Droit européen : l'intégration des Etats membre et le respect des principes européens

TD Euro

La récente demande d’adhésion de l’Ukraine à l'Union européenne (UE) , vient questionner sa possible intégration européenne avec les autres états membres, mais surtout la capacité du pays à respecter les principes nécessaires à son intégration.

En effet, l’UE depuis sa création voit un élargissement constant de son étendu soit l’Europe des 27 ou même de son influence dans le jeu international. Néanmoins pour en arriver au stade de cette Union acteur majeur de l’Europe, acteur des relations avec les pays étrangers celle-ci a dû s’adapter face aux perpétuelles évolutions politiques, du droit en commençant par l’intégration européenne permettant de poser les bases d’une communauté européenne tout en essayant de garder une cohérence en son sein. Cette intégration européenne correspond plus largement au transfert volontaire d’un état européen d’une partie de ces compétences juridiques, mais aussi de sa souveraineté nationale au instituions de l’Union Européenne. Cette intégration est économique et politique. On est alors ici avec les sources originaires du fonctionnement de l’Union. Néanmoins, pour arriver à cette étape d’intégration au sein des Communautés européennes, il est certain principes nécessaires de respecter, essentiel au bon fonctionnement de celle-ci.

En effet étant fondé sur un socle commun, partagé par tout état membre, de même que des droits et obligations, cela permet ainsi une fixation, dynamisme de l’UE qui lui permet d’évoluer et de s’adapter face aux évolutions constantes celle-ci, enjeux économique ou bien politique. De cette manière on met alors en place « l’acquis communautaire » qui est le béton législatif sur lequel l’Union repose, mais c’est aussi la charpente évolutive d’un ensemble démocratique là où se réunissent 27 états membres. Mais cet acquis comme évoqué est redessiné au fil des nombreux traités, par les instigateurs, architectes de la Communauté européenne , les gouvernements et les peuples, s’exprimant par voie de référendum ou bien par l’intermédiaire de leurs parlements.

Néanmoins, plus largement, l’acquis communautaire est le squelette, le corpus juridique communautaire qui fixent l’ensemble des obligations et droit qui lient les états membres entre eux, permettant alors une homogénéité au sein de l’Union. Il est de cette manière celui qui vient fixer les conditions d’adhésion d’un Etat à l’union (art 49 du TUE) tout fixant les valeurs et obligations à respecter (art 2 du TUE) , nécessaire pour prétendre à une intégration au sein de l’Union. Il permet alors d’assurer une cohérence avec les autres membres de la Communauté européenne et une meilleure intégration européenne de l’Etat candidat . Il est alors un principe inhérent à la nature spécifique de l’Union.

Cependant, pour que cette effectivité de l’acquis communautaire soit présente il est un autre principe inhérent qui vient le corroborer. En effet pour le respect des valeur, obligation et plus largement des objectifs communautaire, il est nécessaire d’avoir une coopération des Etats entre eux, mais aussi de l’Union avec les états membres, d’autant plus avec l’élargissement de celle-ci (passage de 6 à 27 membres). On parle alors de coopération loyale ou de principe de fidélité (art 4§3 TUE). Celle-ci impose aux Etats membres la nécessité de se mettre au service des objectifs de l’UE , mais aussi l’obligation respecter sa législation , notamment en appliquant , transposant les directives , règlements issus des traités . Cela permet de faciliter la mission de l'Union européenne (ancien article 10 CE repris par l’art 4§3 du TUE) on a alors une mise en place d’une interaction entre l’UE et les états membres. Ainsi, ce principe s’impose dans cette idée de partage des compétences conditions sine qua non de l’intégration européenne.

Or pour que ces principes inhérents soit le plus efficace possible il est un principe directeur qui doit être respecté dans l’intégration communautaire soit le principe démocratique . Celui-ci a toujours été mis en avant depuis le Traité de Maastricht, le posant comme fondement de l’UE consacré à article 10 du TUE ou plus spécifiquement avec la modification du rang protocolaire témoin de cette volonté ( art 13 du TUE ). De plus il s’entrevoit à travers les valeurs qui doivent être respecté ( art 2 du TUE ) par les Etats membres soit la démocratie , liberté, état de droit … .

Cependant, les velléités naissantes dans certains Etats membrent vis-à-vis du respect de ces principes vient à questionner les respects de ceux-ci pourtant fondamentaux dans l’intégration européenne. Principes qui malgré les sanctions prévues par l’article 7 du TUE se voient enfreindre (sanction contre la Hongrie et la Pologne en 2020). De plus les volontés individuelles sont aussi problématiques avec notamment le cas de la Grande-Bretagne avant le Brexit et sa politique monétaire bien différente de celle de l’union monétaire des états membres du continent.

De cette manière, vient s’entrevoir une intégration européenne toujours plus affirmée par l’Union européenne, et ceux face à certains membres contestataire, notamment avec la possible future intégration ukrainienne qui vient questionner la nécessité, mais surtout le rôle, importance qu’ont certains principes fondamentaux ou bien inhérents dans l’intégration européenne.

Il faut ainsi entrevoir le principe d’acquis communautaire comme régulateur de l’intégration européenne (I) et la coopération loyale et le principe démocratique comme garant du fonctionnement de l’intégration européenne (II). 

I : L’acquis communautaire principe inhérent et régulateur de l’intégration européenne
Pour permettre une intégration européenne des états effective, l’acquis communautaire se pose comme l’élément structurant dans l’adhésion de ceux-ci ( A ) , tout en étant le corpus juridique communautaire qui vient garantir la cohérence de l’Union face à certaines velléités interne ( B ) .
A : Un élément structurant et cardinal de l’adhésion à l’Union
L’acquis communautaire depuis la création des premiers traités n’a cessé d’évoluer et de s’adapter pour encadrer l’adhésion à l’UE . En effet, celui-ci permet de fixer les conditions pour l’entrée d’un état candidat (art 49 du TUE ) , mais plus globalement d’encadrer l’élargissement de la Communauté européenne . En effet, celui-ci est guidé par les valeurs de l’Union (art 2 du TUE) et encadré par des conditions strictes. De plus, les élargissements ont toujours été les moyens les plus efficaces de promouvoir des réformes économiques, de paix, stabilité ou bien la démocratie sur le continent. De cette manière, tout État européen peut poser sa candidature pour devenir membre de l’Union pour autant qu’il respecte les valeurs communes de celle-ci et qu’il s’engage à les promouvoir (art 49§1 du TUE) . Ces conditions sont ainsi fixées par les critères de Copenhague en 1993 repris par l’article 49 du TUE.
Ils comprennent notamment la stabilité d’institution qui garantit la démocratie, droit de l’homme ; une économie de marché viable ainsi que la capacité à faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l’intérieur de l’Union. Mais il faut le rappeler que l’intégration est avant tout économique et politique d’où le fait que les acquis communautaires requis doivent être assumés par les pays candidats avec les obligations de participer à la réalisation de l’Union politique économique et monétaire tout en adoptant les normes nécessaires. De cette manière, les acquis communautaires permettent la vérification les valeurs (art 2 du TUE) soit respecté, mais plus largement d’obliger certains états s'ils veulent rentrer à se soumettre à l'obligations européenne (démocratisation des institutions) sans quoi sa candidature se voit refuser.

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