David risque t-il d'être renvoyé suite à ses absences liées à son harcèlement ?

Dossier 1.

Question 1: Qualifiez la situation vécue par David.

Les faits: David, un employé du service commercial, fort apprécié, se retrouve à être le sujet de nombreuses moqueries de la part de ses collègues et de Mme Hina (une intervenante extérieure de coaching et de conseils en performance). Suite à ces attaques, David a de nombreuses absences.

Le problème juridique: David risque t-il d'être renvoyé suite à ses absences liées à son harcèlement.

Les règles juridiques: Selon l'article L1152-1 «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour effet une dégradation de ses conditions de travail», L'article 1152-2 stipule « aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, liscencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire […] pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral''. D'après 'article 1152-5 '' tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement est passible d'une sanction disciplinaire.

La solution juridique: D'après les lois 1152-1 et 1152-2, aucun salarié ne doit subir de harèlement moral pouvant dégrader ses conditions de travail. De plus lors de ces conditions le salarié concerné ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

Ainsi, David ne peut être renvoyé ou subir de discrimination mais Mme Hina et les autres salariés à s'être moqués doivent avoir une sanction disciplinaire.

Question 2. Mélanie et Sophie, en tant qu'employeurs, doivent-elles intervenir?

Les faits: Mélanie, co-patronne de Mes'Assist'on line, convoque David, un salarié, suite à de nombreuses absences. Il décrit le harcèlement qu'il subit de la part de Mme Hina et de ses collègues.

Le problème juridique: En tant que patronnes, Mélanie et Sophie doivent-elles intervenir suite au harcèlement vécu par David?

Les règles juridiques: L'article 1152-5 déclare '' tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement moral est possible d'une sanction disciplinaire''. Selon l'article L4121-1 ''l'employeur prend des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

des actions de prévention

des actions d'information et de formation

la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement de circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes''.

Selon Légifrance, ''l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité et de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, notamment en cas d' harcèlement moral''.

La solution juridique: D'après la loi L4121-1, l'employeur doit prendre des mesures pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Ils doivent instaurer des actions de prévention, d'information, de formations et mettre en place une organisation de moyens adaptés.

De plus, l'article L1152-5 décrit que tout salarié harceleur doit recevoir une sanction disciplinaire.

Selon Légifrance, l'employeur doit assurer une obligation de protection de la santé et de sécurité des travailleurs lors de harcèlement moral.

Ainsi, Mélanie et Sophie doivent intervenir en donnant des sanctions aux harceleurs.

Question, 3. Dès le début de l'incendie, Rémi, un salarié qui se trouvait à côté du serveur, a actionné le système d'alarme et a rejoint le point de rassemblement dans la cour. Il n'a donc pas attendu l'autorisation de sa hiérarchique et le regrette car, avec le recul, il pense qu'il aurait mieux fait de rester sur place aider Sophia lorsqu'elle est arrivée avec l''extincteur.

Rémi se demande s'il peut être sanctionné pour cet «abandon de poste».

Les faits: Suite à l'incendie, Rémi, un salarié a sanctionné le système d'alarme et, sans prévenir sa hiérarchie, est allé au point de rassemblement dans la cour. Il regrette et pense qu'il aurait du rester aider Sophia avec l'extincteur.

La problématique juridique: Lors d'un événement externe à la société, tel qu'un incendie, considère -ton qu'un salarié fait un abandon de poste lorsqu'il ne prévient personne de son départ?

Les règles juridiques: Selon Légifrance, Jeudi 3 décembre 1992, lorsqu'un salarié quitte son lieu de travail, il doit avoir eu, au moins une attestation verbale de ses supérieurs. Toujours selon cette loi, d'après la note du 20.12.1988 «Toute absence devait recevoir l'autorisation préalable de M.Z qu'il est impossible d'opposer au salarié des griefs et des éléments de preuve qui sont supérieurs à son licenciement et à son départ de l'entreprise''. Cependant, mla cour d'appel retenant le départ d'un salarié sans autorisation et engendrant des difficultés pour l'employeur engage la loi L.122-14-3, du code du travail décide que ''le licenciement procédait d'une cause réelle sérieuse»

La solution juridique: Selon Légifrance du 3 décembre 1992, un salarié doit avoir obtenu l'accord, au moins verbal d'un supérieur pour pouvoir quitter son lieu de travail. D'après la note du 20.12.1988, chaque absence doit avoir l'autorisation préalable de M.Z mais également l'impossibilité d'opposer au salarié des griefs et des éléments de preuve postérieur à son départ de l'entreprise. Cependant si ce départ est fait sans prévenir un supérieur et en engendrant des difficultés pour l'employeur il faut engager la loi L.122-14-3 du code du travail «le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse».

Ainsi, Rémi aurait du prévenir un supérieur et obtenir un accord au moins oral.

Question 4. Manon est membre du conseil

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