret du 10 mai 1934 qui en découle ne seraient pas conformes à la Constitution selon le requérant. Il demandait au juge administratif de contrôler la constitutionnalité de la loi et d’annuler l’acte, qui n’aurait plus de fondement la loi étant inconstitutionnelle.

Dans le cas d’un règlement pris en application d’une loi serait inconstitutionnel, le Conseil d’État est-il compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de ce règlement ?

Le Conseil d’État considère que le premier moyen n’est pas recevable, les exigences contenues dans l’article 2 du décret ne sont pas depuis qu’il a quitté l’armée mais incluent la période de service militaire. Ensuite, le gouvernement n’a pas excédé ses pouvoirs car le but de la décision est le maintien de l’équilibre du budget selon le Conseil. Enfin, le juge administratif a déclaré ne pas avoir la compétence pour se prononcer sur l’inconstitutionnalité d’un décret. En effet, il s’agit d’un règlement issu de la loi du 28 février 1934, cela reviendrait à contrôler la constitutionnalité d’une loi, et cette compétence appartient au juge constitutionnel. Le Conseil d’État rejette donc la requête de Monsieur Arrighi et applique l’article 2 du décret à sa situation.

Ainsi, même si cet arrêt nous montre le refus des juges administratifs de contrôler la constitutionnalité des décrets pris en application d’une loi avec la théorie de la loi-écran dans la IIIè République, la Constitution en vigueur actuellement leur permet de jouer un rôle dans le contrôle de Constitutionnalité de la loi.

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