Déclin législatif

« La loi est-elle en déclin ? »

Il est sûr qu’en presque 200 ans le système a beaucoup changé, au gré des nouvelles Constitutions, des nouvelles lois et des évolutions sociales, mais aujourd’hui beaucoup invoquent un « déclin de la loi ».

On peut retrouver deux définitions générale célèbres de la loi dans le corpus Constitutionnel . La première, dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), la décrivant dans l’article 6 de ladite déclaration comme « l’expression de la volonté générale ». La seconde, dans l’article 24 de la Constitution de 1958, qui la décrit comme « votée par le Parlement ». On peut l’associer à l’expression « les lois », qui représente plutôt le corps législatif, et pas le principe empirique, bien que les deux se rejoignent.

Le terme « déclin » quant à lui peut être définit comme une régression, un retour en arrière ou même un affaiblissement.

Nous n’aborderons pas de cette production le déclin du Parlement, bien que l’évocation du 49.3 puisse le laisser penser.

Toutefois, nous nous interrogerons en quoi la loi française a perdu de sa force, confrontée aux nouveaux défis de la production législative (I) et à des nouvelles instances qui la domine (II).

1. Une problématique de fond et de forme, un processus en changement.

Les lois et la façon de les produire a beaucoup évoluée depuis le début du XXIe siècle, tant dans la façon dont elles sont pensées que dans la façon dont elles seront considérées après leur promulgation.

1. L’objectif des lois, un jeu d’image

En 1991, le Conseil d’Etat évoque une « logorrhée législative », un phénomène qu’on qualifie aujourd’hui d’ « inflation législative » et même de « sur-inflation législative ». Cette recrudescence de production de lois peut s’expliquer par plusieurs facteurs.

Un premier serait la volonté de la part du Parlement ainsi que du Gouvernement de faire bonne figure, et de prouver que les instances agissent.

Quand on légifère, on peut montrer que les choses bougent. C’est dans le montrer qu’une partie du problème réside, ce qui s’illustre par exemple par l’augmentation des lois aux noms de ministres.

Les lois Aubry, Taubira ou encore Pinel sont parfois une forme de consécration pour le ministre en question. Visant la postérité, la qualité, l’intérêt ou la teneur de la loi sont dans certains cas laissés au second plan.

Cela donne lieu à des lois encadrant des situations spécifiques et précises, là où elles se voudraient générales et abstraites. Ce phénomène de substitution de l’intérêt de la loi à son image se retrouve également dans ce que certains juristes qualifient de « loi symbolique ». Ces lois sont une façon pour les législateurs d’institutionaliser une opinion sur un sujet. C’est le cas de la loi du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide Arménien de 1915. Elle ne contient qu’un seul article : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. ».

Cette superposition de lois à l’utilité relative et/ou symbolique fait donc augmenter à grande vitesse le corpus législatif français, ce qui n’est pas sans impact sur le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi ».

1. Une qualité législative impactée

L’augmentation rapide du corpus législatif n’a pas seulement un impact sur la connaissance de la part de la population des lois, mais également sur la qualité de ces dernières.

La frénésie de production de lois, de plus en plus longues, laisse une grande place à l’erreur. Nombreuses sont les lois qui sont promulguée puis modifiées seulement quelques semaines après, à cause d’une erreur orthographique, de syntaxe, un contresens avec un autre texte ou même la répétition d’un texte déjà existant.  Cette dernière situation est également liée au principe de légiférer pour montrer qu’on est actif, mentionné plus haut. Au lieu d’utiliser une loi préexistante,  de nouveaux textes sont promulgués. Cela va à l’encontre de la vision qu’avait Portalis, juriste du XIXe siècle et l’un des 4 auteurs du Code Civil de 1804. Il considérait les lois de son ouvrage si abstraites et générales qu’il ne serait pas nécessaire d’en produire beaucoup plus. Elles s’appliquent maintenant, en plus de parfois se répéter, à s’attarder sur des détails souvent laissés à l’attention des magistrats.

Ce dernier point peut être justifié par la volonté de faciliter la justice pour l’accélérer et d’appréhender tous les angles possibles, mais a l’effet inverse, tant la connaissance des textes est devenue difficile.

La loi est donc impactée dans son essence. Sa mission semble avoir changée et son prestige est remis en question. On abroge et modifie les lois de plus en plus souvent, ce qui rends l’ensemble législatif instable. Cela nous écarte de « la main tremblante » avec laquelle le législateur est sensé approcher la loi comme l’avait théorisé Montesquieu dans ses Lettres Persanes.

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