Devoir maison : Comprendre une décision de justice

Norah KIEFER        TSTMG2

1. Devoir maison : Comprendre une décision de justice

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1. Quels sont les faits à l’origine du litige ?

 Les faits à l'origine du litige concernent M.Y une personne physique, la victime et la SNCF une personne morale, la responsable. M.Y attaque la SNCF en Justice car ce dernier a été blessé lors de son voyage à bord d'un train de la SNCF. En effet le train a déraillé en raison de la présence d'une remorque appartenant à M.A sur la voie ferrée. Cette remorque avait dévalé une pente alors qu'un salarié de M.A, M.Z était en train d’y charger des bottes de foin. Suite à l'action civile intenté devant les tribunaux judiciaires, par M.Y, la SNCF voit sa responsabilité civile contractuelle engagée. 

1. Pourquoi et sur quel fondement la SNCF a-t-elle dû indemniser M. Y… ?

Toute personne qui, par son fait, a causé un dommage à autrui doit le réparer. Pour engager la responsabilité civile d’une personne, il faut donc prouver trois conditions : un fait générateur (le fait à l’origine du dommage) dans cette situation le déraillement du train, un dommage, les blessures subit par la victime et un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage. Il existe différent type de responsabilité civile dans cette situation la responsabilité engagée sera contractuelle car Lorsqu’un contrat a été conclu, le créancier peut obtenir réparation du préjudice qu’il a subi si le débiteur n’a pas ou mal exécuté le contrat. Pour déterminer s’il y a inexécution du contrat, il faut qualifier l’obligation à laquelle le contractant s’est engagé. La SNCF s’est engagée à une obligation de sécurité. En effet Tout transporteur de voyageurs a une « obligation de sécurité » à l’égard de ses passagers, avec lesquels il est lié par un contrat de transport, il doit les amener sains et saufs à destination. Tout atteinte à l'intégrité physique d'un voyageur constitut un manquement à cette obligation de sécurité. Le transporteur doit alors réparer les dommages corporels subis par un voyageur, même s’il n’a pas commis de faute. L’obligation de sécurité prend effet à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le wagon et prend fin quand il a fini d’en être descendu. Ainsi M.Y n'a pas besoin de prouver que la SNCF ai commis une faute pour exiger l'indemnisation des dommages qu'il a subi. 

1. Pourquoi la SNCF agit-elle contre M. A… et non contre M. Z… ?

 La SNCF agit contre M.A car le déraillement du train a été occasionné par la présence d'une remorque lui appartenant, sur les voies. Dans cette situation La SNCF peut engager la responsabilité extracontractuelle du responsable car le dommage subit ne résulte pas de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'un contrat entre la victime (la SNCF) et le responsable (M.A). La responsabilité civile extracontractuelle organise un régime de réparation spécifique pour tous les dommages occasionnés. L’identification du fait générateur de responsabilité civile permet de déterminer le régime de responsabilité applicable.  Ici le fait générateur est la remorque qui a échappé au contrôle de M.Z. Pendant qu'il y chargeait des bottes de foin la remorque a dévalé une pente avant de se retrouver sur la voie ferrée gênant ainsi la circulation du train, il s’agit donc du lien de causalité.  Dans ce cas-précis M. Z est le responsable direct du préjudice. Toute fois la SNCF agit contre M.A et non contre M.Z car ce dernier travaillant pour M.A étant ainsi son salariés le régime applicable sera celui de la responsabilité du fait d’autrui. En effet La jurisprudence a reconnu l’existence d’une responsabilité du fait d’autrui dans des cas non prévus par la loi. En effet, la Cour de cassation a précisé que lorsqu’une personne (« le gardien ») exerce un pouvoir de direction, de contrôle et d’autorité sur une autre personne (« le gardé »), le gardien est responsable des fautes, commises par le gardé, qui ont causé un dommage à autrui. Le Code civil prévoit un cas spécifique de responsabilité du fait d’autrui dans le cadre de la relation entre les employeurs (« commettants ») et leurs salariés (« préposés »).  M.Z étant soumis aux ordres et instructions de M.A, s’il cause un préjudice à un tiers, à l’occasion des missions qui lui sont confiées, c’est M.A qui est responsable à l’égard de la victime ici la SNCF. M.Z n’engage pas sa responsabilité. Les employeurs ne peuvent pas invoquer qu’ils n’ont commis aucune faute pour s’exonérer de leur responsabilité du fait de leurs préposés car il s’agit d’une responsabilité de plein droit.

1. Quel est le fait générateur du dommage selon la SNCF ? Quel est alors le régime de responsabilité que souhaite mettre en œuvre la SNCF contre M. A… ?

 Selon l'Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » la responsabilité civile extracontractuelle d’une personne est engagée lorsque cette dernière a commis une faute qui a engendré des dommages à une autre personne avec laquelle elle n’est liée par aucun contrat. Trois conditions doivent ainsi être réunies et prouvées pour engager la responsabilité extracontractuelle pour faute : Le fait générateur, le dommage et le lien de causalité entre le fait générateur et le dommage subit. Dans cette situation le fait générateur selon la SNCF serait la présence de la remorque sur la voie ferrée qui jouerait un rôle actif dans la subvention du dommage car celle-ci aurait perturbé et gêné la circulation du train. La SNCF décide d’intenter une action civile en justice contre M.A car la responsabilité du fait d’autrui est le régime qui s’applique dans cette situation. Toute fois après avoir caractérisé le fait générateur, il semble que la remorque se soit retrouvée sur la voie de passage du train suite à un mauvais contrôle de celle-ci par le salarié. La cours de cassation met en avant que, sans la présence de la remorque sur la voie ferrée, aucune collision ne serait intervenue, de sorte que cette remorque constituait l’une des causes nécessaires du dommage.  Le régime de responsabilité s’appliquant dans cette situation semble alors être celui de la responsabilité du fait des choses. En effet Lorsqu’une personne a subi un dommage en raison de l’intervention d’une chose (la remorque), elle peut en obtenir réparation auprès du « gardien de la chose » c’est-à-dire celui qui exerce les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle sur la chose quand le dommage est survenu. Pour que la responsabilité du gardien soit engagée, il est nécessaire de prouver que la chose a été l’instrument du dommage dans ce cas la remorque a belle et bien commis une intervention matérielle et ai joué un rôle actif dans la survenance du dommage. La responsabilité du fait des choses de même que celle du fait d’autrui, est une responsabilité de plein droit et sans faute ainsi la SNCF n’a pas besoin de prouver que le gardien de la remorque ai commis une faute dans son utilisation pour engager sa responsabilité. De plus, ce dernier ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’a commis aucune faute.

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