Faits et droit dans la naissance de l'Etat

Sujet : Faits et droit dans la naissance des Etats

Le 21 février 2022, le président de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, annonce la reconnaissance  de l’indépendance des Républiques du Donbass (la république populaire de Donetsk et la république populaire de Lougansk). Elles revêtent désormais de la qualité étatique pour les Etats qui décident de les reconnaître et de ce fait leur opposabilité en tant Etat pour être invoquée à l’égard de ceux qui les reconnaissent. Parmi les Etats reconnaissant, on y trouve de nombreux fidèles alliés de Moscou à l’image de Pyongyang, Caracas ou encore Minsk.

La reconnaissance apparaît à bien des égards comme l’acte venant consacrer la naissance d’un nouvel Etat dans le droit. C’est en ce sens qu’il faut appréhender le processus de création d’un Etat comme un processus de gestation qui se fait au gré du temps et qui doit à terme répondre à des critères précis pour pouvoir être reconnu par ses pairs et pour que sa naissance soit juridiquement consacrée.

Du latin recognoscere, le terme reconnaissance semble bien recouvrir une pluralité de significations parmi lesquelles on trouve cette notion de « connaissance ». Par là même, cette reconnaissance serait l’acte par lequel une autorité publique prend, de manière discrétionnaire, connaissance d’une réalité factuelle tangible lui donnant ainsi naissance. La naissance se définit comme le moment actant le point de départ d’une existence. On comprend que l’on peut évidemment parler de naissance pour les être humains mais également pour les Etats. Comme précédemment évoqué, au même titre que les humains, la constitution d’un Etat répond à un processus de gestation. Pour devenir un Etat, l’entité doit, au même titre qu’un humain vivant et viable, répondre à certains critères précis posés par le droit au regard de réalité pratique.

Un fait (du latin factum) est un est un évènement qui advient à un moment donné dans l’histoire. Caractérisé par son extériorité, un fait (ou plusieurs) se caractérise par son objectivité on l’oppose ainsi à ce qui relève du fort intérieur de chacun, de ce qui est sujet à la subjectivité. Le droit est généralement définit comme étant l’ensemble des règles posées et définit par les hommes pour vivre en société. Le droit, et plus particulièrement le droit positif, se caractérise par son aspect fictif. Ce sont bien les hommes qui posent les règles de droit à un moment donné dans un territoire donné pour régler des situations ou des différents à venir. De ces constatations découlent l’idée que le droit apparaît comme un outil au service de l’autorité publique. Autrement dit, le droit correspond à l’habillage normatif d’une décision politique. En ce sens, il faudra observer que lorsque nous parlerons du rôle du droit dans la naissance des Etats, il faudra comprendre que celui-ci est intrinsèquement lié au pouvoir. En cela, le droit peut à certains égards apparaître comme un outil au service des rapports de puissance dans les relations internationales. Un Etat pourrait se définir de deux manières, une définition formelle et l’autre plus matérielle ou substantielle. Dans sa définition formelle, l’État doit comprendre plusieurs éléments parmi lesquels on trouve : un territoire, une population qui y vit de manière constante et un gouvernement. On retrouve ici de manière synthétique les critères de l’État posés par la convention de Montevideo de 1933. De manière plus substantielle, l’État apparaît comme une personne morale, en ce qu’il est une fiction juridique, de souveraineté interne et externe en ce qu’il est reconnu par ses pairs et par là, ils acceptent qu’on leur oppose la qualité étatique de cette entité. Sur le plan du droit international, la doctrine démontre bien que les Etats sont des sujets primaires de droit international. Certes concurrencé par les ONG et par les citoyens eux même, les Etats apparaissent encore aujourd’hui comme le démontre Georges Abi-Saab (professeur de droit international en Egypte) comme des « faits primaires » de droit international.

Ici, nous évoquerons bien l’État et non la nation, notion souvent confondue avec celle de l’État. La nation est une réalité concrète, souvent définit comme « une volonté de vivre ensemble » selon Ernest Renan tandis que l’État apparait bien une fiction juridique. A priori, la fiction juridique qu’est l’État doit se calquer sur une réalité concrète que le droit viendrait consacrer une fois cette réalité en place. Cette réalité factuelle se trouve encadrer par le droit à travers les critères susmentionnés de la convention de Montevideo (1933). En ce sens, pour qu’une entité soit revêtue de la qualité d’État, il faut que celle ci remplisse ces critères. Toutefois, on constate qu’il perdure, malgré la place prépondérante du droit au sein des relations internationales, des rapports de puissance entre les Etats. Et c’est bien pour cette raison que certaines entités qui se voient reconnaître la qualité d’État par certains s’en voient dépourvu par d’autres (on pensera ici au Kosovo à Taïwan ou à la Palestine sur laquelle nous reviendrons ultérieurement). Il s’agira dans notre réflexion de mettre en exergue les tensions permanentes et le rôle qu’entretiennent les faits et le droit dans la naissance des Etats.

C’est en ce sens et à l’égard des éléments évoqués, qu’il faudra se demander quel est la place des faits et du droit, leur rôle ainsi que les tensions que ces éléments entretiennent dans la naissance des Etats en droit international ?

En cela, il faudra observer que le droit apparaît a priori comme un outil venant entériner une situation factuelle (I) avant de constater que le droit semble être un outil venant au service du droit des peuples à disposer d’eux même (II) ce qui fait de lui un outil venant consacrer une situation qui n’est pas tout à fait déterminée ce qui montre par là que les rapports de puissance persistent dans la naissance des Etats.

I/ Le droit, un outil entérinant a priori une situation de fait

Comme nous l’avons précédemment évoqué, le droit est un outil qui vient consacrer une situation de fait (une réalité factuelle comprenant un territoire, une population et un gouvernement) pour faire de l’entité dont il est question un Etat et en ce sens l’élever au même niveau que ses pairs qui acceptent de reconnaître l’opposabilité de sa qualité étatique. Pour comprendre l’acte par lequel un Etat élève au niveau étatique une entité, il faudra observer les deux grandes théories de reconnaissance, ou plutôt qui celles qui actent la naissance d’un Etat. Les divergences doctrinales ne sont pas des moindre en la matière ce qui nous mènera à étudier les théories déclaratives et constitutives de l’État se fondant sur une réalité factuelle (A) avant de voir que le passage du « fait » au « droit » ne se fait pas sans se poser de questions (B).

...